Centrale des marchés
fourniture d'emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) 01 Fourniture d'emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux pour les Etablissements Français du sang à Miribel ville : Miribel Cedex lieu : 1390, rue Centrale - beynost ...
Etablissement Français du Sang 01708Miribel Cedex marches-publics.ra@efs.sante.fr 0472727425
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Fourniture d'emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 546977

Date de clôture estimée : 14/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/04/13)
13-58442
JOUE (04/04/13)
110434-2013

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Etablissement Français du Sang, 1390, rue Centrale - beynost, à l'attention de Mme LEGRAND Dominique, F-01708 Miribel Cedex. Tél. : (+33) 4 72 71 25 98. E-mail : marches-publics.ra@efs.sante.fr. Fax : (+33) 4 72 72 74 25.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Etablissement Français du Sang Rhône-Alpes, 1390, rue Centrale - beynost, à l'attention de Mme LEGRAND Dominique, F-01708 Miribel Cedex. Tél. : (+33) 4 72 71 25 98. E-mail : marches-publics.ra@efs.sante.fr. Fax : (+33) 4 72 72 74 25. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Etablissement Français du Sang Rhône-Alpes, 1390, rue Centrale - beynost, à l'attention de Mme LEGRAND Dominique, F-01708 Miribel Cedex. Tél. : (+33) 4 72 71 25 98. E-mail : marches-publics.ra@efs.sante.fr. Fax : (+33) 4 72 72 74 25. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Etablissement Français du Sang Rhône-Alpes, 1390, rue Centrale - beynost, à l'attention de Mme LEGRAND Dominique, F-01708 Miribel Cedex. Tél. : (+33) 4 72 71 25 98. E-mail : marches-publics.ra@efs.sante.fr. Fax : (+33) 4 72 72 74 25. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Santé.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture d'emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat
Code NUTS , FR, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
sont à fournir des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux pour les Etablissements Français du Sang, régions Auvergne-Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Lorraine-Champagne, Normandie, Pays de la Loire, Pyrénées-Méditerranée et Rhône-Alpes. L'efs Rhône-Alpes est le coordonateur de la procédure du marché.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
34928480.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le marché prendra effet à sa notification, pour une durée d'un an reconductible 3 fois pour la même période (durée maxi. 4 ans). Les dates prévisionnelles de démarrage des prestations sur chaque régions sont les suivantes : EFS Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Lorraine-Champagne, Pays de la Loire, Pyrénées-Méditerranée et Rhône-Alpes : 3 septembre 2013 / efs Auvergne-Loire et Normandie : 1er janvier 2014.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.

Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché)
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Fûts en plastique pour déchets solides ou semi-solides avec couvercle sans opercule et chariots de transport
1) Description succincte :
Fûts en plastique d'environ 30 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)
Engagement minimum annuel en quantité de fûts : 47 000
Fûts en plastique d'environ 50 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)
Engagement minimum annuel en quantité de fûts : 30 000
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34928480.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Caisses en cartons avec sac intérieur
1) Description succincte :
Caisses en carton d'environ 25 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)
Engagement minimum annuel en quantité de caisses : 17 000
Caisses en carton d'environ 50 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)
Engagement minimum annuel en quantité de caisses : 13 000
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34928480.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Jerricanes plastique pour déchets liquides
1) Description succincte :
Jerricanes plastique jaune d'environ 10 litres (volume d'emballage admis + ou - 1 litres)
Engagement minimum annuel en quantité de jerricanes : 900
Jerricanes plastique jaune d'environ 20 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)
Engagement minimum annuel en quantité de jerricanes : 450
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34928480.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Collecteurs à aiguilles
1) Description succincte :
Collecteurs d'environ 2 litres (volume d'emballage admis + ou - 0,2 litre)
Engagement minimum annuel en quantité de collecteurs : 6 000
Collecteurs d'environ 5 litres (volume d'emballage admis + ou - 0,5 litre)
Engagement minimum annuel en quantité de collecteurs : 450
Collecteurs d'environ 10 litres (volume d'emballage admis + ou - 0,5 litre)
Engagement minimum annuel en quantité de collecteurs : 1 100
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34928480.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Fûts en plastique autoclavables pour déchets solides ou semi-solides avec couvercle et opercule
1) Description succincte :
Fûts en plastique d'environ 30 litres (volume d'emballage admis + ou - 2 litres)
Engagement minimum annuel en quantité de fûts :100
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34928480.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Une avance sera versée conformément à l'article 87 du Code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs est le virement. Le marché est financé par les fonds propres de l'efs.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des marchés publics, sous forme groupée. En cas de groupement, le groupement qui sera déclaré titulaire devra être de forme solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire du ou des autres membres du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché. De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.
En cas de groupement, l'acte d'engagement doit être établi conformément à l'article 51 III du Code des marchés publics.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1.une lettre de candidature incluant la déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat indiquant : les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse e-mail du siège du candidat, les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, ainsi que les nom, prénom et qualité du signataire à laquelle sera annexé, pour chaque signature, un document attestant que le signataire a qualité pour signer et engager le candidat.
Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants : Si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique :
- le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité, ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire. Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique, le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique.
2.une déclaration sur l'honneur datée et signée par la personne ayant pouvoir d'engager le candidat, en application des articles 43 et 44-2° du Code des marchés publics ;
3.si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Extrait de bilan synthétique de la dernière année disponible.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques ou autres preuves de mesures équivalentes.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 60.
2. valeur technique
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
RHAL13007.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 mai 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le critère de la valeur technique sera apprécié au regard des deux sous-critères suivants :- ergonomie (30 %)
ce sous-critère sera analysé au regard des items suivants : Prise en main ; stabilité ; facilité de fermeture ; encombrement (dimensions) ; montage (cartons) ; fermeture provisoire et définitive aisée et inviolable ; facilité de desemboitage des emballages (lots 1 et 5).
- Qualité et détail des informations des emballages (10 %) :
Ce sous-critère sera analysé au regard des items suivants : qualité de l'instruction d'utilisation ; qualité de l'emballage ; qualité de l'étiquetage - adresse et code barre ; utilisation de cartons recyclés (lot 2). Le dossier de consultation peut-être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (référence pour accéder à la plateforme Rhal13007). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les plis peuvent être déposés : soit par voie non dématérialisée, sous format papier, dans un pli fermé portant impérativement les mentions " Etablissement Français du Sang Rhône-Alpes - a l'attention du Docteur Dominique LEGRAND -Appel d'offres ouvert Rhal13007 - fourniture d'emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux - offre - ne pas ouvrir " et contenant les documents de la candidature et de l'offre / soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'attention de Mme le directeur de l'efs Rhône-Alpes 1390, rue Centrale - beynost - 01708 Miribel Cedex / soit contre récepissé à l'efs Rhône-Alpes - affaires Juridiques / Cellule Marchés 1390, rue Centrale - beynost 01708 Miribel Cedex du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le Réglement de la Consultation qui peut-être téléchargé librement en ce connectant sur la plateforme de l'efs http://www.marches-publics.gouv.fr. Le dépôts des plis sur support électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Tout document nécessitant une signature originale devra in finé être transmis sur support physique. Aide : les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique "Aide" toute demande de renseignements sur le dossier, doit faire l'objet d'une demande écrite via la plateforme ou par courriel, courrier postal ou télécopie à l'adresse : Etablissement Français du Sang Rhône-Alpes - 1390, rue Centrale - beynost 01708 Miribel Cedex / e mail marches-publics.ra@efs.sante.fr / fax +33 472727425. Les candidats adressent leur demande 10 jours avant la date limite de remise des offres. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Les soumissionnaires dont les candidatures auront été retenues et les offres déclarées régulières et conformes devront livrer gratuitement des échantillons en vue de tests qualitatifs tels que décrit dans le Réglement de la Consultation. Les soumissionnaires concernés seront prévenus par l'efs Rhône-Alpes dès l'acceptation de leur candidature et la validation du contenu de leur offre. A titre indicatif, il est prévu que les tests se déroulent : Semaines 22, 23 et 24.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. Fax : (+33) 4 78 14 10 65
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. Fax : (+33) 4 78 14 10 65
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 2 avril 2013.

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