Centrale des marchés
gestion de déchèteries et d'un quai de transfert - tri de matériaux recyclables - territoire de Syndicat des Portes de Provence 26 Gestion de déchèteries et d'un quai de transfert - tri de matériaux recyclables - territoire de Syndicat des Portes de Provence, à Montelimar ville : Montelimar code_postal : 26200 lieu :...
SYPP 26200Montélimar daniel.izoard@sypp.fr 0475002542
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Gestion de déchèteries et d'un quai de transfert - tri de matériaux recyclables - territoire de Syndicat des Portes de Provence

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194049

Date de clôture estimée : 30/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (13/08/14)
277089-2014
BOAMP (13/08/14)
14-123978

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SYPP. Code d'identification nationale : 25260255200025, immeuble le Septan - entrée A, 8 av. Du 45ème RT - immeuble le Spetan - entrée A, Quartier Saint-Martin, à l'attention de FABERT Jean-Frédéric, Président, F-26200 Montelimar. Tél. : (+33) 4 75 00 25 35. E-mail : daniel.izoard@sypp.fr. Fax : (+33) 4 75 00 25 42.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sypp.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.sypp.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : SYPP : FABERT Jean-Frédéric, immeuble le SEPTAN - entrée A, 8, av. Du 45ème R.T., Quartier Saint-Martin, F-26200 Montelimar
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Adresses de l'autre entité adjudicatrice pour le compte de laquelle l'entité adjudicatrice agit CC Enclave des Papes - Pays de Grignan, 14a Ancienne route de Grillon, F-84600 Valreas
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
gestion de déchèteries et d'un quai de transfert - tri de matériaux recyclables - territoire de Syndicat des Portes de Provence.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues.
Code NUTS : FR713.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions .

La présente consultation a pour objet l'attribution de marchés pour des prestations de:
- gestion des bas de quais de déchèteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Enclave des Papes - pays de Grignan et de la Communauté de communes Rhône Helvie ainsi que le quai de transfert implanté à Valréas ;
- tri des journaux magazines et des emballages en mélange (avec conditionnement et stockage) issus des collectes sélectives mises en place sur les territoires de la Communauté de Communes Enclave des Papes - pays de Grignan, de la communauté d'agglomération Montélimar Agglomération (hors ancien territoire de la Communauté de Communes du Pays de Marsanne) et de la Communauté de Communes Drôme sud Provence (tranche conditionnelle).
Lieu(X) d'exécution : Territoire du Syndicat des Portes de Provence.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90510000, 90513000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : déchets collectés annuellement sur les déchèteries objet de la présente consultation: 11 650 Tonnes (données 2013)
Déchets transitant annuellement sur le quai de transfert: 5 410 Tonnes
Gisement annuel des matériaux à trier où à surtrier: 4 185 tonnes (données 2013).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options .

