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62 travaux d'aménagement de voirie dans diverses rues de la ville à Montigny-en-Gohelle 62 travaux d'aménagement de voirie dans diverses rues de la ville à Montigny-en-Gohelle travaux d'aménagement de voirie dans diverses rues de la ville de Montigny-En-Gohelle, opérations n°3, 4 et 5...
Ville de Montigny-en-Gohelle 62640Montigny-en-Gohelle 0321793081
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62 travaux d'aménagement de voirie dans diverses rues de la ville à Montigny-en-Gohelle

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Marché public ou privé
Référence du marché : 847950

Date de clôture estimée : 29/10/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/10/13)
13-176417

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Montigny-en-Gohelle.
Correspondant : M. Bruno YARD, rue Uriane Sorriaux 62640 Montigny-en-Gohelle tél. : 03-21-79-30-80 télécopieur : 03-21-79-30-81 adresse internet : http://www.mairie-montigny.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://marchespublics.mairie-montigny.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : travaux d'aménagement de voirie dans diverses rues de la ville de Montigny-En-Gohelle, opérations n°3, 4 et 5 (Phase 2).

Type de marché de travaux : exécution.

C.P.V. - Objet principal : 45000000.

Lieu d'exécution : commune de Montigny-En-Gohelle, 62640 Montigny-en-Gohelle.

Code NUTS : FR302.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Les prestations à exécuter concernent les travaux d'aménagement de voirie dans diverses rues de la ville de Montigny-En-Gohelle et plus particulièrement :
- opération no3 : Travaux de mise aux normes PMR des cheminements piétons du boulevard Jean moulin et création de deux arrêts de bus PMR ;
- opération no4 : Aménagement d'un quai accessible PMR, rue Paul Doutréaux ;
- opération n°5 : Travaux de mise aux normes PMR des cheminements piétons rue Gustave Lecointe
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) :
- la fourniture, le transport et la mise en oeuvre de tous les matériaux, produits et composants de construction nécessaires à la réalisation parfaite et complète de tous les ouvrages de leur marché ;
- les contrôles internes à l'entreprise permettant d'atteindre les performances et conformités demandées ;
- les contrôles externes mentionnés au présent CCTP ;
- l'enlèvement de tous les gravois de leurs travaux et les nettoyages après travaux ;
- la main-d'oeuvre et les fournitures nécessaires pour toutes les reprises, finitions, vérifications, réglages, etc., de leurs ouvrages en fin de travaux et après réception ;
- la mise à jour ou l'établissement de tous les plans des ouvrages exécutés tels que définis au CCAP ;
- les incidences consécutives aux travaux en heures supplémentaires, heures de nuits, etc., nécessaires pour respecter les délais d'exécution ;
- tous les autres frais et prestations même non énumérés au présent CCTP, mais nécessaires à la réalisation parfaite et complète des travaux ;
- le nettoyage des chaussées aux abords du chantier, autant de fois que cela sera nécessaire ;
- les installations de chantier et les opérations topographiques ;
- la signalisation de chantier et la mise en place des itinéraires de déviation ;
- la sécurisation du chantier par le balisage et le barrièrage ;
- le terrassement et l'évacuation des déblais ;
- la constitution des assises de chaussée et trottoir ;
- la fourniture et mise en oeuvre des enrobés ;
- la fourniture et mise en oeuvre de tous les revêtements de surfaces repris sur les plans ;
- la remise à niveau des ouvrages ;
- la borduration.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : au sens du droit communautaire : le présent marché pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants (au sens des dispositions de l'article 20 du Code des Marchés Publics Français), de prestations similaires (au sens de l'article 35.ii.6° du CMP Français) et de marchés complémentaires (au sens de l'article 35.ii.5° du CMP Français).
Au sens " modalités d'exécution particulières du marché " et au sens du droit des Marchés Publics Français : il n'est pas prévu d'option au présent marché.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : retenue de garantie de 5 %, qui pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement du marché et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget de la Ville de Montigny-En-Gohelle, sur ses fonds propres.
Le paiement s'effectuera par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au décret no 2013-269 du 29 mars 2013, soit 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le dépassement du délai de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
Au cas où les conditions de versement d'une avance précisées à l'article 87 du Code des Marchés Publics Français sont remplies et si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions de ce même article.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché pourra être attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire d'entreprises ou à un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Comme prévu à l'article 51.vi. Du Code des Marchés Publics Français, les candidats ne pourront présenter plusieurs offres en agissant à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures .

Ne seront pas admises :
- les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics ;
- les candidatures qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes. En cas de groupement, l'appréciation des capacités techniques et financières sera prise dans la globalité.



