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93 réalisation de missions de contrôle technique portant sur les vérifications réglementaires et les mesures spéciales à Montfermeil 93 réalisation de missions de contrôle technique portant sur les vérifications réglementaires et les mesures spéciales à Montfermeil réalisation de missions de contrôle technique portant sur les vé...
Ville de Montfermeil 93370Montfermeil 0141707072
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93 réalisation de missions de contrôle technique portant sur les vérifications réglementaires et les mesures spéciales à Montfermeil

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Marché public ou privé
Référence du marché : 427737

Date de clôture estimée : 11/01/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (14/12/12)
BOAMP (12/12/12)
12-233163

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Montfermeil.
Correspondant : mr le maire de Montfermeil, 7/11, place Jean Mermoz 93370 Montfermeil tél. : 01-41-70-70-70 télécopieur : 01-41-70-70-72.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : réalisation de missions de contrôle technique portant sur les vérifications réglementaires et les mesures spéciales.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71631300.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR106.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Valeur minimum estimée (H.T.) : 0 EUR.
Valeur maximum estimée (H.T.) : 160 000 EUR.

Caractéristiques principales :
le présent marché porte sur la réalisation de missions de contrôle technique afférentes aux vérifications périodiques réglementaires et mesures spéciales à effectuer au sein des différents bâtiments communaux de la Ville de Montfermeil.
Le présent marché est conclu pour une durée allant de la date de notification du marché au 31 décembre 2013. Il est reconductible trois fois tacitement pour une durée d'un an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché est un marché fractionné à bons de commande conclu sans montant minimum de commande annuelle et pour un montant maximum de commande annuelle de 40 000 EUR (H.T.).
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er février 2013.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est prévu uniquement par le budget communal. Le paiement s'effectuera par mandat administratif dans un délai conforme à la réglementation en vigueur à compter de la date de réception des factures conformément aux articles 86 à 111 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : à l'issue de la consultation, le groupement devra revêtir la forme solidaire. Les candidats devront faire acte de candidature dans un seul et même groupement. Aussi, il leur est interdit d'agir à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : le jugement des candidatures aura lieu dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des Marchés Publics.
En conformité avec l'article 52 du Code des Marchés Publics, le(s) candidat(s) qui n'a (n'ont) pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes sera (seront) éliminé(s).
Les critères pris en compte sont les garanties financières, techniques et professionnelles du candidat.
Si le candidat souhaite présenter un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra fournir, pour chacun des opérateurs économiques, les mêmes documents que ceux qui lui sont demandés ainsi qu'un engagement écrit de l'opérateur économique.



Situation juridique - références requises :
- une lettre de candidature (imprimé DC 1 dernière mise à jour). En cas de groupement, cette pièce est à commune à l'ensemble des membres du groupement. Cette pièce est obligatoire ;
- une déclaration du candidat (imprimé Dc2 dernière mise à jour). Cette pièce est obligatoire ;
- en cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- document attestant les pouvoirs du dirigeant ou de la personne habilitée pour engager l'entreprise.
Les imprimés DC 1-dc2 sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.



Capacité économique et financière - références requises :
- l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité ;
- les capacités financières de l'entreprise (CA, bilans ou extraits de bilans, etc) sur les trois derniers exercices et la part d'activité dans le chiffre d'affaire global depuis trois ans.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- les certifications, qualifications professionnelles et agréments délivrés par les organismes de tutelle français en tant qu'organisme de Contrôle Technique de la Construction et agrémentation ministérielle relative à l'exercice de contrôle technique ;
- une liste de références contrôlables pour la réalisation de prestations similaires de moins de trois ans ;
- les attestations et/ou certificats de capacité relatifs à la réalisation de prestations similaires au présent marché. Ces certificats devront obligatoirement mentionnés le maître d'ouvrage établissant le certificat, la date de réalisation des prestations, la description des prestations exécutées et le montant ;
- une liste des moyens techniques ;
- une liste des moyens humains et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : agrément en qualité de contrôleur technique en application des dispositions des articles R 111-29 et R 111-30 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique de l'offre : 60 % ;
- prix : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 11 janvier 2013, à 16 h 45.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires : pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser à :
Renseignements administratifs : service marchés - tél : 01.41.70.70.79 - télécopieur : 01.41.70.70.72.
Rensiegnements techniques : service bâtiment - 01.41.70.70.42.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels .

Les candidats sont invités à retirer le dossier de consultation. Le dossier de consultation est disponible :
- gratuitement sur le site internet klekoon.com à l'adresse suivante : http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_2_Liste_Consultation.asp?motcle=montfermeil&ActiviteListeID=&Departement_ListeID=. Il est recommandé de s'inscrire préalablement sur le site internet avant le téléchargement des pièces afin d'être informé des éventuels changements en cours de procédure (pour toute information, appeler l'assistance téléphonique au 0 892 222 401) ;
- contre paiement des frais de reprographie auprès du service des marchés. Le paiement devra être effectué par chèque à l'ordre du trésor public et déposé auprès du service des marchés le jour du retrait du dossier de la consultation ( tél: 01.41.70.70.79, télécopieur: 01.41.70.70.72). Toute demande auprès du service Marchés devra faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou télécopie) en indiquant obligatoirement les éléments suivants : le nom de l'entreprise, les coordonnées complètes de l'entreprise, le nom de la personne chargée du dossier administratif et le titre du marché. En l'absence de demande écrite, aucune remise de dossier de consultation ne sera effectuée. Aucun document ne sera remis par télécopie.

Prix : 7,74 EUR.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .
Les offres peuvent être transmises au choix du candidat soit :
- par courrier ou par dépôt en mairie ;
- par voie électronique (dépôt à effectuer obligatoirement sur la plateforme de dématérialisation).
Toutefois, les candidats doivent choisir entre d'une part la transmission électronique de leur offre et d'autre part leur envoi sur support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la présente consultation. Tous les renseignements relatifs au dépôt des offres par voie électronique sont détaillés au règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 décembre 2012.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 7, rue catherine puig 93100 Montreuil tél. : 01-49-20-20-00 télécopieur : 01-49-20-20-98.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 et R 551-1 du Code de justice administrative (Cja), pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;
- référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA ;
- recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique) ;
- recours contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du CJA, (dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de l'organisme).

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