Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Section I: Entité adjudicatrice
Française
Section II: Objet
Replacement du programme d'assurance Responsabilité Civile Générale de La Poste au 1er Mars 2024
L'assurance des risques responsabilité civile générale de La Poste SA tant pour son compte que pour le compte de ses filiales et sociétés affiliées existantes ou à créer.
La couverture s'entend monde entier. Le montant maximal de la garantie sera de 100 000 000 EUR par sinistre et par période d'assurance, certaines garanties pouvant faire l'objet de sous-limites.Ce montant maximal sera découpé en 3 lignes.
Les garanties accordées visent la responsabilité civile générale au titre de l'ensemble des activités de La Poste SA et de ses filiales, en France et à l'étranger, toutes branches confondues.
Responsabilité Civile Générale - La Poste - Ligne 1
France
Offre de Couverture d'assurance Responsabilité Civile Générale pour La Poste et ses filiales dans le monde.
Durée du marché de 24 mois reconductible trois fois 1 an soit une durée totale de 60 mois
Les options seront décrites dans le dossier de consultation.
Responsabilité Civile Générale - La Poste - Ligne 2
France
Offre de couverture d'assurance Responsabilité Civile Générale pour La Poste et ses filiales dans le monde.
Durée du marché de 24 mois reconductible trois fois 1 an soit une durée totale de 60 mois.
Les options seront communiquées dans le dossier de consultation.
Responsabilité Civile Générale - La Poste - Ligne 3
France
Offre de couverture d'assurances Responsabilité Civile Générale pour La Poste et ses filiales dans le monde.
Durée du marché de 24 mois reconductible trois fois 1 an soit une durée totale de 60 mois
Les options seront communiquées dans le dossier de consultation.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Le candidat remettra à Diot les documents indiqués ci-dessous:
1/ son numéro unique d’identification
2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L.2141-1 et au 1° et 3° de l’article L.2141-4 du Code de la commande publique
4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire :
- une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu’il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés .
- une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu)
- un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail.
6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés.
Si le marché est réservé au secteur adapté, protégé ou de l’insertion, ajouter la mention suivante :
7/ Un justificatif de l'appartenance au secteur adapté et protégé ou au secteur de l’insertion en cours de validité ou équivalent (statut ESAT, agrément préfectoral, autorisation, Contrat d’objectif triennal pour le secteur protégé OU convention avec l’Etat pour le secteur de l’insertion…)
Si le marché est réservé à une profession déterminée (cf point III.2), indiquer :
Le candidat devra justifier de sa qualité de [Profession déterminée] et remettre les documents demandés au point III.2.
Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l’identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés.
Chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.
Capacité économique et financière (ce critère comptera pour 40 % de la note finale).
La capacité économique et financière de l'assureur sera jugée au regard de sa pérennité financière. Afin de permettre cette étude, le candidat fournira:
— les liasses fiscales simplifiées des trois derniers exercices fiscaux (c'est-à-dire les bilans, comptes de résultats et annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus) ou tout autre document équivalent;
— une copie de l'arrêté ministériel portant agrément administratif du candidat pour pratiquer des opérations d'assurance délivré en application du code des assurances ou de toute autre autorisation, délivrée en application d'une législation étrangère équivalente.
Capacité technique/activité (ce critère comptera pour 30 % de la note finale):
À cet effet, le candidat fournira les éléments suivants:
- la part que l'activité IARD en risque d'entreprises représente dans son chiffre d'affaires global sur le dernier exercice fiscal;
- le nombre de grands clients par type de risque lié aux garanties du lot concerné;
Capacité technique/présentation de la structure (ce critère comptera pour 30 % de la note finale):
- les effectifs sur les trois derniers exercices fiscaux;
- les effectifs, profils/compétences;
- l'organisation de/des équipes du lot concerné avec pour chaque équipe la répartition des effectifs affectés à la souscription et les effectifs affectés aux règlements des sinistres;
- de plus, le candidat détaillera son organisation et son réseau à l'international. À cet effet, le candidat détaillera notamment les éléments ci-après:
- présentation de son réseau avec le lien entre ce réseau et le groupe La Poste;
- le candidat précisera son appartenance à un groupe s'il y a lieu;
- capacité à émettre une police d'assurance en langue française et soumise au droit français;
- équipe de souscription et de gestion des sinistres francophone.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
- l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
- l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le candidat devra fournir à la Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle, RC produit).
financement du marché par les ressources propres de La Poste;
- La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture;
- l'euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux;
- les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 modifiée.
Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il devra fournir à La Poste copie de l'arrêté ministériel portant agrément administratif pour pratiquer des opérations d'assurance délivré en application du code des assurances ou de toute autre autorisation, délivrée en application d'une législation étrangère équivalente. Le candidat devra en outre respecter l'ensemble des dispositions du code des assurances se rapportant à la profession d'assureur.
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