Situation juridique - références requises : les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupements d'entreprises, chaque membre devra produire lesdits documents à l'exception du Dc1 qui pourra être contresigné.
1- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (ou imprimé Dc1),
2- et 3- déclaration du candidat (ou imprimé Dc2). Le détail des diverses attestations sur l'honneur présentes au Dc1 figure dans le règlement de consultation (article 5).
Les candidats non établis en France devront fournir des déclarations ou certificats dans les conditions précisées à l'article 46 du Code des Marchés Publics Français.
Nb : les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi : http://www.economie.gouv.fr.



Capacité économique et financière - références requises : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 3-1- une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 3.2. La déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ainsi que les moyens (outillage, matériel et équipement technique) dont celui-ci dispose pour la réalisation des travaux ; 3.3. La présentation des principales références relatives aux travaux en cours d'exécution ou exécutées au cours des cinq dernières années, indiquant en particulier la nature et le montant des travaux, la date de réalisation et les coordonnées du Maître d'ouvrage public ou privé. Ces références peuvent être accompagnées d'attestations de maîtres d'ouvrage publics ou privés ou de maîtres d'oeuvre.
Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (en personnels, en matériels).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques, professionnelles et financières d'un ou de plusieurs cotraitants ou sous-traitants. Dans ce cas, il devra fournir la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
En cas de groupement de candidats, ces pièces et références devront être produites par chacun de ses membres, la lettre de candidature précisant la répartition des prestations entre ses membres.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix : 58 % ;
- valeur technique de l'offre jugée au travers du dossier technique et appréciée selon les sous-critères pondérés suivants : méthodologie d'exécution des travaux (9 %), qualité des produits et matériaux (y compris fiches techniques, procès-verbaux de conformité, copie des labels ou certifications de qualité) (6 %), moyens matériels et humains mis à disposition par l'entreprise aux fins du respect des délais d'exécution (6 %), mesures relatives à la santé et à la sécurité du personnel et des riverains sur le chantier (3 %) et le délai d'exécution des travaux (12 %) : 36 % ;
- mesures prises en faveur du développement durable à travers la fiche de renseignements sur le développement durable : 6 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 octobre 2013, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2013-039.

Renseignements complémentaires : le délai d'exécution des travaux est proposé par le candidat dans l'acte d'engagement et court à compter de la date fixée par l'ordre de Service qui prescrira de les commencer.
Par dérogation à l'article 28.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux, la période de préparation n'est pas comprise dans le délai d'exécution. Elle est fixée à 15 jours à compter de la date fixée par l'ordre de Service.
Les travaux se dérouleront dans le délai proposé par l'entreprise lors de la remise de son offre. Il sera proposé un délai par opération. Les délais proposés seront établis en considérant un enchaînement successif des opérations. Toutefois, l'entreprise aura le choix de pouvoir réaliser simultanément les opérations. Par contre, en aucun cas, il ne sera accepté une interruption dans l'enchaînement des opérations.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, par e-mail ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante : Mairie de Montigny-En-Gohelle, rue Uriane Sorriaux, 62640 Montigny-En-Gohelle, téléphone : 03.21.79.30.80, télécopie : 03.21.79.30.81, e-mail : audrey.giacherio@mairie-montigny.fr aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés) : du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les candidats peuvent également télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises à l'adresse suivante : https://marchespublics.mairie-montigny.fr/.

Date limite d'obtention : 29 octobre 2013, à 16 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres.
Les dispositions pratiques de remise des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 octobre 2013.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Mairie.
Correspondant : florence Gulino, 14 rue Uriane Sorriaux, 62640 Montigny-en-Gohelle, tél. : 03-21-49-24-89, télécopieur : 03-21-76-31-90.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Mairie.
Correspondant : véronique Degosse, 14 rue Uriane Sorriaux, 62640 Montigny-en-Gohelle, tél. : 03-21-79-30-80, télécopieur : 03-21-79-30-81.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée B.P. 2039 59014 Lille Cedex tél. : 03-20-63-13-00 télécopieur : 03-20-63-13-47 adresse internet : http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement des litiges liés aux marchés publics préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Erignac 54000 Nancy.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé précontractuel : pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés du TA dans les conditions prévues par l'art. L551-1 du CJA ;
- référé contractuel : pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique après la signature du contrat devant le juge de référés du TA dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE dans les conditions prévues par l'art. L551-13 du CJA ;
- avant la signature du marché, un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit devant le TA contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué dans les conditions prévues par l'art. R421-1 du CJA. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues à l'art. L521-1 du CJA ;
- après la signature du marché, un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit devant le TA par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues par l'art. L521-1 du cja.
A compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables.

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