Centrale des marchés
Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne Convention de concession de service public (ou " délégation de service public ") dont la procédure de passation a été organisée sur le fondement des dispositions de l’ordonnance no 2016-65 du 29 ja...
SYND MIXTE TARN ET GARONNE NUMERIQUE 82000Montauban
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Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4317799

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (09/02/19)
19-20221

Département(s) de publication : 82
Annonce No 19-20221
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SYND MIXTE TARN ET GARONNE NUMERIQUE, Numéro national d'identification : 200 061 257, 100 boulevard Hubert Gouze BP 783, Point(s) de contact : Pierre COYAUD, 82000, MONTAUBAN, F, Téléphone : (+33) 5 67 05 52 00, Courriel : contact@82numerique.fr, Code NUTS : FRJ28
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.facebook.com/82numerique
Adresse du profil acheteur : http://www.marchespublics82.com/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne
Numéro de référence : 18S002
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 64200000
Descripteur supplémentaire : JA12 - JA24
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Convention de concession de service public (ou " délégation de service public ") dont la procédure de passation a été organisée sur le fondement des dispositions de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT.La convention de délégation de service public a pour objet la conception, le financement, l'établissement et l'exploitation (technique et commerciale) du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 656 192 890  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : Conformément à l’article 7 du décret 2016-86 du 1er février 2016 : chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat comprenant notamment les recettes perçues sur les usagers et toutes les participations publiques.
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 64200000
Descripteur supplémentaire : JA12 - JA24
Code CPV principal : 32412100
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232300
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50332000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution : Département de Tarn-et-Garonne
II.2.4)Description des prestations : La convention de délégation de service public a pour objet de confier la conception, le financement, l’établissement et l’exploitation (technique et commerciale) du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La période de construction s’étend sur 3,5 années. Le nombre de prises à déployer est d’environ 103 000. Le Délégataire est également tenu de reprendre en affermage les ouvrages de montée en débit filaire, les infrastructures et les réseaux remis en affermage par le Syndicat.
II.2.5)Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. Valeur financière de l'offre
     2. Valeur technique de l'offre
     3. Qualité de l'exploitation du Réseau
     4. Robustesse juridique et financière
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.3) DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
Explication :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
La procédure de passation a été organisée sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT. Procédure ouverte.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2018/S 076-170398 du 19/04/2018

Section V : Attribution de concession

Lot nº :
Intitulé :
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 7 janvier 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD , Tour Initiale, 1 terrasse Bellini, 92919, PARIS LA DEFENSE CEDEX, F, Téléphone : (+33) 08 05 76 10 00, Courriel : accueil@altitudeinfra.fr, Code NUTS : FR10
Le concessionnaire est une PME : non
BARA, 9200 Voie des Clouets, 27100, VAL-DE-REUIL, F, Code NUTS : FRD2
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession : 285 000 000 euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 656 192 890 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers : 634 500 000euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 21 692 890euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret de nature industrielle et commerciale, la convention de délégation de service public conclue le 30/01/2019 peut être consultée, avec prise de copie possible, sur demande écrite et sur rendez-vous, dans les locaux du Syndicat Mixte Tarn-Et-Garonne Numérique à l'adresse suivante : 100 boulevard Hubert Gouze, BP 783, 82000 Montauban. Les demandes peuvent être adressées à l’adresse suivante : contact@82numerique.fr, ou par voie postale à l’adresse susmentionnée
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068, TOULOUSE, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Fax : (+33) 5 62 73 57 40, Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068, TOULOUSE, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Fax : (+33) 5 62 73 57 40, Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 et suivants du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel ou avoir été en mesure de le saisir.Tout tiers (dont les concurrents évincés) dispose d’un délai de 2 mois, à compter à compter de la date de publication du présent avis, pour contester la validité du contrat de délégation de service public (en application de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. no 358994).Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (cf. article L. 521-1 du code de justice administrative).
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068, TOULOUSE, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Fax : (+33) 5 62 73 57 40, Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
7 février 2019
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