Département(s) de publication : 75, 92, 94
Annonce No 23-72991
I.II.III.IV.V.VI.
FNS SIMPLE AVIS DE MARCHÉ Section I : Identification de l'acheteur | | | Nom complet de l'acheteur : | | | | Ile de France Mobilités | | | | Type de Numéro national d'indentification : | | | | SIRET | | | | N° National d'identification : | | | | 28750007800020 | | | | Ville : | | | | Paris | | | | Code Postal : | | | | 75009 | | | | Groupement de commandes : | | | | Non | | Département(s) de publication : 75, 92, 94 | Section 2 : Communication | | | Lien vers le profil d'acheteur : | | | | https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp | | | | Identifiant interne de la consultation : | | | | 2023-009 | | | | Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : | | | | Oui | | | | Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : | | | | Non | | | | Nom du contact : | | | | AOUDI DIALLO Ramatou | | | | Adresse mail du contact : | | | | Ramatou.aoudi-diallo@iledefrance-mobilites.fr | | | | Numéro de téléphone du contact : | | | | +33 187052324 | Section 3 : Procedure | | | Type de procédure : | | | | Procédure adaptée ouverte | | | | | | | | Conditions de participation : | | | | aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : | | | | Candidature sous forme de DUME : - Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats ;Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante :- la partie IV - C6) : les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ;- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;Candidature hors DUME :Le soumissionnaire remettra, à l'appui de sa candidature les documents suivants : - Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement : coordonnées du siège social, coordonnées de l'établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement ;En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. - Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;- Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complété, daté ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; | | | | | | | | capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : | | | | Candidature sous forme de DUME :- la partie IV - B 1a) : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices ; - la partie IV - B 2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;Candidature hors DUME :- Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complété, daté ;- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois (03) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;S'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière, le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités économiques et financières, ils peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. | | | | | | | | capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : | | | | Canndidature sous forme de DUME :- la partie IV - C 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ;- la partie IV - C8) : les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ;Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante : - la partie IV - C6) : les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ; - la partie IV - C8) : les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Candidature hors DUME :- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années ;- Dans le respect des règles déontologiques inhérentes à la profession, une liste des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le type d'interventions / prestations réalisées, le montant, la date et le type de client public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois (3) ans seront pris en compte;- Indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;Les candidats peuvent s'appuyer sur les capacités des autres opérateurs à condition de le mentionner et de justifier qu'ils disposent de ses capacités. | | | | | | | | Technique d'achat : | | | | Accord-cadre | | | | Date et heure limite de réception des plis : | | | | 30 juin 2023 - 12:00 | | | | Présentation des offres par catalogue électronique : | | | | Interdite | | | | Réduction du nombre de candidats : | | | | Non | | | | Possibilité d'attribution sans négociation : | | | | Oui | | | | L'acheteur exige la présentations de variantes : | | | | Non | | | | Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : | | | | Etablissement public à caractère administratif (Cf : Article R2141-1 du code des transports) | | | | Critères d'attribution : | | | | Critère (C1)- Prix (noté sur 30 points)Critère (C2) - Moyens humains (noté sur 25 points)Critère (C3) - Pertinence de la méthodologie (noté sur 15 points)Critère (C4) - Qualité des moyens techniques (noté sur 5 points)Critère (C5) - Note de compréhension des enjeux du marché sur la gestion des marques et des données d'Ile-de-France Mobilités(noté sur 25 points) | Section 4 : Identification du marché | | | Intitulé du marché : | | | | Assistance en droit de l'immatériel (propriété intellectuelle et protection des données) | | | | Code CPV principal | | | | Descripteur principal : 79110000 | | | Type de marché : | | | Services | | | Description succincte du marché : | | | Le présent accord-cadre conclu, à l'issue de la présente consultation, a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-de-France Mobilités dans le cadre :- Des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ;- De la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - Des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, CADA...).. | | | Lieu principal d'exécution du marché : | | | Ile de France | | | Durée du marché (en mois) : | | | 12 | | | Valeur estimée (H.T.) : | | | 2 000 000 | | | Valeur entre : | | | | | | et : | | | | | | La consultation comporte des tranches : | | | Non | | | La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : | | | Non | | | Marché alloti : | | | Non | | | Mots descripteurs : Assistance juridique | Section 5 : Lots Ce bloc n'est pas accessible car l'objet n'est pas alloti. Section 6 : Informations Complementaires | | | Visite obligatoire : | | | | Non | | | | Autres informations complémentaires : | | | | En raison de la nature des prestations (Code CPV indiqué dans le règlement de consultation et figurant dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la présente consultation est une procédure adaptée passée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-8 du code de la commande publique (Ccp).L'Accord-Cadre est soumis pour son exécution aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par un arrêté du 30 mars 2021 (Ccag-Pi).Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2112-2 du code de la commande publique dont le descriptif est donné au sein du CCP. 1) Clause papier Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf, WORD, Excel, Powerpoint ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels fsc, pefc ou équivalent). 2) Clause relative aux déplacements/motorisations Pour les déplacements en France, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules à propulsion humaine, des véhicules dits " propres " ou en transports collectifs.l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes par conséquent la procédure n'est pas allotie conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du code de la commande publique.le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono-attributaire en application des dispositions des articles L. 2125-1, et R.2162-1 à R.2162-6 du code de la commande publique. Le marché est traité à prix unitaires. En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euro(s) HT annuel. L'estimation de l'accord-cadre par période contractuelle de 12 mois est de 150 000 euro(s) HT. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois). Il est INTERDIT aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.au regard de l'objet du marché, pour l'exécution des prestations juridiques, le Titulaire devra être en mesure de justifier qu'il respecte les dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 par l'un des moyens suivants : disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction en matière juridique ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée.Il est précisé qu'ile-de-france Mobilités attache une importance particulière au respect des dispositions relatives aux règles de déontologie applicables à ces professions et aux devoirs envers les clients tenant à l'absence de conflit d'intérêts (issues notamment, s'agissant de la profession d'avocat, du décret no2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement Intérieur National de la profession (Rin) d'avocat pris en application de la loi susmentionnée. Une copie de sauvegarde peut-être transmise selon les modalités inscrites au sein du règlement de consultation. La présente consultation pourra donner lieu à des négociations. En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales, sans négociation.les modalités de versement de l'avance sont décrites dans le CCAP. l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'un système de notes éliminatoires est mis en œuvre pour le critère d'attribution 5 (C5) " Note de compréhension des enjeux du marché sur la gestion des marques et des données d'ile-de-france Mobilités (noté sur 25 points) " : Si une offre obtient une note inférieure à 12,5 (note pondérée), celle-ci sera éliminée. Les offres obtenant une note éliminatoire ne sont pas analysées au regard des autres critères à savoir prix ; moyens humains ; pertinence de la méthodologie et qualité des moyens techniques. En outre, les offres ne sont pas classées. Conformément à l'article R2192-10 du code de la commande publique, le délai global de paiement est de trente jours (30) à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles.l'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante : Tribunal administratif de Paris7, Rue de Jouy - 75004 ParisTéléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46courriel : greffe.ta-paris@juradm.frorgane chargé des procédures des médiations : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litigespréfecture de la région Île-De-FrancePréfecture de Paris5, rue Leblanc75911 Paris Cedex 15tél. : 01 82 52 42 67 ou 01 82 52 40 00télécopieur : 01 82 52 42 95courriel : ccira@paris-idf.gouv.frrecours possibles : Avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de laprocédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.après la signature du marché :- un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;- un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation | | | Date d'envoi du présent avis : | | | | 30 mai 2023 | |
