Centrale des marchés
Distribution publique de gaz combustible en concession sur la commune d’Orthevielle du Département des Landes (40) Distribution publique de gaz combustible en concession sur la commune d’Orthevielle du Département des Landes (40) pour une ou plusieurs premières zones à desservir sur son territoire, avec notamme...
SYDEC 40006Mont de Marsan cedex frederic.montaut@sydec40.fr
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Distribution publique de gaz combustible en concession sur la commune d’Orthevielle du Département des Landes (40)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5150453

Date de clôture estimée : 17/02/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (22/01/20)
20-5920

Département(s) de publication : 40
Annonce No 20-5920
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SYDEC, 55 rue Martin Luther King CS70627, Point(s) de contact : Frédéric Montaut, 40006, Mont de Marsan Cedex, F, Téléphone : (+33) 5 58 85 71 87, Courriel : frederic.montaut@sydec40.fr, Code NUTS : FRI13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.sydec40.fr
Adresse du profil acheteur : http://marchespublics.landespublic.org
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://marchespublics.landespublic.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://marchespublics.landespublic.org
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Syndicat mixte ouvert
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Autorité Organisatrice et Concédante d'électricité et de gaz combustible
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Distribution publique de gaz combustible en concession sur la commune d’Orthevielle du Département des Landes (40)
Numéro de référence : 2019-DSP-ORTHEVIELLE
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Distribution publique de gaz combustible en concession sur la commune d’Orthevielle du Département des Landes (40) pour une ou plusieurs premières zones à desservir sur son territoire, avec notamment, le financement de l’infrastructure puis l’exploitation du service public de distribution de gaz combustible.Le contrat de délégation de service public sera proposé pour une durée qui ne pourra être inférieure à 25 ans. Délégation de service public en matière de distribution de gaz combustible en concession de services sur la commune d’Orthevielle (40), en application des articles L. 432-1, L432-6 et L432-7 du Code de l’énergie et des articles L.1411-1 et L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 14 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65200000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRI13
Lieu principal d'exécution : Département des Landes
II.2.4)Description des prestations : Le contrat de délégation de service public sera proposé pour une durée qui ne pourra être inférieure à 25 ans. Le délégataire sera chargé de financer et construire l’infrastructure de gaz combustible, de raccorder les clients, de gérer les relations avec les clients, de fournir en continu le gaz et garantir la qualité du gaz combustible, d’entretenir préventivement et maintenir l’ensemble de l’infrastructure afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de maintenir l’infrastructure en bon état de fonctionnement en renouvelant les réseaux et ouvrages, de percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations et taxes afférentes, de concevoir et mettre en œuvre des actions d’information de la clientèle et de promotion du service.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 14 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats devront fournir les pièces suivantes:1)Une lettre de candidature ayant pour objet de présenter la candidature, signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses cotraitants; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement le cas échéant;2)Extrait d’inscription au registre du commerce ou équivalent, pouvant être remplacé pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts;3)Les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l’article L. 2123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l’arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique;4)Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois délivrées par la compagnie d’assurance du candidat;5)Une déclaration sur l’honneur pour attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de plein droit mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique;6)Une déclaration sur l’honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code), sont exacts.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats fourniront à ce titre:1)Composition de l’actionnariat;2)Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffres d’affaires concernant les prestations en lien avec le service objet de la concession réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;3)Présentation des activités principales et accessoires et de l’organisation de l’entreprise;4)3 derniers comptes annuels (pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement de bilans est obligatoire: bilan, compte de résultat, annexes).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Seuls les candidats qui présentent les garanties économiques/financières et professionnelles/techniques suffisantes, les aptitudes pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats fourniront à ce titre:1)Une présentation d’une liste des principales références dans le domaine d’activité relevant de l’objet du contrat, indiquant le montant, la date et le destinataire. En l’absence de références dans le domaine de l’activité intéressant l’objet de la concession, le candidat fournira toute autre référence ou information pertinente pour apprécier ses garanties et capacités professionnelles;2)Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années;3)Une description de l’équipement technique et des moyens matériels dont le candidat dispose pour assurer l’exécution du contrat;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Seuls les candidats qui présentent les garanties économiques/financières et professionnelles/techniques suffisantes, les aptitudes pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément ministériel d’opérateur de distribution publique de gaz.
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
L’exécution de la concession sera aux risques et périls du concessionnaire.Le concessionnaire percevra les recettes d’exploitation et versera au SYDEC, une redevance de concession (partie fonctionnement et partie investissement) et une redevance pour occupation du domaine public.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
17 février 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le dossier de règlement de la consultation est à retirer sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : http://marchespublics.landespublic.org
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau, 50 cours de Lyautey, 64010, Pau, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Pau, 50 cours de Lyautey, 64010, Pau, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : •Un recours en référé précontractuel dans les conditions prévues à l’article L.551-2 du code de justice administrative avant la conclusion de la concession de service ;•Un référé contractuel dans les conditions prévues à l’article L.551-13 du code de justice administrative après la conclusion de la concession de service ;•Un recours en annulation contre la délégation de service public, accompagné le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans les deux mois suivant la publication de l’avis d’attribution.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Pau, 50 cours de Lyautey, 64010, Pau, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 janvier 2020
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