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- ouverture auprès d'un établissement bancaire et utilisation d'un compte de dépôts temporaires de numéraires en EUR et en devises Date et heure limite de remise des plis : 17/06/2013 15:00 Référence : 2013-01-s Intitulé : ouverture auprès d'un établissement bancaire et utilisation d'un compte de dépô...
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- ouverture auprès d'un établissement bancaire et utilisation d'un compte de dépôts temporaires de numéraires en EUR et en devises

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Marché public ou privé
Référence du marché : 671567

Date de clôture estimée : 17/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (23/04/13)

Date et heure limite de remise des plis : 17/06/2013 15:00

Référence : 2013-01-s

Intitulé : ouverture auprès d'un établissement bancaire et utilisation d'un compte de dépôts temporaires de numéraires en EUR et en devises convertibles

Objet : ouverture auprès d'un établissement bancaire (au sens du Livre V, titre 1er, chapitres 1 à 3 du code monétaire et financier), fonctionnement courant et gestion d'un compte de dépôts temporaires des numéraires, en EUR et en devises convertibles, saisis dans le cadre de procédures pénales en cours, c'est-à-dire dans lesquelles une décision de justice définitive relative aux sommes saisies n'est pas intervenue (dénommé " compte de dépôts temporaires " dans le présent document). Ce compte de dépôts temporaires est distinct du compte courant de l'Agrasc ouvert pour son fonctionnement courant (compte de dépôt de fonds au Trésor public), et distinct du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel sont déposées et centralisées toutes les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens remis à l'Agrasc dans le cadre de procédures pénales. Dans le présent marché, les termes " établissement bancaire " désignent le futur prestataire éventuellement retenu par l'Agrasc, qu'il s'agisse d'un réseau d'un seul établissement bancaire ou de plusieurs réseaux dans le cadre d'un groupement.

Entité publique : Ministère de la Justice

Entité d'Achat : MJL / EP_autres / AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Type d'annonce : Annonce de consultation

Procédure : Appel d'offres ouvert

Catégorie principale : Services

Allotissement :

Lieux d'exécution : (67) Bas-Rhin, (68) Haut-Rhin, (24) Dordogne, (33) Gironde, (40) Landes, (47) Lot-et-Garonne, (64) Pyrénées-Atlantiques, (3) Allier, (15) Cantal, (43) Haute-Loire, (63) Puy-de-Dôme, (14) Calvados, (50) Manche, (61) Orne, (21) Côte-d'Or, (58) Nièvre, (71) Saône-et-Loire, (89) Yonne, (22) Côtes-d'Armor, (29) Finistère, (35) Ille-et-Vilaine, (56) Morbihan, (18) Cher, (28) Eure-et-Loir, (36) Indre, (37) Indre-et-Loire, (41) Loir-et-Cher, (45) Loiret, (2A) Corse-du-Sud, (2B) Haute-Corse, (25) Doubs, (39) Jura, (70) Haute-Saône, (90) Territoire-de-Belfort, (27) Eure, (76) Seine-Maritime, (8) Ardennes, (10) Aube, (51) Marne, (52) Haute-Marne, (75) Paris, (77) Seine-et-Marne, (78) Yvelines, (91) Essonne, (92) Hauts-de-Seine, (93) Seine-Saint-Denis, (94) Val-de-Marne, (95) Val-d'Oise, (11) Aude, (30) Gard, (34) Hérault, (48) Lozère, (66) Pyrénées-Orientales, (19) Corrèze, (23) Creuse, (87) Haute-Vienne, (54) Meurthe-et-Moselle, (55) Meuse, (57) Moselle, (88) Vosges, (9) Ariège, (12) Aveyron, (31) Haute-Garonne, (32) Gers, (46) Lot, (65) Hautes-Pyrénées, (81) Tarn, (82) Tarn-et-Garonne, (59) Nord, (62) Pas-de-Calais, (44) Loire-Atlantique, (49) Maine-et-Loire, (53) Mayenne, (72) Sarthe, (85) Vendée, (2) Aisne, (60) Oise, (80) Somme, (16) Charente, (17) Charente-Maritime, (79) Deux-Sèvres, (86) Vienne, (4) Alpes-de-Haute-Provence, (5) Hautes-Alpes, (6) Alpes-Maritimes, (13) Bouches-du-Rhône, (83) Var, (84) Vaucluse, (1) Ain, (7) Ardèche, (26) Drôme, (38) Isère, (42) Loire, (69) Rhône, (73) Savoie, (74) Haute-Savoie, GUADELOUPE, GUYANE FRANÇAISE, MARTINIQUE, MAYOTTE, POLYNÉSIE FRANÇAISE, RÉUNION, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, WALLIS ET FUTUNA

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