Il est prévu une option obligatoire au sens du droit français pour le lot 1.
Les candidats devront répondre à l'option souhaitée et la chiffrera dans le bordereau des prix.
L'absence de réponse à cette option entraînera le rejet de l'offre.
Il est prévu les options au sens du droit communautaire pour les lots 1 et 2:
- recours aux marchés complémentaires conformément à l'article 35-ii du code des marchés publics ;
- recours aux avenants conformément au code des marchés publics.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Gestion du quai de transfert implanté à Valréas (route de Baume de Transit) ainsi que les bas de quais de déchèteries
Les prestations sont à exécuter sur les déchèteries implantées :
- ZA du Clavon 26230 Valaurie (26),
- Route de Baume de Transit 84600 Valréas (84),
- chemin de Chamaret 26230 Grignan (26),
- avenue de l'Europe Unie 07400 Le Teil (07),
- Quartier Les Barrières 07400 Alba La Romaine (07).
et sur le quai situé sur le même site que la déchèterie de Valréas, chemin des plans au lieu-dit " Le Bas Plan " route de Baume de Transit à Valréas (84).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90513000.
3) Quantité ou étendue :
11 650 tonnes/an de déchets collectés en déchèteries - 5 260 tonnes d'ordures ménagères et déchets collectés par les services publics et 150 tonnes d'emballages ménagers transitent annuellemnt sur le quai de transfert:
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Tri et conditionnement des journaux magazines et des emballages en mélange issus de la collecte sélective d'une partie du territoire du Sypp et du territoire de l'Enclave des Papes - Pays de Grignan
Le présent lot a pour objet :
- le tri et le conditionnement des emballages ménagers (selon les prescriptions des filières de reprise) issus de la collecte sélective des déchets ménagers produits sur les territoires de :
- la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan,
- la communauté d'agglomération Montélimar Agglomération (hors ancien territoire de la Communauté de Communes du Pays de Marsanne),
- la Communauté de Communes Drôme sud Provence (tranche conditionnelle),
- le tri ,le surtri et de conditionnement des cartons issus de collectes spécifiques ou de déchèteries du territoire de la communauté d'agglomération Montélimar Agglomération (hors ancien territoire de la Communauté de Communes du Pays de Marsanne).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90513000.
3) Quantité ou étendue :
4 185 tonnes de matéraiux à trier ou à surtrier annuellement dont 738 tonnes de flux papiers, 404 tonnes de flux emballages, 2 291 tonnes de flux en mélange 752 tonnes de cartons
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il n'est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l'obtention du dossier de consultation des entreprises.
Il est prévu le versement d'une avance forfaitaire. Le montant de l'avance sera égal à cinq pour cent (5 %) d'une somme égale à douze fois le montant du marché attribué toutes taxes comprises tel que précisé à l'acte d'engagement divisé par la durée initiale du marché.(durée exprimée en mois).
Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au prestataire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse soixante cinq pour cent (65 %) du montant du marché tel que précisé ci avant.
Le remboursement doit être terminé lorsque ce dernier pourcentage atteint quatre vingt pour cent (80 %) du montant du marché.
Le titulaire constituera une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, garantissant tout ou partie du remboursement de l'avance forfaitaire. L'avance ne sera mandatée qu'après constitution de la garantie ou de la caution par le titulaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations sont financées par chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, sur son budget général ou annexe en section de fonctionnement.
Le mode de règlement retenu est le virement avec mandatement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement.
Un candidat ne pourra présenter une offre en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ni être membre de plus d'un groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - La lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise
et en cas de groupement par l'ensemble des membres du groupement en précisant sa composition et la désignation du mandataire dont les éléments sont repris dans le formulaire DC 1. (N.B. : en cas de groupement, si le mandataire présente la candidature et l'offre de l'ensemble des membres du groupement, il doit présenter les habilitations reçues à cet effet) ;
- une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 43 du Cmp.
L'Attestation sur l'honneur reprendra le contenu de la rubrique F1 du formulaire Dc1 (ou rubrique F1 du Dc1 complétée).
- Si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code du Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la Société.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Rubrique D1 du formulaire Dc2).
Afin d'ouvrir l'accès au marché publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- certificats de qualifications professionnelles : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité technique et professionnelle.
Les candidats désirant que soient prises en compte à l'appui de leur candidature les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques doivent préciser leur identité, et produire les pièces relatives à ces intervenants ci-dessus répertoriés (à l'exception de la lettre de candidature). Ils devront également justifier qu'ils disposent des capacités de ces intervenants pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit de ces opérateurs économiques.
Les entreprises étrangères pourront fournir les qualifications et références délivrées par les organismes de leur Etat d'origine.
Il est rappelé qu'en cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus répertoriés seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature commune au groupement), les documents relatifs à la capacité économique et financière et à la capacité technique donneront lieu à une appréciation globale de la capacité du groupement.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
20140802.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
30 septembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
3 octobre 2014, à 15:00.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sypp.fr
Criteres d'attributions : Conformément à l'article 53 du Code des Marchés Publics, seront retenues, l'offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots appréciées en fonction des critères et, le cas échéant, des sous-critères de sélection suivants :
Lot n°1 - gestion du quai de transfert implanté à Valréas (route de Baume de Transit) ainsi que les bas de quais de déchèteries:
valeur technique de l'offre 50 % dont:
- organisation de la prestation 20 %
- moyens matériels 15 %
- moyens humains 10 %
- qualité et suivi de la prestation 5 %
prix: 40 %
prise en compte du développement durable: 10 %
lot n°2 - tri et conditionnement des journaux magazines et des emballages en mélange issus de la collecte sélective d'une partie du territoire du Sypp et du territoire de l'enclave des Papes - pays de Grignan
Valeur technique de l'offre 50 % dont:
- organisation de la prestation 15 %
- moyens matériels 15 %
- moyens humains 12 %
- qualité et suivi de la prestation 8 %
prix: 40 %
prise en compte du développement durable: 10 %
unité monétaire utilisée, l'euro.conformément à l'article 46 du code des marchés publics, après choix du pouvoir adjudicateur et avant notification, le candidat retenu devra produire :
- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; ces pièces seront à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l'état annuel des certificats reçus (Formulaire NOTI 2).
Afin de satisfaire aux obligations de l'article 46, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un telcertificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les pièces indiquées au 1 et 2 ci-dessus. Dans le cas contraire, son offre est rejetée et c'est le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne qui sera sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
De plus le SYPP se réserve le droit de demander à tout moment au titulaire de lui fournir une attestation d'assurance justifiant d'une couverture en responsabilité appropriée à l'objet du marché pour lequel il a été retenu.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 août 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun B.P. 1135, F-38022 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 76 42 90 00. Fax : (+33) 4 76 42 22 69

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun B.P. 1135, F-38022 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 76 42 90 00. Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel : L551-1 et R515-1 du Code de justice administrative (Cja) peut être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Délai de 10 jours à respecter entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la signature du marché conformément au code des marchés.
Recours pour excès de pouvoir : R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais suppl. De distance R421-7 Cja).
Recours de pleine juridiction : R421-1 s. CJA ouvert aux candidats évincés dans les 2 mois de la publication de l'avis d'attribution. Il ferme aux candidats évincés le recours pour excès de pouvoir.
Référé suspension : L521-1 CJA sous condition d'urgence, peut accompagner le recours pour excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat et le recours de pleine juridiction en vue de suspendre l'exécution du marché.
Recours indemnitaire : R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la décision explicite de rejet de la demande préalable ou dans le respect de la prescription quadriennale si décision implicite de rejet de cette demande du candidat évincé non dépourvu de toute chance de remporter le marché.
Demande de déféré préfectoral : L2131-8 CGCT adressée au Préfet dans les 2 mois de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire.
Référé liberté : L521-2 CJA sous condition d'urgence, si liberté fondamentale menacée, décision rendue sous 48h.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 août 2014.

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