Centrale des marchés
Accord cadre Communication - Concertation de la direction régionale Languedoc Roussillon et ses grands projets II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Accord cadre Communication - Concertation de la direction régionale Languedoc Roussillon et ses grands projets II.1...
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Accord cadre Communication - Concertation de la direction régionale Languedoc Roussillon et ses grands projets

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Marché public ou privé
Référence du marché : 671854

Date de clôture estimée : 21/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (23/04/13)
133468-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Montpellier
+33 499522180
+33 499526201
FRANCE
Réseau ferré de France
Monsieur le directeur régional, Christian Petit
185 rue Leon Blum, BP 9252
34043
laetitia.faure@rff.fr

Adresse(s) internet:

http://www.rff.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.2) Activité principale
Services de chemin de fer
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Accord cadre Communication - Concertation de la direction régionale Languedoc Roussillon et ses grands projets
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Languedoc Roussillon
Languedoc-Roussillon
FR81


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 3

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
La présente consultation est une procédure négociée avec remise dans un premier temps d'une candidature puis d'une offre après réception du dossier de consultation des entreprises (DCE) et une éventuelle négociation en application de l'article 7 du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005.
L'accord cadre inclut les missions suivantes :
- stratégie - conseil
- édition et support de communication
- logistique
- photo vidéo
- impression - reprographie
- routage
- 3D.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
L'accord cadre est constitué de 7 lots.
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Accompagner la direction régionale de RFF LR sur son positionnement en termes de communication, de diffusion d'information, de dialogue avec les parties prenantes (collectivités, grands élus, presse, acteurs du territoire) et de concertation citoyenne, pour l'ensemble de ses missions et notamment des grands projets de développement.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots:
Après réception et analyse des candidatures, seules 10 agences verront leur candidature agréée et recevront le Dossier de consultation des entreprises.
En sus des documents demandés à la rubrique III.2.3 les références / expériences des candidats seront appréciées à travers :
- Secteurs : concertation/urbanisme/aménagement dans secteur public - transport
- Travaux similaires : communication travaux/institutionnelle, grands projets

1)
Description succincte:
Concevoir et réaliser les documents et supports de la communication et de la concertation de RFF. Dossiers de presse, dossiers d'études, document corporate, publicité et autre supports de communication projet et institutionnel sur la base de la charte graphique définie nationalement.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots:
Après réception et analyse des candidatures, seules 8 agences verront leur candidature agréée et recevront le Dossier de consultation des entreprises.
En sus des documents demandés à la rubrique III.2.3 les références / expériences des candidats seront appréciées à travers :
- l'expérience de l'agence : présentation d'un book présentant différents types de travaux d'édition pour différents clients (Publicité, plaquette, journal, exposition, affiches)

1)
Description succincte:
Accompagner RFF sur ses actions événementielles : concertation citoyenne, réunion publique, inauguration, exposition (tournée), visite de chantier, salon, action de prévention passage à niveau, voyage presse...
Mettre en œuvre la politique de panneautage des chantiers et des sites.

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots:
Après réception et analyse des candidatures, seules 5 agences verront leur candidature agréée et recevront le Dossier de consultation des entreprises.
En sus des documents demandés à la rubrique III.2.3 les références / expériences des candidats seront appréciées à travers :
- l'expérience en concertation et débat public en particulier (organisation de plusieurs réunions sur territoires spécifiques) : présentation d'un book évènementiel

1)
Description succincte:
Suivre les actions de communication et de concertation de la Direction régionale Languedoc Roussillon en vue de leur mise a disposition pour l'édition de documents, de vidéo pour le web etc...
Montage de film de valorisation des projets, Micro trottoir ...
Suivi des chantiers ferroviaires.
Alimentation de la photothèque de RFF

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots:
Après réception et analyse des candidatures, seules 10 agences verront leur candidature agréée et recevront le Dossier de consultation des entreprises.
En sus des documents demandés à la rubrique III.2.3 les références / expériences des candidats seront appréciées à travers :
- expérience de l'agence dans le domaine des transports, des chantiers, de la concertation, du micro trottoirs et de vidéo pour le web en particulier : présentation d'un book de travaux de photos et d'exemple de vidéos

1)
Description succincte:
Imprimer les documents de communication d'information de concertation et d'études de la Direction régionale Languedoc Roussillon.
Reprographie, traceur, numérique, offset, rotative (anecdodiquement)

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots:
Après réception et analyse des candidatures, seules 10 agences verront leur candidature agréée et recevront le Dossier de consultation des entreprises.
En sus des documents demandés à la rubrique III.2.3 les références / expériences des candidats seront appréciées à travers :
- description du parc machines et capacités d'impression
- présentation d'un book de travaux
- référencement minimum des labels et certifications IMPRIM VERT et PEFC ou équivalent

1)
Description succincte:
Le routage comprend à la fois la diffusion d'information toutes boîtes non adressées, comme la diffusion dans divers points de distribution (lieux publics, boutiques,…).
Le routage peut concerner des lettres, des flyers ou tout autre document papier, mais aussi des objets, mallettes, dossiers, voire des supports de communication plus importants type PLV.
Le routage peut également prendre la forme d'une livraison de documents adressée, voire livrée en main propre (cas de dossiers d'enquête d'utilité public).

