Centrale des marchés
mission de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction et d'aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche à Montpellier 34 Mission de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction et d'aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche à Montpellier ville : Montpellier Cedex 5 lieu : 1919 route de Me...
CNRS Délégation Languedoc-Roussillon 34293Montpellier achatsdr13@dr13.cnrs.fr 0467613559
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Mission de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction et d'aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche à Montpellier

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Marché public ou privé
Référence du marché : 670178

Date de clôture estimée : 30/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (24/04/13)
13-72117
SOURCEWEB (19/04/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CNRS Délégation Languedoc-Roussillon, 1919 route de Mende, à l'attention de Mme ghislaine gibello La Déléguée Régionale, F-34293 Montpellier Cedex 5. Tél. : (+33) 4 67 61 34 75. E-mail : achatsdr13@dr13.cnrs.fr. Fax : (+33) 4 67 61 35 59.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.dr13.cnrs.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CNRS Délégation Languedoc Roussillon, 1919 Route de Mende, à l'attention de Service Financier et Comptable Bureau des Marchés Publics, F-34293 Montpellier Cedex 5. Tél. : (+33) 4 67 61 34 75. E-mail : achatsdr13@dr13.cnrs.fr. Fax : (+33) 4 67 61 35 59. URL : http://www.dr13.cnrs.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CNRS Délégation Languedoc Roussillon, 1919 Route de Mende, à l'attention de Service Financier et Comptable Bureau des Marchés Publics, F-34293 Montpellier Cedex 5. Tél. : (+33) 4 67 61 34 75. E-mail : achatsdr13@dr13.cnrs.fr. Fax : (+33) 4 67 61 35 59

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : CNRS Délégation Languedoc Roussillon, 1919 Route de Mende, à l'attention de Service Financier et Comptable Bureau des Marchés Publics, F-34293 Montpellier Cedex 5. Tél. : (+33) 4 67 61 34 75. E-mail : achatsdr13@dr13.cnrs.fr. Fax : (+33) 4 67 61 35 59. URL : http://www.dr13.cnrs.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale

Autre : établissement public à caractère scientifique et technologique.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mission de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction et d'aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche à Montpellier.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescampus CNRS, 1919 route de Mende, 34095 Montpellier Cedex 5.
Code NUTS , FR813, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché vise l'intervention du contrôleur technique au cours de la conception et l'exécution des travaux de l'opération de construction et d'aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche sur le site CNRS situé 1919 route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5.
intégré au campus de la Délégation Languedoc Roussillon du CNRS, le projet du Pôle Chimie Balard-Recherche a pour objectif de construire et d'aménager un ensemble d'infrastructures de recherche et d'expérimentation majoritairement en chimie, mutualisant plusieurs laboratoires.
il est composé d'importantes surfaces dédiées aux laboratoires contenant des équipements scientifiques spécifiques et des surfaces dédiées aux échanges avec salles d'utilités, bureaux et locaux communs.
la construction représente une surface d'environ 23 500 m2 toutes tranches confondues.
la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée par le CNRS aux travaux pour l'ensemble de l'opération est de 49 097 900.00 €o(s) (H.T.).

