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Mission d'assistance juridique Etablissement : Objet : Mission d'assistance juridique Référence : JURIDIQ
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Marché public ou privé
Référence du marché : 852595

Date de clôture estimée : 14/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (15/10/13)

Etablissement :

Objet : Mission d'assistance juridique

Référence : JURIDIQ

Nature : Services

Mode : Procédure adaptée

Durée :

Description : Marché séparé à bons de commande avec maximum et un opérateur économique

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques

Forme : Prestation divisée en lots : oui Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Marché à bons de commande Les variantes sont refusées

Quantité ou étendue : Les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter du 01/01/2014 jusqu'au 31/12/2014. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an

Cautionnement : Aucune garantie financière n'est exigée

Financement : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Par mandat administratif dans les conditions prévus à l'article 98 du code des marchés publics.. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : sur budget communal

Forme juridique : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements

Autres conditions : L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :

Conditions de participation :

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 50 % : Qualité de l'équipe dédiée 30 % : Prix des prestations 20 % : Relation client

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de TOULON 5, rue Racine BP 40510 83041 TOULON Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 greffe.ta-toulon@juradm.fr http://www.toulon.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de TOULON 5, rue Racine BP 40510 83041 TOULON Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 greffe.ta-toulon@juradm.fr http://www.toulon.tribunal-administratif.fr

Offres : Remise des offres le 14/11/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL SECRETARIAT GENERAL Service courrier Place Sadi Carnot B.P. 80160 83700 Saint-Raphael

Renseignements Complémentaires : Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants : Word, Excel, pdf, jpeg. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de TOULON 5, rue Racine BP 40510 83041 TOULON Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 greffe.ta-toulon@juradm.fr http://www.toulon.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de TOULON 5, rue Racine BP 40510 83041 TOULON Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 greffe.ta-toulon@juradm.fr http://www.toulon.tribunal-administratif.fr

Date de publication : 15/10/13

Liste des lots : N° 1 Urbanisme, aménagement et environnement Quantité : maximum 32 000.00 Euros pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction 32 000 N° 2 Droit public (hors lot 1), droit privé et droit pénal Quantité : maximum 17 000.00 Euros pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction 17 000

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