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- Intervention des huissiers de Justice pour le recouvrement amiable des créances (phase comminatoire amiable en matière d'amendes et de Date et heure limite de remise des plis : 14/05/2013 15:30 Référence : DDFIP17-2013-01 Intitulé : Intervention des huissiers de Justice pour le recouvrement amiable des cr...
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Référence du marché : 553512

Date de clôture estimée : 14/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (11/04/13)

Date et heure limite de remise des plis : 14/05/2013 15:30

Référence : DDFIP17-2013-01

Intitulé : Intervention des huissiers de Justice pour le recouvrement amiable des créances (phase comminatoire amiable en matière d'amendes et de produits locaux) prises en charge par les comptables de la Direction départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime

Objet : Intervention des huissiers de Justice en vue du recouvrement amiable des créances en matière d'amendes et de produits locaux, recouvrées par les comptables à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Charente-Maritime, au sein du ressort géographique du Tribunal de Grande Instance de Saintes.

Entité publique : Ministères de l'Economie et des Finances, du Commerce Extérieur, du Redressement Productif, de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Entité d'Achat : MINEFI / DGFIP / DGFIP-R / DGFIP-017 - DGFIP 017 Charente maritime

Type d'annonce : Annonce de consultation

Procédure : Procédure adaptée

Catégorie principale : Services

Allotissement :

Lieux d'exécution : (17) Charente-Maritime

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