Centrale des marchés
CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT " ZAC DE MAUREPAS " La ZAC Maurepas, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2011, est à vocation principale d'habitat. Elle prévoit également un renforcement de l'activité commerciale, ainsi que...
Ville de Mitry-Mory 77290Mitry-Mory
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Archive

CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT " ZAC DE MAUREPAS "

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 1605999

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (17/07/15)
15-110087
Résultat de marché
Département(s) de publication : 77
Annonce No 15-110087 I. II. IV. V. VI.

Avis d'attribution de marché


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :


Ville de Mitry-Mory, 11- 13 rue Paul Vaillant Couturier, Contact : ville de Mitry-Mory, à l'attention de Mme C. Blandiot Faride. Maire, F-77290 Ville-de-Mitry Mory. Tél. (+33) 1 60 21 61 10.






Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.achatpublic.com.

I.2)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :


Autorité régionale ou locale.
I.3)

ACTIVITÉ PRINCIPALE :


Services généraux des administrations publiques.

I.4)

ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :


Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.



Section II : Objet du marché

II.1)

DESCRIPTION
II.1.1)
Intitulé attribué au marché :


contrat de concession d'amenagement " zac de maurepas ".
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :


Travaux.


Conception et exécution.


Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : zac Maurepas, 77290 Mitry Mory.


Code NUTS .

II.1.3)
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :


II.1.4)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :


la ZAC Maurepas, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2011, est à vocation principale d'habitat. Elle prévoit également un renforcement de l'activité commerciale, ainsi que la création d'espaces publics.
La zac de Maurepas a une superficie d'environ 5,3 hectares, aujourd'hui en grande partie sur des terrains agricoles, en continuité avec le quartier Corbion. Le programme prévisionnel de construction prévoit la réalisation d'environ:
200 logements soit 17.000 à 18.000 métres carrés de surfaces de plancher d'habitat
3.500 métres carrés de surface de plancher de surfaces commerciales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet de ville, la Ville de Mitry-Mory souhaite créer une nouvelle zone d'urbanisation située en entrée de ville Sud-Ouest du quartier du Bourg : la Zone d'aménagement Concerté (Zac) dite de Maurepas.

Ce secteur d'environ 5 hectares, en grande partie agricole, est destiné à un projet d'aménagement qui accueillera principalement de l'habitat et un renforcement de l'activité commerciale, dans le prolongement de l'occupation du sol de l'espace urbain mitoyen.
Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés en application des articles L300-1 et L300-4 ainsi que des articles R300 -4 à R300-11du Code de l'urbanisme.

Le concessionnaire aura la charge de la réalisation de l'opération d'aménagement et de son financement.

Compte tenu de la nature de cette opération d'aménagement et du fait que le concessionnaire assume le risque économique de l'opération, la commune de Mitry-Mory a appliqué la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
II.1.5)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :


45111291.
II.1.6)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :


Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Non
II.2)

VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)
Valeur totale finale du ou des marché(s) :


Valeur : 5 611 880 euros.
Hors TVA.

Section IV : Procédure

IV.1)

TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :


Restreinte.
IV.2)

CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :


Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. aptitude du candidat à conduire l'opération d'aménagement projetée, appréciée notamment au regard de ses capacités techniques (références, moyens matériels et humains...) et financières,. Pondération : 40.
     2. valeur technique et qualitative de la proposition, appréciée notamment au regard d'une note méthodologique. Pondération : 30.
     3. optimisation des conditions financières (pertinence et cohérence du bilan financier prévisionnel, montant et échéancier de versement de la participation financière de la ville au coût de l'opération, équilibre général du contrat au regard du risque économique...). Pondération : 30.
IV.2.2)
Enchère électronique :


Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :


14M48.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.


Autres publications antérieures
Numéro de l'avis au JO : 2014/S 014-105540 du 09/07/2014.

Section V : Attribution du marché

MARCHÉ no : 14M48
INTITULÉ : CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT " ZAC DE MAUREPAS "

V.1)

DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :


18 juin 2015
V.2)

INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 1
V.3)

NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :


SEMMY, 1 rue Maurice Thorez, F-77290 Mitry Mory., F-77290 Mitry Mory.
V.4)

INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :


Estimation initiale du montant du marché :
Valeur : 6 500 000 euros. Hors TVA.
Valeur totale finale du marché :
Valeur : 5 611 880 euros. Hors TVA.
V.5)

INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :



Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)

INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :




VI.2)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :


Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés en application des articles L300-1 et L300-4 ainsi que des articles R300 -4 à R300-11du Code de l'urbanisme.

