Centrale des marchés
Représentation en justice et services connexes Pouvoir adjudicateur : Société d'Équipement de la Région Montpelliéraine (SERM) Adresse postale : Étoile Richter - 45 Place Ernest Granier - CS 29502 -...
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Représentation en justice et services connexes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1606663

Date de clôture estimée : 08/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (18/07/15)
Pouvoir adjudicateur : Société d'Équipement de la Région Montpelliéraine (SERM)
Adresse postale : Étoile Richter - 45 Place Ernest Granier - CS 29502 - 34960 Montpellier Cedex 02
Point de contact : Christophe DOUZON - Responsable du service marchés et assurances
Tél. : 04 67 13 63 11 - Fax : 04 67 13 63 53
Adresse internet (URL) : http://www.serm-montpellier.fr/
Adresse internet (URL) du profil d'acheteur (plateforme de dématérialisation) : https://www.achatpublic.com/
Courriel (e-mail) : [email protected]
Objet du marché : Représentation en justice et services connexes
Lieu d'exécution : Montpellier - Hérault
Caractéristiques principales :
La consultation concerne la prestation de services de représentation juridique du pouvoir adjudicateur en demande, en défense ou en intervention, devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. La prestation desdits services n'exclut pas le conseil et l'assistance préalables nécessaires à la représentation en justice.
Il est prévu une décomposition en 8 lots, chacun des lots faisant l'objet d'un marché séparé :
- Lot n° 1 : aménagement (droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit relatif aux concessions d'aménagement)
- Lot n° 2 : droit des contrats (contrats passés dans le cadre du code des marchés publics, de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, droit de la responsabilité pour dommages de travaux publics)
- Lot n° 3 : droit des sociétés
- Lot n° 4 : droit de la gestion locative (droit immobilier, droit des baux, droit de la copropriété)
- Lot n° 5 : droit du travail
- Lot n° 6 : droit fiscal
- Lot n° 7 : droit foncier (droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.)
- Lot n° 8 : droit commercial et droit des affaires
Pour chacun des lots, il sera conclu un marché à bons de commande mono-attributaire ne prévoyant ni minimum ni maximum exprimé en valeur ou en quantité. Chacun desdits marchés sera conclu pour une durée initiale de deux ans, reconductible une fois.
Justificatifs à produire :
Le candidat doit produire, à l'appui de sa candidature, les pièces suivantes :
1) Capacité juridique :
a) En cas de groupement, une lettre de candidature datée et signée par chacun des membres du groupement ;
b) Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants.
L'imprimé DC1 est disponible gratuitement sur le lien internet suivant:
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf
c) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
d) Pièces relatives aux pouvoirs de la personne habilitée engager le candidat
e) Lorsque le candidat est en redressement judiciaire : copie du (des) jugement(s) prononcé(s) ;
f) Preuve de l'inscription du candidat à l'ordre des avocats,
2) Expérience et capacité professionnelle :
a) Présentation d'une liste des principaux services prestés au cours des trois dernières années, après avoir supprimé les mentions nominatives et pris les précautions nécessaires afin que l'identification, directe ou indirecte, de des clients, ne soit pas possible, ou présentation d'une liste de références nominatives, à condition d'avoir obtenu des clients, leur accord préalable et exprès
b) Indication des titres d'études et/ou de professionnels du candidat et/ou de(s) cadres de l'entreprise, notamment de(s) responsable(s) de la prestation de services de même nature que ceux qui sont l'objet du marché ;
c) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;
3) Capacité technique :
a) Description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la prestation de services de même nature que ceux qui sont l'objet du marché ;
4) Capacité financière :
a) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux services de même nature que ceux qui sont l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
b) Preuve d'une assurance pour les risques professionnels (attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, c'est-à-dire justifiant du paiement de la prime ou cotisation d'assurance pour la période en cours).
En cas de cotraitance ou de présentation d'un sous-traitant, les pièces sus énumérées sont à produire pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.
Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander la prise en compte de l'expérience et des capacités professionnelle, technique et financière d'autres prestataires de services, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lesdits prestataires et lui. À cet effet, il produit, pour chacun desdits prestataires, les pièces sus énumérées ainsi que la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Chaque pièce qui ne serait pas rédigée en français doit être accompagnée de sa traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Type de procédure :
Procédure adaptée de type ouvert sans négociation, dans le cadre de l'article 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée.
Critères de sélection des offres :
Chaque lot sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-après, avec leur pondération :
1) Valeur technique de l'offre : 80 % ;
2) Prix des prestations : 20 %.
Obtention du dossier de la consultation :
L'entier dossier de la consultation peut être téléchargé gratuitement, sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/
Ou en suivant le lien :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_2K-b8olRMW&v=1&selected=0
Autres informations :
Les variantes ne sont pas admises. La remise dématerialisée des candidatures et offres n'est pas autorisée.
En cas de cotraitance, le pouvoir adjudicateur n'exige pas que le groupement revête une forme particulière, cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants.
Des renseignements complémentaires au dossier de la consultation peuvent être obtenus auprès de l'adresse ci-avant.
Date limite de réception des offres : Le 8 septembre 2015 à 12 heures 00.
Date d'envoi du présent avis : Le 17 juillet 2015.
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