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71356100.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché de contrôle technique se décompose en une tranche ferme et trois tranches conditionnelles :
1. La tranche ferme concerne une:
a) Mission complète de contrôle technique (phase conception et phase réalisation) pour la construction et l'aménagement du projet décrit au programme et
b) Mission conception des prestations suivantes dont la réalisation sera mise sous forme de trois tranches conditionnelles :
- la construction des locaux d'accueil des nouvelles équipes ibmm icgm,
- la PAC, construction d'un espace de progression et d'une chimiothèque,
- complément de traitement des façades et aménagements selon les prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales du Pres-Umsf.
La tranche conditionnelle 1 correspond aux missions en phase réalisation de la construction des locaux d'accueil des nouvelles équipes IBMM Icgm,
La tranche conditionnelle 2 correspond aux missions en phase réalisation de la PAC, construction d'un espace de progression et d'une chimiothèque,
la tranche conditionnelle 3 correspond aux missions en phase réalisation des compléments de traitement des façades et aménagements selon les prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales du PRES-UMSF.
A titre indicatif, le marché devrait débuter mi-juin 2013 à la date de notification.
la durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre jusqu'à la réception des travaux devrait être de 51 mois, comprenant les délais du marché de maitrise d'oeuvre prévus sur 43 mois ainsi que les délais d'admission du maître d'ouvrage prévus sur 8 mois.
Le délai de réalisation des tranches conditionnelles 1 et 2 (Tc1 et Tc2) devrait être de 17 mois
le délai de réalisation de la tranche conditionnelle 3 ne devrait pas excéder 25 mois.
la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée par le CNRS aux travaux pour l'ensemble de l'opération est de 49 097 900.00 EUR (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : la consultation ne comporte pas d'option au sens du droit national.
Option au sens du droit communautaire : nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35 II 6. Du code des marchés publics français et avenants éventuels susceptibles d'être passés en application des dispositions des articles 20 et 118 du code des marchés publics français.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires.
Modalités de variation des prix : Révision semestrielles.
Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalités de règlement des comptes : Règlement des comptes selon les modalités du C.C.A.G. De prestations intellectuelles et des articles 86 à 111 du code des marchés publics français.
Le délai global de paiement est de 30 jours par virement à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Modalités de financement : l'opération réalisée dans le cadre du projet Campus Université Montpellier Sud de France est essentiellement financée par le Conseil Régional Languedoc Roussillon. Le CNRS complète ce financement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et des offres et la signature du marché.
L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de
candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles
gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
-Une lettre de candidature signée, en cas de groupement, par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité, conformément à l'article 51.iv du code des marchés publics
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (extrait Kbis ou équivalent pour les sociétés étrangères et /Ou délégation de pouvoir le cas échéant).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un de ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent (déclaration appropriée de banque dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit mais permettant de vérifier la crédibilité financière du candidat et sa capacité à mener à bien le marché pour lequel il soumissionne).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- agrément ministériel du contrôleur technique chargé d'effectuer la mission ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément ministériel de contrôleur technique obligatoire.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
27STL13 CT BALARD.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
30 mai 2013, à 11:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
Autre : traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté et exprimée en EUR.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Marché conclu selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33 3al. Et 57 à 59 du Code des marchés publics.
les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières
capacités professionnelles
Le Dossier de consultation des entreprises peut être :
1) envoyé sur support électronique gratuitement sur simple demande par :
- télécopieur 04.67.61.35.59,
- courriel : achatsdr13@dr13.cnrs.fr ou
- courrier : CNRS Délégation Languedoc-Roussillon Services Comptable et Financier Bureau des achats et marchés publics 1919 route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5.
2) téléchargé à l'adresse suivante : www.achats-epst.fr/
3) remis en version papier à chaque candidat contre un chèque de 50,00 EUR, à l'ordre de Mme l'agent Comptable Secondaire, 1919 route de Mende, 34293 MONTPELLIER Cedex 5, pour paiement des frais de reproduction.
les plis contenant les pièces de la candidature et de l'offre peuvent être :
-Transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'organisme qui passe le marché;
-déposés contre récépissé au secrétariat du Service Financier et Comptable (9h30 - 11h30 / 14h - 16h) du lundi au vendredi hors jours fériés.
- Transmis par voie électronique : le CNRS préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.achats-epst.fr/
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée (sauf pour la copie de sauvegarde, uniquement si liée à une transmission électronique des plis).
conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est plus obligatoire.toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute information complémentaire utile, les candidats sont invités à s'identifier. A défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens.
renseignements :
Renseignement(S) administratif(s) :
Cnrs Délégation Languedoc Roussillon - sFC Bureau des achats et des marchés publics /Aude GALANT /Tél. 04 67 61 35 42 /Télécopieur. 04 67 61 35 59 /Courriel : achatsdr13@dr13.cnrs.fr
renseignement(s) technique(s) :
M. Frédéric Mortreux
Tél : 04 67 61 34 90
fax : 04 67 41 07 21
mél : frederic.mortreux@cnrs.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F-34063 Montpellier Cedex. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 67 54 81 00. URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 4 67 54 81 56
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F-34063 Montpellier Cedex. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 67 54 81 00. URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 4 67 54 81 56
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 avril 2013.

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