Le concessionnaire aura la charge de la réalisation de l'opération d'aménagement et de son financement.

Compte tenu de la nature de cette opération d'aménagement et du fait que le concessionnaire assume le risque économique de l'opération, la commune de Mitry-Mory a appliqué la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
La durée prévisionnelle de la concession est de 7 ans à partir de la date de notification.
Elle pourra être prorogée par les parties, en cas d'inachèvement de l'opération, par avenant exécutoire.

La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l'achèvement de l'opération, si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.

Reconduction de la concession :

Le contrat pourra être reconduit jusqu'à la constatation de l'achèvement de l'opération et dans la limite de 3 fois. Le titulaire sera informé de la reconduction avant la fin du contrat, par courrier recommandé.
Mode de financement de l'opération

Recettes commerciales

Les charges de l'opération seront substantiellement couvertes par le produit des cessions de charges foncières. Il est par ailleurs rappelé, qu'au regard de la procédure de publicité et de mise en concurrence retenue par la Ville, le concessionnaire sera tenu d'assumer une part significative du risque économique de l'opération.

Participation financière de la collectivité concédante au coût de l'opération

La Ville participera au coût de l'opération pour un montant et selon des modalités à proposer par les candidats dans le cadre de leurs propositions.

Fonds de concours du Concessionnaire

Conformément aux principes exposés à l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme, le concessionnaire participera au financement des équipements publics répondant aux besoins des habitants et usagers des constructions à édifier dans la zone, au prorata de ces besoins.
Dès que la concession d'aménagement sera exécutoire, l'aménageur prendra attache avec l'etablissement Public Foncier d'ile de France qui se porte acquéreur des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC, conformément à la convention passée entre la Ville de Mitry-Mory et l'epfif.
Pour la réalisation de l'opération d'aménagement, l'aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d'application no2005-1742 du 30 décembre 2005.
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 juillet 2015.

VI.3)

PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours :


Tribunal Administratif, tribunal Administratif sis 43, rue du Général de Gaulle 77 000 MELUN, F-77000 Melun. Tél. (+33) 1 60 56 66 30. Fax (+33) 1 60 56 66 10.



VI.3.2)
Introduction des recours :


Précisions concernant les délais d'introduction des recours : référé précontractuel à compter de la date d'envoi de la décision de rejet jusqu'à la signature du contrat devant le juge du Tribunal Administratif de Melun en application de l'article L 551 1 du Code de Justice Administrative.
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.4)

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :


16 juillet 2015.



I.1)

NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :


Ville de Mitry-Mory, 11- 13 rue Paul Vaillant Couturier, Contact : ville de Mitry-Mory, à l'attention de Mme C. Blandiot Faride. Maire, F-77290 Ville-de-Mitry Mory. Tél. (+33) 1 60 21 61 10.






Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.achatpublic.com.

I.2)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :


Autorité régionale ou locale.
I.3)

ACTIVITÉ PRINCIPALE :


Services généraux des administrations publiques.

I.4)

ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :


Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.



II.1)

DESCRIPTION
II.1.1)
Intitulé attribué au marché :


contrat de concession d'amenagement " zac de maurepas ".
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :


Travaux.


Conception et exécution.


Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : zac Maurepas, 77290 Mitry Mory.


Code NUTS .

II.1.3)
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :


II.1.4)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :


la ZAC Maurepas, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2011, est à vocation principale d'habitat. Elle prévoit également un renforcement de l'activité commerciale, ainsi que la création d'espaces publics.
La zac de Maurepas a une superficie d'environ 5,3 hectares, aujourd'hui en grande partie sur des terrains agricoles, en continuité avec le quartier Corbion. Le programme prévisionnel de construction prévoit la réalisation d'environ:
200 logements soit 17.000 à 18.000 métres carrés de surfaces de plancher d'habitat
3.500 métres carrés de surface de plancher de surfaces commerciales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet de ville, la Ville de Mitry-Mory souhaite créer une nouvelle zone d'urbanisation située en entrée de ville Sud-Ouest du quartier du Bourg : la Zone d'aménagement Concerté (Zac) dite de Maurepas.

Ce secteur d'environ 5 hectares, en grande partie agricole, est destiné à un projet d'aménagement qui accueillera principalement de l'habitat et un renforcement de l'activité commerciale, dans le prolongement de l'occupation du sol de l'espace urbain mitoyen.
Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés en application des articles L300-1 et L300-4 ainsi que des articles R300 -4 à R300-11du Code de l'urbanisme.

