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Délégation du service public de fourrière municipale

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1393200

Date de clôture estimée : 27/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/02/15)
15-20030

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Mons en Baroeul, 27 avenue Robert Schuman, à l'attention de M. Yannick Jourdain, Responsable de la commande publique-59370 Mons-en-Baroeul. Courriel : commande.publique@ville-mons-en-baroeul.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de fourrière municipale.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure simplifiée en application de l'article L. 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : missions du délégataire:
- enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou abandonnés
- enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou dangereux
- enlèvement des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire
- gardiennage des véhicules remisés sur le site de la fourrière
- restitution des véhicules
- mise en destruction aux frais du délégataire, auprès d'une entreprise agréée, après expertise
l'établissement du délégataire sera désigné comme lieu de garde des véhicules mis en fourrière.
Domaine de la délégation : Autre.fourrière

Durée de la délégation : 3
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er avril 2015.
Date de démarrage: la date indiquée dans la convention si celle-ci est postérieure au 1er avril 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : mons en baroeul, 59370 Mons-en-Baroeul.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le délégataire remet à la Ville un tableau de bord trimestriel + un compte-rendu annuel d'activité..
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP2015/01.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats remettent en même temps les pièces de la candidature et de l'offre, dans deux enveloppes intérieures distinctes et clairement identifiées. Les candidatures et offres peuvent être transmises sous pli cacheté contre récépissé ou recommandé avec avis de réception adressé au service de la commande publique de la Ville de Mons en Baroeul. Les plis peuvent également être déposés par voie électronique sur la plateforme www.achatpublic.com. Dans ce cas, le candidat crée deux dossiers, l'un avec les pièces de la candidature, l'autre avec pièces de l'offre.
Pièces de la candidature:
- dc1 ou équivalent
- attestations de régularité de la situation fiscale et sociale,
- déclaration sur l'honneur (candidat en règle au regard du code du travail)
- dc2 ou équivalent,
- moyens humains et matériels,
- références,
- agrément préfectoral
Pièces de l'offre:
- projet de convention complété + annexe 1
- bordereau des prix, complété
- compte prévisionnel d'exploitation sur 3 ans,
- mémoire technique.
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 27 février 2015, à 12 heures
IV.5) Critères de sélection des offres :
critère 1: délais d'intervention et horaires d'ouverture / restitution (30 points)
critère 2: prix (50 points)
critère 3: garanties et moyens mis en oeuvre pour assurer l'efficacité et la qualité du service (20 points).
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 143 rue jacquemars giélée-59800 Lille
V.4) Date d'envoi du présent avis : 9 février 2015

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