Centrale des marchés
fourniture et livraison de consommables à entête pour les services de la Région Languedoc-Roussillon 34 fourniture et livraison de consommables à entête pour les services de la Région Languedoc Roussillon ville : Montpellier Cedex 2 pays : F- code_postal : 34064 lieu : hôtel de Région 201...
Conseil Régional Languedoc Roussillon 34064Montpellier cao@cr-languedocroussillon.fr 0467229052
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Fourniture et livraison de consommables à entête pour les services de la Région Languedoc-Roussillon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1294900

Date de clôture estimée : 18/12/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/11/14)
14-169742
JOUE (11/11/14)
383600-2014

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil Régional Languedoc Roussillon, hôtel de Région 201 avenue de la Pompignane, contact : direction de la Commande Publique
Service des achats publics formalisés, F-34064 Montpellier Cedex 2. Tél. : (+33) 4 67 22 80 00. E-mail : cao@cr-languedocroussillon.fr. Fax : (+33) 4 67 22 90 52.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm.

Accès électronique à l'information : http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Région Languedoc-Roussillon, 201 avenue de la Pompignane, contact : direction de la Commande Publique Service des achats publics formalisés, F-34064 Montpellier 2. Tél. : (+33) 4 67 22 80 00. E-mail : cao@cr-languedocroussillon.fr. Fax : (+33) 4 67 22 90 52. URL : https://marchespublics.cr-languedocroussillon.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=7399&orgAcronyme=t5y

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Région Languedoc-Roussillon, 201 avenue de la Pompignane, contact : direction de la Commande Publique Service des achats publics formalisés, F-34064 Montpellier Cedex 02. Tél. : (+33) 4 67 22 80 00. E-mail : cao@cr-languedocroussillon.fr. Fax : (+33) 4 67 22 90 52. URL : http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Région Languedoc-Roussillon, 417 rue Samuel Morse, contact : direction de la Commande Publique Service des achats publics formalisés, F-34000 Montpellier. Tél. : (+33) 4 67 22 80 00. E-mail : cao@cr-languedocroussillon.fr. Fax : (+33) 4 67 22 90 52. URL : https://marchespublics.cr-languedocroussillon.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=7399&orgAcronyme=t5y
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.

Autre : région.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture et livraison de consommables à entête pour les services de la Région Languedoc-Roussillon.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesmarché Gare MERCADIS 81, avenue du Marché Gare, 34070 Montpellier.
Code NUTS , FR813, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la consultation porte sur les prestations suivantes :
Fourniture et livraison de consommables à entête pour les services de la Région Languedoc-Roussillon.
Les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
le marché est traité à prix unitaires, fermes la première année puis révisables en cas de reconduction, à la date anniversaire.
Monnaie : Les offres doivent être présentées en EUR.
A titre indicatif, le montant annuel estimatif des commandes est le suivant: 150 000 €o(s) (H.T.)
La date prévisionnelle de notification est février 2015.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
30199000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : il n'est pas prévu d'option au sens du Droit national (prestations supplémentaires éventuelles).
Il est prévu des options au sens du Droit communautaire:
- possibilité de passation d'avenants en cours de marché;
- 3 reconductions possibles du marché pour une durée de 1 an, soit une durée maximale d'exécution de 4 ans.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Par Fonds publics propres.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-vi-1 du Code des marchés publics.
en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-ii du Code des marchés publics.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 50.
2. valeur technique
Pondération : 40.
3. délai de livraison
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Consommables_en_tete.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 décembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
La consultation est passée par Appel d'offres ouvert européen en application de l' (des) articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
L'Avis implique un marché public avec un prestataire au sens du droit national et un accord cadre avec un opérateur
économique au sens du droit communautaire.
il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
il n'est pas prévu de décomposition en phases.
la durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 An(S), à compter de la notification du marché.
le marché est reconductible 3 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCP, pour une période de 1 An(S), soit une durée maximale de 4 An(S).
Le délai d'exécution des prestations est fixé par le candidat dans son acte d'engagement. Il ne peut pas dépasser le délai plafond indiqué ci-après.
le délai d'exécution des bons de commande est de 15 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande. Les candidats peuvent proposer un délai plus court dans l'acte d'engagement qui, s'ils sont retenus, deviendra contractuel.
les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser.
l'offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
le délai de 6 jours est décompté à partir de la date d'envoi des modifications par la personne publique (mail, fax...).
si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
justificatifs candidature
- pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L. 8272-4 , R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 ducode du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat ;
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieule lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles ou par tout autre document considéré comme équivalent ;
- attestation sur le l'honneur que le candidat n'a pas été condamné pour des motifs de discrimination, au regard de l'article 225-1 du Code Pénal, et pour le non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au regard des articles L. 1146-1, L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du Travail ;
- les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles,
- si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des fournitures équivalentes à la présente consultation livrées au cours des 3 dernières années.
La liste fera apparaître la nature des fournitures avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés (notamment collectivités territoriales et organismes publics). Ces fournitures seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrages ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
critères de sélection des candidatures :
- capacités financières
- capacités professionnelles
- moyens techniques et humains
pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à :
Direction de la Commande Publique
Service des achats publics formalisés
201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 02
téléphone : +33 4 67 22 80 00
fax : +33 4 67 22 90 52
courriel : cao@cr-languedocroussillon.fr
adresse internet : http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm
Une réponse sera alors adressée, par écrit (mail, fax, courrier) à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
l'attention des candidats est attirée sur le caractère impératif de ces délais afin de permettre la transmission des renseignements à l'ensemble des concurrents dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article 1er du Code des Marchés Publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 novembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot Text_Icr_Lieu_Dit, F-34064 Montpellier 2. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 67 54 81 00. URL : http://www.ta-montpellier.juradm.fr/ta/montpellier/index.shtml. Fax : (+33) 4 67 54 74 10

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'azur Secrétariat général pour les affaires régionales Place Félix -Baret CA 80001, F-13282 Marseille Cedex 06. Tél. : (+33) 4 84 35 45 54. URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges. Fax : (+33) 4 84 35 44 60
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot Text_Irr_Lieu_Dit, F-34064 Montpellier 2. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 67 54 81 00. URL : http://www.ta-montpellier.juradm.fr/ta/montpellier/index.shtml. Fax : (+33) 4 67 54 74 10
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 novembre 2014.

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