Le concessionnaire aura la charge de la réalisation de l'opération d'aménagement et de son financement.

Compte tenu de la nature de cette opération d'aménagement et du fait que le concessionnaire assume le risque économique de l'opération, la commune de Mitry-Mory a appliqué la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
II.1.5)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :


45111291.
II.1.6)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :


Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Non
II.2)

VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)
Valeur totale finale du ou des marché(s) :


Valeur : 5 611 880 euros.
Hors TVA.

IV.1)

TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :


Restreinte.
IV.2)

CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :


Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. aptitude du candidat à conduire l'opération d'aménagement projetée, appréciée notamment au regard de ses capacités techniques (références, moyens matériels et humains...) et financières,. Pondération : 40.
     2. valeur technique et qualitative de la proposition, appréciée notamment au regard d'une note méthodologique. Pondération : 30.
     3. optimisation des conditions financières (pertinence et cohérence du bilan financier prévisionnel, montant et échéancier de versement de la participation financière de la ville au coût de l'opération, équilibre général du contrat au regard du risque économique...). Pondération : 30.
IV.2.2)
Enchère électronique :


Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :


14M48.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.


Autres publications antérieures
Numéro de l'avis au JO : 2014/S 014-105540 du 09/07/2014.

MARCHÉ no : 14M48
INTITULÉ : CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT " ZAC DE MAUREPAS "

V.1)

DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :


18 juin 2015
V.2)

INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 1
V.3)

NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :


SEMMY, 1 rue Maurice Thorez, F-77290 Mitry Mory., F-77290 Mitry Mory.
V.4)

INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :


Estimation initiale du montant du marché :
Valeur : 6 500 000 euros. Hors TVA.
Valeur totale finale du marché :
Valeur : 5 611 880 euros. Hors TVA.
V.5)

INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :



VI.1)

INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :




VI.2)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :


Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés en application des articles L300-1 et L300-4 ainsi que des articles R300 -4 à R300-11du Code de l'urbanisme.

Le concessionnaire aura la charge de la réalisation de l'opération d'aménagement et de son financement.

Compte tenu de la nature de cette opération d'aménagement et du fait que le concessionnaire assume le risque économique de l'opération, la commune de Mitry-Mory a appliqué la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
La durée prévisionnelle de la concession est de 7 ans à partir de la date de notification.
Elle pourra être prorogée par les parties, en cas d'inachèvement de l'opération, par avenant exécutoire.

La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l'achèvement de l'opération, si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.

Reconduction de la concession :

Le contrat pourra être reconduit jusqu'à la constatation de l'achèvement de l'opération et dans la limite de 3 fois. Le titulaire sera informé de la reconduction avant la fin du contrat, par courrier recommandé.
Mode de financement de l'opération

Recettes commerciales

Les charges de l'opération seront substantiellement couvertes par le produit des cessions de charges foncières. Il est par ailleurs rappelé, qu'au regard de la procédure de publicité et de mise en concurrence retenue par la Ville, le concessionnaire sera tenu d'assumer une part significative du risque économique de l'opération.

Participation financière de la collectivité concédante au coût de l'opération

La Ville participera au coût de l'opération pour un montant et selon des modalités à proposer par les candidats dans le cadre de leurs propositions.

Fonds de concours du Concessionnaire

Conformément aux principes exposés à l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme, le concessionnaire participera au financement des équipements publics répondant aux besoins des habitants et usagers des constructions à édifier dans la zone, au prorata de ces besoins.
Dès que la concession d'aménagement sera exécutoire, l'aménageur prendra attache avec l'etablissement Public Foncier d'ile de France qui se porte acquéreur des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC, conformément à la convention passée entre la Ville de Mitry-Mory et l'epfif.
Pour la réalisation de l'opération d'aménagement, l'aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d'application no2005-1742 du 30 décembre 2005.
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 juillet 2015.

VI.3)

PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours :


Tribunal Administratif, tribunal Administratif sis 43, rue du Général de Gaulle 77 000 MELUN, F-77000 Melun. Tél. (+33) 1 60 56 66 30. Fax (+33) 1 60 56 66 10.



VI.3.2)
Introduction des recours :


Précisions concernant les délais d'introduction des recours : référé précontractuel à compter de la date d'envoi de la décision de rejet jusqu'à la signature du contrat devant le juge du Tribunal Administratif de Melun en application de l'article L 551 1 du Code de Justice Administrative.
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.4)

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :


16 juillet 2015.
Chargement en cours...
Vous avez une question ? Contactez-nous