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- Conseil et représentation en justice de l'Etat et de ses services Date et heure limite de remise des plis : 17/06/2013 16:00 Référence : DAJ-AJE Intitulé : Conseil et représentation en justice de l'Etat et de ses services
Ministères de l'Economie et des Finances, du Commerce Extérieur, du Redressement Productif, de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme
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- Conseil et représentation en justice de l'Etat et de ses services

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Marché public ou privé
Référence du marché : 662514

Date de clôture estimée : 17/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (16/04/13)

Date et heure limite de remise des plis : 17/06/2013 16:00

Référence : DAJ-AJE

Intitulé : Conseil et représentation en justice de l'Etat et de ses services

Objet : Le présent marché a pour objet: - d'une part, la représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire français, en demande et en défense, ainsi que l'assistance et le conseil de l'Etat pour les contentieux relevant de la compétence de l'agent judiciaire de l'Etat, aux termes de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955; - d'autre part, la représentation, l'assistance et le conseil de l'Etat pour les autres contentieux devant les juridictions administratives gérés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers ainsi que, le cas échéant, l'assistance et le conseil de celle-ci dans le cadre des dossiers de consultation qui lui sont confiés. Le présent marché ne concerne pas : - l'organisation de la défense des agents pour la mise en oeuvre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - les procédures pénales pour lesquelles la DAJ choisit de se constituer directement partie civile.

Entité publique : Ministères de l'Economie et des Finances, du Commerce Extérieur, du Redressement Productif, de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Entité d'Achat : MINEFI / DAJ - Direction des Affaires Juridiques

Type d'annonce : Annonce de consultation

Procédure : Procédure adaptée

Catégorie principale : Services

Allotissement : 166 Lots

Lieux d'exécution : (67) Bas-Rhin, (68) Haut-Rhin, (24) Dordogne, (33) Gironde, (40) Landes, (47) Lot-et-Garonne, (64) Pyrénées-Atlantiques, (3) Allier, (15) Cantal, (43) Haute-Loire, (63) Puy-de-Dôme, (14) Calvados, (50) Manche, (61) Orne, (21) Côte-d'Or, (58) Nièvre, (71) Saône-et-Loire, (89) Yonne, (22) Côtes-d'Armor, (29) Finistère, (35) Ille-et-Vilaine, (56) Morbihan, (18) Cher, (28) Eure-et-Loir, (36) Indre, (37) Indre-et-Loire, (41) Loir-et-Cher, (45) Loiret, (2A) Corse-du-Sud, (2B) Haute-Corse, (25) Doubs, (39) Jura, (70) Haute-Saône, (90) Territoire-de-Belfort, (27) Eure, (76) Seine-Maritime, (8) Ardennes, (10) Aube, (51) Marne, (52) Haute-Marne, (75) Paris, (77) Seine-et-Marne, (78) Yvelines, (91) Essonne, (92) Hauts-de-Seine, (93) Seine-Saint-Denis, (94) Val-de-Marne, (95) Val-d'Oise, (11) Aude, (30) Gard, (34) Hérault, (48) Lozère, (66) Pyrénées-Orientales, (19) Corrèze, (23) Creuse, (87) Haute-Vienne, (54) Meurthe-et-Moselle, (55) Meuse, (57) Moselle, (88) Vosges, (9) Ariège, (12) Aveyron, (31) Haute-Garonne, (32) Gers, (46) Lot, (65) Hautes-Pyrénées, (81) Tarn, (82) Tarn-et-Garonne, (59) Nord, (62) Pas-de-Calais, (44) Loire-Atlantique, (49) Maine-et-Loire, (53) Mayenne, (72) Sarthe, (85) Vendée, (2) Aisne, (60) Oise, (80) Somme, (16) Charente, (17) Charente-Maritime, (79) Deux-Sèvres, (86) Vienne, (4) Alpes-de-Haute-Provence, (5) Hautes-Alpes, (6) Alpes-Maritimes, (13) Bouches-du-Rhône, (83) Var, (84) Vaucluse, (1) Ain, (7) Ardèche, (26) Drôme, (38) Isère, (42) Loire, (69) Rhône, (73) Savoie, (74) Haute-Savoie, GUADELOUPE, GUYANE FRANÇAISE, MARTINIQUE, MAYOTTE, POLYNÉSIE FRANÇAISE, RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, WALLIS ET FUTUNA

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