Centrale des marchés
Délégation de Service Public relative à la conception, au financement, à l’établissement et à l’exploitation duRéseau de Communications Electroniques à Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne La consultation est engagée conformément à l’ord. no 2016-65 du 29/01/2016, au décret no2016-86 du1er/02/2016 et aux art. L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT. Elle a pour objet le choix, par...
SYND MIXTE TARN ET GARONNE NUMERIQUE 82000Montauban
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Délégation de Service Public relative à la conception, au financement, à l’établissement et à l’exploitation duRéseau de Communications Electroniques à Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3608031

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (16/04/18)
18-52066

Département(s) de publication : 82
Annonce No 18-52066
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES :
SYND MIXTE TARN ET GARONNE NUMERIQUE, Point(s) de contact : Monsieur Pierre COYAUD, 82000, MONTAUBAN, F, Téléphone : (+33) 5 67 05 52 00, Courriel : contact@82numerique.fr, Code NUTS : FRJ28
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.facebook.com/82numerique/
Adresse du profil acheteur :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de Service Public relative à la conception, au financement, à l’établissement et à l’exploitation duRéseau de Communications Electroniques à Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
Numéro de référence : 18S002
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 64200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La consultation est engagée conformément à l’ord. no 2016-65 du 29/01/2016, au décret no2016-86 du1er/02/2016 et aux art. L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT. Elle a pour objet le choix, par le Syndicat,du Délégataire à qui il souhaite confier, par concession de service public, la conception, le financement et l’établissement de tout ou partie du Réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique du département de Tarn-et-Garonne, et l’exploitation de l’intégralité du Réseau (qu'il ait été réalisé sous lamaîtrise d'ouvrage du délégataire, du Syndicat Mixte ou de personnes publiques adhérentes du Syndicat et quiseront remises au Délégataire). Une tranche conditionnelle portant sur la poursuite et l’achèvement, sous laresponsabilité et la maîtrise d’ouvrage du Délégataire, des parties de Réseau non réalisées dans le cadre de lamission de base définie ci-avant (en ce compris la conception, l’établissement et le financement de ces parties de Réseau).
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché
Valeur hors TVA  euros
ou
Offre la plus basse :  euros / Offre la plus élevée :  euros prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 64200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 32412100
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232300
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50332000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : • Mission no1 : Financement, conception et construction (volet concessif) d’un minimum de 70 641 prises FttH intégrant les prises dites " isolées ". Cette mission intègre la réalisation des investissements de vie du réseau comprenant notamment les raccordements finaux, le maintien d’une garantie de capacité, l’obligation de densification et gros entretien et renouvellement des ouvrages du réseau./ •Mission no2 : Exploitation technique et commerciale des ouvrages construits au titre de la mission no1 et de la mission no4 le cas échéant, et reprise en affermage des ouvrages réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte au titre de la montée en débit filaire,et des ouvrages déployés par les adhérents du Syndicat et remis au Syndicat (boucles locales optiques de raccordement de zones d’activités, fourreaux et/ou câbles optiques...) ;Sur le périmètre précité, la mission intègre : l’exploitation technique des réseaux (maintenance préventive,maintenance curative et production des services), l’exploitation commerciale des réseaux comprenant notamment la définition, en accord avec le Syndicat, d’un catalogue de services et d’une grille tarifaire,la relation commerciale avec les usagers.../ •Mission no3 : Gestion du processus d’inclusion numérique hertzien /•Mission no 4 (Tranche conditionnelle): Poursuite et achèvement du déploiement du Réseau sous la responsabilité du futur Cocontractant (Volet concessif) de l’ensemble des prises non traitées dans le cadre de la mission 1, dans l’objectif d’une migration globale des réseaux de communications électroniques en FttH sur le Tarn-et-Garonne.Un risque lié à l’exploitation du service sera transféré au concessionnaire en contrepartie du droit d’exploiter le service.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. Cf. Documents du marché
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée de la concession sera de 20 à 30 ans en fonction des investissements proposés. Le SMO a estimé la valeur de la Convention, au sens de l’article 7 du décret no2016-86, à un montant prévisionnel de 285 millions d'euros HT (qui est la somme du chiffre d’affaires prévisionnel du Délégataire, de la subvention de premier établissement du réseau et de la subvention relative aux raccordements).

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :

Section V : Attribution de concession

Lot nº :
Intitulé : Délégation de Service Public relative à la conception, au financement, à l’établissement et à l’exploitation duRéseau de Communications Electroniques à Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
Une concession/un lot est attribué(e) : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
Autres raisons (interruption de la procédure)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession :
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues :
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques :
V.2.3)Nom et adresse du concessionnaire :
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :  euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot :  euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :  euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :  euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV BP 7007, 31068, Toulouse, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure peut faire l'objet :- D’un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de justice administrative jusqu'à lasignature du contrat,- D’un référé contractuel, sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative, àcompter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attributionou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié,- D’un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV BP 7007, 31068, Toulouse, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
16 avril 2018
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