Avis d'attribution de concession
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
delegation de service public - plages de la siagne - lOT 1
la présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D'Exploitation D'Une PLAGE dont l'activité est destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire pour les plages de la Siagne. La procédure de passation du futur contrat de délégation de service public est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et R 1411-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Commande Publique et du Décret no2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, repris par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cette consultation est passée en vertu de la procédure formalisée et fait l'objet d'une publication telle que définie à l'article R. 3122-1 du code de la commande publique. Elle est menée dans le cadre d'une "Procédure ouverte" conformément à l'article R. 3123-14 du code de la Commande Publique
plages naturelles de la Siagne situées sur le littoral de la Commune de Mandelieu-La Napoule. Plages dont l'accès se fait depuis la RD 6098.
la présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D'Exploitation D'Une PLAGE dont l'activité est destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire pour les plages de la Siagne - d'une superficie totale de 2.200 mètres carrés maximum décomposée comme suit : 300 mètres carrés de surface bâtie principale, 580 mètres carrés de terrasse, 1320 mètres carrés de surface dédiée au service public des bains de mer. Le contrat prendra effet à compter de sa notification, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2034, sans possibilité de tacite reconduction.
en cas de groupement d'opérateurs économique il n'est pas exigé de forme juridique déterminée pour la remise de la candidature et de l'offre. Le groupement devra toutefois être représenté par un mandataire. Si le choix du sous-concessionnaire se porte sur un groupement d'opérateurs économiques conjoint, ce dernier devra revêtir la forme d'un groupement solidaire après l'attribution du contrat
Section IV: Procédure
Section V: Attribution de concession
delegation de service public - plages de la siagne - lOT 1
Section VI: Renseignements complémentaires
le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Par arrêté préfectoral du 2 Février 2023, la concession des plages naturelles du territoire de Mandelieu-La Napoule a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans à compter du 1er Janvier 2023.
Le contrat de concession a été signé et notifié le 15/03/2023.
Parution initiale au BOAMP et JOUE : avis de concession envoyé pour publication le 12/04/2022, paru sur - bOAMP Avis no 22-43174 - le 14/04/2022 - jOUE Avis no 2022/s 075-205879 - le 15/04/2022
précisions concernant les délais d'introduction de recours : La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution
