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Prestation juridiques de conseil, d'assistance et de représentation Date et heure limite de remise des plis : 15/01/2018 12:00 (heure de Paris) Référence | Intitulé : 2018-26 | Prestation juridiques de conseil, d'a...
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Prestation juridiques de conseil, d'assistance et de représentation

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3307213

Date de clôture estimée : 15/01/18
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (18/12/17)
Date et heure limite de remise des plis :
15/01/2018 12:00(heure de Paris)
Référence | Intitulé :
2018-26| Prestation juridiques de conseil, d'assistance et de représentation
Objet :
Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution, pour le compte de la Commission de régulation de l'énergie de prestations juridiques, de conseil, d'assistance et de représentation. Il est divisé en 4 lots de consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du CoRDiS (lot 1), ...devant les juridictions administratives en matière de sanctions (lot 2), en matière de commande publique (lot 3) et devant les juridictions administratives et prudhommales en matière de gestion des ressources humaines (lot 4).
Entité publique :
Ministère de la Transition écologique et solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires
Entité d'Achat :
MTES-MCT / AC / CRE - Commission de Régulation de l'Energie
Type d'annonce :
Annonce de consultation
Procédure :
Procédure adaptée
Catégorie principale :
Services
Allotissement :
4 Lots
Lieu d'exécution :
(75) Paris
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