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avis d'information destiné à s'assurer de l'absence de projet pouvant concurrencer une activité économique susceptible d'être accueillie sur le domaine public aeroportuaire d'epinal mirecourt Avis d'information destiné à s'assurer de l'absence de projet pouvant concurrencer une activité économique susceptible d'être accueillie sur le DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE D'EPINAL MIRECOURT cor...
Conseil Départemental des Vosges 88088EPINAL CEDEX 9
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Avis d'information destiné à s'assurer de l'absence de projet pouvant concurrencer une activité économique susceptible d'être accueillie sur le domaine public aeroportuaire d'epinal mirecourt

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5705162

Date de clôture estimée : 30/11/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/10/20)
20-132034
Avis divers
Le présent avis constitue une mise en concurrence : oui
Département(s) de publication : 88
Annonce No 20-132034
Services

Nom de l'organisme : Conseil Départemental des Vosges, département.
 Correspondant : Mme France HENRIETTE, 8 rue de la Préfecture 88088 Epinal Cedex 9.
Adresse internet du pouvoir adjudicateur : http://www.vosges.fr.
Objet : avis d'information destiné à s'assurer de l'absence de projet pouvant concurrencer une activité économique susceptible d'être accueillie sur le domaine public aeroportuaire d'epinal mirecourt.
Lieu d'exécution ou de livraison : mirecourt, 88500
Classification CPV - Objet principal : 34711100
Classification CPV - Objets supplémentaires : 34731000
14900000
14910000
14920000.

Caractéristiques principales : 
en dehors de toute recherche ou reconnaissance de plus-value immobilière, l'entreprise ayant manifesté son intérêt vise au développement d'une activité commerciale sur l'aire de l'aéroport d'epinal-mirecourt comportant déconstruction d'aéronefs, le parcage et la maintenance d'aéronefs ayant vocation à y être déconstruits, la valorisation des produits de cette déconstruction, le recyclage et le conditionnement des matériaux issus de cette déconstruction, conduite sur des dépendances relevant à la fois du Département et du délégataire de la gestion de l'aéroport
Prestations divisées en lots : non
Description des biens concernés : Le lieu sollicité se situe sur le domaine public aéroportuaire d'epinal-mirecourt, dont le Département est propriétaire, qui supporte actuellement l'activité aéroportuaire déléguée à une société d'économie mixte locale, et accueille un circuit automobile et prochainement un complexe hôtelier.
L'Ensemble est constitué d'un ensemble de 4 parcelles, référencées sur plan disponibles, relevant du seul département et de deux marguerites, pour lesquelles le délégataire doit donner son accord.
L'Exploitant prendra en charge techniquement le diagnostic environnemental des parcelles dont il souhaite assurer l'exploitation.

Eléments constitutifs du projet : Pour les besoins de cette activité commerciale, l'investisseur est autorisé à exploiter, sur les terrains inclus dans le périmètre défini ci-après, tout équipement ou infrastructure relevant du champ d'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (Icpe) au sens du Titre 1er du Livre V du Code de l'environnement.
Le périmètre est composé de deux ensembles distincts. Le premier concerne des dépendances relevant du Département (parcelle no1 située à l'ouest du bassin d'orage, parcelle no2 située à l'est dudit bassin, parcelle no3 située derrière le circuit automobile) et le deuxième ensemble est composé de dépendances relevant du délégataire marguerite nord-est et marguerite sud-ouest.
En permanence, les prérogatives accordées à l'investisseur dans la convention qui le lie doivent rester compatibles avec le fonctionnement de l'aéroport et les obligations du délégataire, quel qu'en soit le mode de gestion, avec la politique départementale en matière de tourisme, avec l'image du département et de sa marque " Je vois la vie en Vosges "
Éléments économiques : l'ensemble des activités se fait aux risques et périls de l'investisseur, sans que le Département ou le délégataire ne lui apporte quelque soutien financier que ce soit.
La location est consentie moyennant une double redevance ; un taux fixe au mètre carré, en fonction de la surface occupée, et un taux proportionnel au chiffre d'affaires à déclaration annuelle obligatoire.
L'Exploitation s'engage à produire un programme d'investissements détaillé sur la durée, avec indication des sanctions assorties au non-respect des échéances
Droits sollicités par le porteur : Pour les besoins de cette activité commerciale, l'occupant disposera de droits réels immobiliers sur les dépendances dès la signature de la convention mais sous la condition résolutoire expresse de construire dans un délai de trois ans un bâtiment de 8 à 10 000 mètres carrés de surface au sol sur la parcelle no1 et un bâtiment de 3 000 à 5 000 mètres carrés de surface au sol sur la parcelle no2 et de développer les activités objet de la convention
Caractéristiques principales de la convention : La convention d'occupation domaniale serait conclue pour une durée maximale de 35 ans

Type de procédure : conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que le Département des Vosges a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du domaine public aéroportuaire d'epinal-mirecourt.
Le département est susceptible de faire droit à cette proposition

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Date limite de réception des candidatures : 30 novembre 2020, à 16 heures.
Dépôt des manifestations d'intérêt : En cas de manifestation d'intérêt concurrente, celle-ci peut être adressée à compter de la publication du présent avis à l'adresse indiquée ci-après, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou remis contre récépissé) :
Adresse : M. de Président du Conseil Départemental des Vosges - 8 rue de la Préfecture - 88088 EPINAL Cedex 9

Les éventuelles manifestations d'intérêt concurrentes devront obligatoirement comporter les éléments de nature à en assurer le sérieux et notamment les documents suivants :
- un courrier de présentation du candidat et historique de la société qui portera l'investissement;
- une présentation détaillée du projet qu'il entend réaliser ;
- un programme d'investissement sur la durée de la convention,
- une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier...) qu'il engagera pour réaliser le projet ;
-Bilan et compte de résultat des trois exercices précédents
-Prévisionnel d'activité sur les 6 premières années
Déroulement de la procédure : Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper le domaine public ici visé dans les conditions définies par le présent avis dans des conditions économiques et financières crédibles, le département ouvrira avec ceux des candidats ayant manifesté leur intérêt par la production d'un projet réellement concurrentiel une négociation organisée librement et dans le respect de l'égalité des candidats, tendant à la mise au point d'une convention garantissant l'offre de gestion du domaine économiquement la plus avantageuse.
Dans l'hypothèse où aucune manifestation d'intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, le département pourra autoriser le candidat ayant manifesté son intérêt de façon spontanée à occuper le domaine public pour y exercer son activité

Autres renseignements : Précisions complémentaires : Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès de France HENRIETTE, Responsable de la Cellule Economie au sein du Service Economie - emploi - mobilité à la Direction de l'attractivité des Territoires aux coordonnées suivantes : fhenriette@vosges.fr 03.29.82.60.92
Visites : Le site est visitable uniquement par des candidats ayant rempli les conditions d'enregistrement des entreprises.
Toute entreprise souhaitant manifester son intérêt doit au préalable s'être enregistrée auprès du département, en fournissant une notice descriptive de son activité montrant qu'elle est intervenante dans le secteur économique concerné. La demande est à adresser à :
Sylvie DIDIER - directrice de la Direction de l'attractivité des Territoires : sdidier@vosges.fr
France HENRIETTE - responsable Cellule Economie : fhenriette@vosges.fr
Lorsque l'entreprise est enregistrée, sur décision expresse du département, elle peut solliciter :
-La cartographie du périmètre concerné
- Les éléments sur la pollution/dépollution des sols et sur les servitudes.
-Une visite unique des lieux sur rendez vous

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 octobre 2020.

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