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Mise en place de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (N4DS) pour l'année 2013 Etablissement : Objet : Mise en place de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (N4DS) pour l'année 2013. Référence : 13AS-SSIG-0215-...
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Mise en place de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (N4DS) pour l'année 2013

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Marché public ou privé
Référence du marché : 850994

Date de clôture estimée : 29/10/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (14/10/13)

Etablissement :

Objet : Mise en place de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (N4DS) pour l'année 2013.

Référence : 13AS-SSIG-0215-I

Nature : Services

Mode : Procédure adaptée

Durée :

Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de la Déclaration Dématérialisée des Données Sociales N4DS pour l'année 2013. Seule la norme 4DS V1X08 sera acceptée pour la production des déclarations annuelles des données sociales 2013 en janvier 2014, la norme DADS-U V01X07 sera refusée. L'objet de cette prestation consiste donc à intégrer les spécificités fournies par l'éditeur (HR Access Solutions) sous forme de patches et à produire la déclaration des données sociales 2013. La production des attestations employeurs dématérialisées (AED) pour Pôle Emploi devra être maintenue en norme 4DS V01X06. Les kits N4DS V1X08 (pré-requis, production, visualisation) pour les environnements HR Access Suite 7.1 sont disponibles sur le site de support de l'éditeur HR Access Solutions. Une simulation de ces kits pour notre environnement est jointe en annexe. Tous les patches à paraître jusqu'à production de la N4DS finale devront être pris en compte sans surcoût. A l'issue de cette prestation, les données DADS-U calculées devront être exploitables pour l'édition individuelle des rémunérations versées au cours de l'année 2013 que chaque salarié déclare au centre des impôts. Chacune des trois phases de la prestation donnera lieu à un livrable, et le paiement s'effectuera, à l'issue de la remise de la recette globale et dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Le titulaire s'engage à fournir toute la documentation de réalisation et de mise en place de la N4DS 2013. Cette documentation s'entend y compris les consignes d'intégration des développements validés, sur l'environnement de production. La date limite de dépôt des fichiers N4DS 2013 format TDS sur le site Net-Entreprises est fixée au 31 janvier 2014

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 72500000 - Services informatiques Complémentaires : 30211400 - Configurations informatiques

Forme : Prestation divisée en lots : non

Quantité ou étendue :

Cautionnement :

Financement :

Forme juridique :

Autres conditions :

Conditions de participation :

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique appréciée à l'aide du mémoire technique. 40 % : Prix des prestations La valeur technique de l'offre est pondérée comme suit : - 30 points : Méthodologie et pertinence des réponses aux besoins exprimés dans le cahier des charges. - 30 points : Qualité des références contrôlables des intervenants (CV) : expériences sur HR Access (incluant le CSCP et le PRDB), connaissance de la paye, du fonctionnement des EPIC (Droit Public et Droit privé intégrant des spécifications du droit public Ircantec, Prefon, RAFP, etc.) Les candidats devront remettre un mémoire technique exposant la manière dont ils proposent de répondre aux besoins exposés dans le CCP, Décrire la méthode de mise en oeuvre de la prestation, et le coût / jour correspondant. Universcience se réserve l'opportunité de négocier, le cas échéant, avec les trois candidats ayant proposé les meilleures offres au regard des critères énoncés ci-dessus. Le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne pourra se voir attribuer le marché que sous réserve qu'il produise dans un délai maximum de 8 jours suivant la demande de l'EPPDCSI le DC7 ou les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le titulaire a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (impôt sur les sociétés, TVA et URSSAF). Envoi dans lequel devront figurer en plus des certificats ci-dessus énumérés : - Un RIB original, - L'attestation sur l'honneur portant le cachet de l'entreprise, dûment remplie et signée par le candidat, - Le cahier des charges paraphé à chaque page et signé en bas de document avec le cachet de l'entreprise. -Dossier de Consultation des Entreprises Lieu d'exécution : Mission à réaliser dans les locaux de l'EPPDCSI-Universcience Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Lettre de candidature DC1 (anciennement DC4) et Déclaration du Candidat DC2 (anciennement DC5) disponible à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr thème formulaires/marchés publics. Il est également attendu du candidat: - De justifier des qualifications sur les produits proposés - De présenter des références vérifiables sur le domaine concerné par les prestations, le candidat pouvant apporter par tous moyens la preuve de ses capacités techniques à assurer les prestations *Cadre de réponse : Les candidats devront, en sus des documents mentionnés dans les conditions de participation et de références : - remettre un mémoire technique exposant la manière dont ils comptent répondre aux besoins exposés dans le CCP, - Décrire la méthode de mise en oeuvre de la prestation, et le coût jour/ homme correspondant. - Compléter le cadre de réponse : «EPPDCSI-cadre-réponse-N4DS-2013.xls»

Recours :

Offres : Remise des offres le 29/10/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt :

Renseignements Complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Recours :

Date de publication : 14/10/13

Liste des lots :

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