Avis de concession - Avis n° 24-122572 du 25/10/2024
Département(s) de publication : 42
Annonce n° 24-122572
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville de Montbrison
À l'attention de : Le Maire
Adresse : 1 Place de l'Hôtel de Ville, Cs 50179, 42605 Montbrison
Coordonnées :
Téléphone : +33 477963900
Télécopieur : +33 477963996
Courriel : marches-publics@ville-montbrison.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK25
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de service valant délégation de service public relative à la gestion d'une fourrière pour véhicules terrestres
Numéro de référence : 24AS-0272-P
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La gestion du service comprend notamment : - le déplacement vers le véhicule à mettre en fourrière, son immobilisation, son enlèvement, son transport, son gardiennage, sa restitution ou sa remise à la destruction ou à la vente au service des domaines, - l'ensemble des formalités administratives nécessaires à l'exécution de ces missions, principalement l'enregistrement, au fur et à mesure de leurs arrivées, des entrées des véhicules mis en fourrière, de leurs sorties provisoires ou définitives, des décisions de mainlevée et, le cas échéant, des remises au Service des Domaines ou à une entreprise de destruction
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession de service valant délégation de service public relative à la gestion d'une fourrière pour véhicules terrestres
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Description des prestations : La gestion du service comprend notamment : - le déplacement vers le véhicule à mettre en fourrière, son immobilisation, son enlèvement, son transport, son gardiennage, sa restitution ou sa remise à la destruction ou à la vente au service des domaines, - l'ensemble des formalités administratives nécessaires à l'exécution de ces missions, principalement l'enregistrement, au fur et à mesure de leurs arrivées, des entrées des véhicules mis en fourrière, de leurs sorties provisoires ou définitives, des décisions de mainlevée et, le cas échéant, des remises au Service des Domaines ou à une entreprise de destruction
Critères d'attribution :
- Modalités de restitution des véhicules : 50% Moyens humains et matériels pour assurer la prestation : 20% Descriptif des installations : 20% Grille tarifaire : 10%
- Modalités de restitution des véhicules : 50% Moyens humains et matériels pour assurer la prestation : 20% Descriptif des installations : 20% Grille tarifaire : 10%
- Modalités de restitution des véhicules : 50% Moyens humains et matériels pour assurer la prestation : 20% Descriptif des installations : 20% Grille tarifaire : 10%
- Modalités de restitution des véhicules : 50% Moyens humains et matériels pour assurer la prestation : 20% Descriptif des installations : 20% Grille tarifaire : 10%
Durée de la concession : Jusqu'au 31/12/2029
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature - Une déclaration sur l'honneur du candidat signée prévue à l'article R.3123-16 du code de la commande publique attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la commande publique - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts et attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail - Les justificatifs nécessaires à l'appréciation de la régularité de sa situation en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux (impôts, Tva, cotisations sociales), conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de la commande publique - Si le candidat est soumis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la justification d'habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature - Une déclaration sur l'honneur du candidat signée prévue à l'article R.3123-16 du code de la commande publique attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la commande publique - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts et attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail - Les justificatifs nécessaires à l'appréciation de la régularité de sa situation en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux (impôts, Tva, cotisations sociales), conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de la commande publique - Si le candidat est soumis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la justification d'habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Le chiffre d'affaires global et le cas échéant la part du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession de service envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles - Les attestations d'assurances requises en matière de risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Non concerné
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années - L'agrément du représentant de l'Etat dans le département délivré aux gardiens de fourrière en cours de validité
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Non concerné
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://loire.marches-publics.info -
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :
Téléphone : +33 478141010
Télécopieur : +33 478141065
Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/10/2024
