Avis d'attribution de concession
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
concession relative à la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées
en application des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du CGCT ainsi que du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de concession portant délégation du service public de l'eau potable, du service public de l'assainissement collectif des eaux usées, et le cas échéant, de certaines missions relevant du service public de défense extérieure contre l'incendie sur le territoire métropolitain. Le contrat aura une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2024 précédée d'une période de tuilage additionnelle d'une durée prévisionnelle de 6 mois
recettes abonnés eau potable et assainissement collectif (hors comptes de tiers) ; recettes missions Défense Extérieure Contre l'incendie; recettes au titre de l'exploitation de l'assainissement unitaire et des ouvrages liés ; recettes au bordereau des prix travaux tiers ; activités accessoires et complémentaires autorisées ; vente biogaz ; indemnités opérations investissement non amorties.
territoire Perpignan Méditerranée Métropole
exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable ainsi que certaines missions relevant du service public de défense extérieure contre l'incendie. Exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées ainsi que certaines missions relevant de la gestion des eaux pluviales urbaines. Création d'une société exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de concession. Portage de la conception et de la réalisation d'une partie des aménagements nécessaires au déploiement de la stratégie de sécurisation (secteurs rivesaltais et bordure côtière nord) et de rationalisation (secteurs rivesaltais et rive gauche de la Têt) de la collectivité. Ces investissements ne pouvant être amortis sur la durée du contrat feront l'objet du versement par la Collectivité d'une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis en fin de contrat. Les autres travaux seront intégralement amortis sur la durée du contrat.
dsp conclue pour 12 ans à compter de sa prise d'effet soit le 1er janvier 2024. Le contrat entre en vigueur à la date de sa notification afin de permettre au délégataire de se préparer à la reprise des services (période de tuilage). L'Exécution comptable se poursuit jusqu'à la dissolution de la société dédiée. Le contrat prendra fin au complet achèvement des obligations contractuelles définies.
Section IV: Procédure
choix de la procédure restreinte. DLRC: 23/05/2022 à 12h00. 5 plis remis dans les délais et admis par CDSP après régularisation et examen des candidatures le 09/06/2022. Les 5 candidats ont été invités à soumissionner avec transmission du DCE le 28/06/2022. DRLO: 17/01/2023 à 12h00. 3 plis remis. Offres examinées par CDSP au regard des critères de jugement des offres. Proposition au Président de négocier avec les 3 soumissionnaires
Section V: Attribution de concession
autres rémunérations prévues contractuellement : 15 427 464 euros.
Travaux, prestations de services et produits accessoires : 75 669 956 euros.
Produits financiers : 1 060 778 euros.
Écritures comptables d'ordres : 77 451 283 euros.
Section VI: Renseignements complémentaires
cpv additionnel: 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement.
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
A la suite des trois réunions de négociations les soumissionnaires ont été invités par courrier en date 25/04/2023 à remettre pour le 16/05/2023 à 12 heures une offre finale comprenant la levée de la PSE relative au service de défense extérieure contre l'incendie, celle-ci clôturant les négociations conformément à l'article 17 du RC phase offre. Le 17/07/2023, le conseil communautaire a autorisé le président à signer le contrat de concession sur la base du rapport du Président sur le choix du délégataire. Le contrat de concession a été signé le 31/07/2023 et notifié le 03/08/2023 . Le présent contrat est une DSP soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT et une concession soumise au CCP. Modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi : Service auprès duquel la convention peut-être obtenue ou consultée : sur RDV dans les locaux de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - direction Eau et Assainissement - 11 Boulevard Saint Assiscle - 66006 Perpignan - tél:
04.68.08.61.61. (horaires d'ouverture (hors jours fériés) : - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de13h30 à 17h00 (sauf le vendredi fermeture à 16h30))
le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure. Le présent contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