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots:
Après réception et analyse des candidatures, seules 5 agences verront leur candidature agréée et recevront le Dossier de consultation des entreprises.
En sus des documents demandés à la rubrique III.2.3 les références / expériences des candidats seront appréciées à travers :
- références et expériences en routage de courriers et distribution d'information en boite aux lettres non adressés, diffusion de documents divers

1)
Description succincte:
Les missions « 3D » sont essentiellement liées aux grands projets et aux projets d'investissement sensibles sur le réseau existant, nécessitant donc une vision concrète pour les citoyens ou les parties prenantes.
La finesse du rendu graphique étant adaptée au contexte du projet.
Les éléments 3D, fichiers, films, vidéos montés ou photos seront utilisés pour la concertation et ou la communication externe de RFF.

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de conseil en relations publiques
79416200
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots:
Après réception et analyse des candidatures, seules 5 agences verront leur candidature agréée et recevront le Dossier de consultation des entreprises.
En sus des documents demandés à la rubrique III.2.3 les références / expériences des candidats seront appréciées à travers :
- expérience de la réalisation de développement 3D dans le cadre de concertations en particulier sur les grands projets d'infrastructures linéaires ou d'aménagement du territoire

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Modalités de financement: ressources propres de RFF , contribution de l'Etat et des collectivités territoriales intéressées au projet.
Délai de paiement: 45 jours à compter de la réception de la facture,
Modalités de paiement : virement bancaire.
Unité monétaire : euro.
Conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 modifiée, les sous-traitants acceptés et dont les modalités de paiements auront été agréées par le maître d'ouvrage seront payés directement par ce dernier pour les prestations qu'ils exécuteront.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Possibilité de groupement.
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
http://www.economie.gouv.fr/daj/

accueil-daj), daté et signé par le candidat seul ou par tous les membres du groupement en cas de candidature groupée,
- En cas de groupement, une note présentant la stratégie du groupement,
- Le(s) document(s) attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société et ce, pour chaque signataire du DC1,
- Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005 (modèle DC1),
- La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.
http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj


III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En sus des documents demandés aux rubriques III.2.1,l'entreprise remettra une lettre précisant le/les lot(s) pour lesquels elle candidate.
En outre, quel que soit le nombre de lots, l'entreprise candidate remettra un dossier de candidature unique qui sera décomposé en deux parties: partie 1: capacité économique et financière, partie 2: capacité technique.
En cas de candidature portant sur plusieurs lots, l'entreprise candidate présentera son dossier clairement en utilisant des intercalaires ou des chemises.
S'agissant de la capacité économique et financière, le dossier sera présenté comme suit:
1/ Presentation de l'Entreprise
1.1 Organigramme
1.2 Implantations Régionales
1.3 Presentation du Chiffre d'affaires sur les 3 dernières années :
En Complément Du Dc2, L'Entreprise Candidate Précisera.
— le CA global groupe ou entreprise,
— le CA global par filiale en entité opérationnelle,
— la Répartition du CA par domaine d'activité.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: S'agissant de la capacité technique, la seconde partie du dossier de candidature sera constituée comme suit:
2.1 Présentation des moyens humains de l'entreprise
2.1.1 Répartition des moyens humains :
Pour chacun des lots pour lesquels l'entreprise présente sa candidature, l'entreprise détaillera la répartition des moyens humains de l'entreprise:
— Par types de fonction (fonction support / fonctions opérationnelles),
— Par type de profils / compétences,
— Par domaines d'activités (ex : ferroviaire, transport, rail urbain….).
2.1.2 Certification Professionnelle
L'entreprise joindra les photocopies des qualifications professionnelles en cours de validité.
2.2 Presentation des moyens techniques de l'entreprise
Pour chacun des lots pour lesquels l'entreprise présente sa candidature, l'entreprise présentera l'ensemble des moyens techniques de l'entreprise.
2.3 Attestations d'assurance
L'entreprise joindra les attestations d'assurances en cours de validité.
2.4 Presentation des References propres a chacun des lots
Pour chacun des lots pour lesquels l'entreprise présente sa candidature, l'entreprise détaillera les références probantes inférieures à 5 ans :
Les références seront classées selon les domaines d'activités suivants :
— Domaine infrastructure / transport,
— Domaine ferroviaire, rail urbain, périurbain,
— Autres domaines.
Chaque référence devra indiquer :
— Le donneur d'ordres,
— L'intitulé du marché,
— Les enjeux du marché,
— Le montant du marché,
— Le délai d'exécution du marché,
— Les modalités d'exécution de la prestation (prestataire unique, co-traitance ; sous traitance); en cas de cotraitance ou de sous-traitance, le candidat indiquera le montant de la prestation exécutée en propre.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: ..
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
21.6.2013 - 13:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée au point I.1) du présent avis. Les horaires d'ouvertures du secrétariat sont 9:00-12:00 /14:00-17:00 du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Les dossiers de candidature devront être composés des documents demandés au point III.2 du présent avis et devront être présentés sous une enveloppe principale cachetée portant la mention obligatoire suivante: Ne pas ouvrir. Réponse à la consultation: "AC Communication Concertation"
Les candidatures arrivées après les date et heure limites ne seront pas acceptées. Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées.
La sélection des candidats sera opérée au regard des critères suivants:
— régularité juridique (production de l'ensemble des pièces demandées et vérification de l'admission à concourir),
— capacité financière au vu des chiffres d'affaires,
— capacités techniques présentées (moyens humains, références, stratégie d'intention).
Seuls les candidats présentant une candidature régulière juridiquement ainsi qu'une capacité financière, professionnelle et technique suffisante seront admis à présenter une offre.
RFF se réserve le droit de régulariser les candidatures qui seraient incomplètes.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Paris
+33 144594646
+33 144594400
FRANCE
http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181
greffe.ta-paris@juradm.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Paris
+33 144594646
+33 144594400
FRANCE
http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtm
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181
greffe.ta-paris@juradm.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
19.4.2013
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00