Communauté de communes Saint-Méen Montauban
Cf règlement de consultation
DÉLÉGATION SERVICE PUBLIC
Autorité Délégante : communauté de communes Saint-Méen Montauban. À l'attention de M. Philippe Chevrel, 46, rue de Saint-Malo, 35360 Montauban-de-Bretagne, tél. 02 99 06 54 92.
Courriel : marchespublics@stmeen-montauban.fr
Nature de l'autorité délégante : établissement public territorial.
Objet de la délégation : cf règlement de consultation.
Intitulé de la délégation de service public : concession de type délégation de service public pour l'exploitation du service de l'assainissement collectif.
Type de marché : services.
Classification CPV : Objet principal : 90410000-4.
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières, description de ces conditions : procédure "restreinte", en application de l'article R.3123-14 du Code de la commande publique.
Les opérateurs économiques sont invités à remettre uniquement leur dossier de candidature, qui sera examiné au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le dossier de consultation sera mis à la disposition des candidats admis à déposer une offre à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (article R.3122-9 du Code de la commande publique).
Présentation des lots :
Possibilité de présenter une offre pour : l'ensemble des lots.
Marché unique.
Conditions relatives au marché :
La convention s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français
Conditions de participation :
Situation propre des opérateurs économiques :
A. Lettre de candidature.
En cas de groupement, la lettre de candidature indique sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, et est accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer une candidature et une offre.
B. Extrait K-bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée).
C. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
D. Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.
E. Déclaration sur l'honneur attestant que :
- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique,
- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts,
- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à l.5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,
F/ au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14.
Capacité économique et financière :
A. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
B. Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet du contrat.
C. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinent.
Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : non.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
A. Présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
B. Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
C. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années avec l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de la concession.
D. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat de concession.
Référence professionnelle et capacité technique - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : non.
Date limite de réception des candidatures : 3 octobre 2024 à 12 h 00.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2024D01.
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3, rue contour de La Motte, 35044 Rennes, téléphone 02 23 21 28 28. Fax 02.99.63.56.84. Courriel : greffe.tarennes@juradm.fr
Site :
https://rennes.tribunal-administratif.fr/
Introduction des recours au format libre, précision(s) concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,
- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Date d'envoi du présent avis : 2 septembre 2024.
