CONTROLE DES RACCORDEMENTS AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Etablissement : COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE M. Le Maire 6 place François Mitterrand 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Tél : 02 47 45 85 85

Objet : CONTROLE DES RACCORDEMENTS AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Référence : 13-13M

Nature : Services

Mode : Procédure adaptée

Durée : Le marché est conclu pour une durée de 3 ans décomposée en 1 an renouvelable deux fois par décision tacite.

Description : La compétence assainissement collectif est exercée sur le territoire communal par la ville de Montlouis-sur-Loire. L'exploitation du système d'assainissement collectif se fait en régie. La collecte des eaux usées est réalisée par un réseau séparatif. Le service de l'assainissement collectif compte 5300 branchements. Les prestations objet de la consultation comprennent la réalisation de contrôles des raccordements existants au réseau d'assainissement collectif. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la conformité des installations.

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement

Forme : Prestation divisée en lots : non Marché à bons de commande Les variantes sont acceptées

Quantité ou étendue : Les contrôles portent sur : les immeubles désignés par la collectivité, dans le cadre d'une campagne annuelle de contrôles. Environ 150 immeubles seront ainsi contrôlés chaque année ; les immeubles concernés par une vente. A titre indicatif, une centaine d'immeubles sont concernés chaque année. Les prestations suivantes sont incluses dans le marché : la prise de rendez-vous avec le propriétaire du bien concerné par le contrôle, la reconnaissance générale du site et des installations, toutes les démarches administratives (demande d'arrêté de circulation si nécessaire, information aux services d'incendie et de secours avant test à la fumée, ou autres demandes), la mise en place de la protection et de la signalisation du chantier, l'amenée, l'installation et le repli du matériel, la réalisation du contrôle, la remise en état du site, la remise des rapports après intervention.

Cautionnement : Une avance est versée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et ce dans les conditions de l'article 87 du code des Marchés Publics.e versement de l'avance s'effectuera en une seule fois après production de la garantie qui doit intervenir au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte relatif à l'exécution du marché ou de la tranche.

Financement : Le marché sera financé sur le budget propre et annexe de la ville de Montlouis sur Loire. Conformément au Code des marchés publics, les prestations exécutées sont réglées par virement, après mandatement administratif dans les délais réglementaires à compter de la réception de la facture.

Forme juridique : Seul ou sous forme de groupement solidaire

Autres conditions :

Conditions de participation : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager la société DC 1 : Lettre de candidature et d'habilitation - Chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos ; - Certificats (capacité professionnelle, attestations de maître d'ouvrage...) ; - Organisation (organigramme...) ; - Renseignements relatifs aux moyens (humains et en matériels): ; - Références (liste des principales opérations au cours des trois dernières années indiquant l'objet, le maître d'ouvrage, le montant, les délais, etc) ; DC 2 : Déclaration du candidat Attestation d'assurance valide Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché. - Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification)

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique de l'offre 40 % : Prix

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr

Offres : Remise des offres le 19/04/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Mairie de Montlouis sur Loire Service acceuil 6 place François Mitterrand 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 37270 - MONTLOUIS SUR LOIRE Tél : 02 47 45 85 85

Renseignements Complémentaires : Le présent marché public est passé sous la forme d'une procédure de mise en concurrence adaptée, la ville de Montlouis sur Loire se réserve donc le droit de procéder à d'éventuelles négociations avec les candidats présentant les offres les mieux classées Le présent marché pourra faire l'objet d'un marché complémentaire ayant pour objet des prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire.

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr

Date de publication : 26/03/13

Liste des lots :