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34 procédure de consultation pour le choix des conventions de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la ville et du CCAS à Mèze 34 procédure de consultation pour le choix des conventions de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la ville et du CCAS à Mèze procédure de consultation p...
Ville de Mèze 34140Mèze
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34 procédure de consultation pour le choix des conventions de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la ville et du CCAS à Mèze

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Marché public ou privé
Référence du marché : 272404

Date de clôture estimée : 26/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/10/12)
12-196097
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Mèze.
Correspondant : Mme Anne-Maude Dubost, place Aristide Briand B.P. 28, 34140 Mèze.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : procédure de consultation pour le choix des conventions de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la ville de Mèze et de son C.C.A.S. Il ne s'agit pas d'un marché public.

Catégorie de services : 6a.

Caractéristiques principales :
la présente consultation concerne le choix de conventions de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance pour les agents de la ville de Mèze et de son C.C.A.S.
La présente procédure n'est pas soumise au code des marchés publics. Elle est régie par les dispositions du décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2001, et de l'arrêté en date du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cadre d'une convention de participation.
Souscripteurs : Ville de Mèze et son C.C.A.S. Les conventions signées seront indépendantes l'une de l'autre, chaque personne publique signant en son nom propre une convention de participation. La gestion de ces conventions sera assurée en toute indépendance tant par la ville de Mèze que par son C.C.A.S
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : bénéficiaires : Agents de la collectivité et de son établissement public titulaires, non titulaires de droit public ou de droit privé intéressés par le dispositif. Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. Le prestataire ne pourra en aucun cas refuser l'adhésion d'un agent quelle que soit la raison invoquée.
Durée du contrat : 6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur. Elle pourra être prorogée pour un motif d'intérêt général pour une durée de un an maximum.
Participation de l'employeur : la participation de l'employeur à la garantie est forfaitaire quel que soit le statut de l'agent et la garantie souscrite. Elle est fixée au 1er septembre 2012 à un montant de 5 EUR net par agent.
Les garanties : Dans le cadre de la convention, les agents intéressés pourront librement choisir entre les différentes solutions retenues par la ville et son C.C.A.S : concernant les bases d'indemnisation (avec ou sans régime indemnitaire) et les formules de protection (garantie maintien de salaire, invalidité, perte de retraite).
Tous les agents bénéficiant de la présente convention devront au minimum être assurés pour la garantie maintien de salaire et sur la base d'indemnisation du traitement indiciaire net mensuel et N.B.I. Ils pourront en revanche librement choisir individuellement de souscrire aux autres garanties proposées sur une base d'indemnisation supérieure.

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre pourra être présentée également par un des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances (courtier, agent, mandataire...) en sa qualité de mandataire. Il est alors un opérateur économique en tant que tel et devra impérativement justifier d'un mandat dans les conditions ci-après.
Le mandat de l'organisme ou entreprise d'assurance délivré à l'intermédiaire devra être spécifique et original.
Le mandat " spécifique " est fait en vue de la réalisation d'une action déterminée, en l'occurrence la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la Ville de Mèze et de son C.C.A.S.
Il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut présenter plusieurs offres par différents intermédiaires.
Ainsi, si la Ville de Mèze et le C.C.A.S se trouvent dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour la présente consultation, quand bien même il le fasse par plusieurs intermédiaires, l'offre sera déclarée irrégulière.
La composition du groupement doit être présentée lors de la remise des offres.
L'ensemble des informations sont définies dans le règlement de la consultation.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : garanties professionnelles, financières et prudentielles.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : la présente consultation est réservée aux organismes d'assurances visés à l'article 88-2 de la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : les renseignements concernant la situation juridique de l'organisme :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
- "La lettre de candidature" (ou document Dc1) dûment datée et signée ;
- l'intermédiaire d'assurance devra également fournir une lettre de candidature en son nom par laquelle il se présente seul sauf s'il a un mandat. Auquel cas, il pourra co-signer la lettre de candidature.
- l'identification et le justificatif d'habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat ;
- les intermédiaires d'assurances joindront de surcroît le mandat tel qu'indiqué au 1.4 du présent règlement de consultation (original et spécifique) détaillant l'étendue de leur pouvoir (signature de certaines pièces de l'offre, encaissement des cotisations, gestion du contrat et des sinistres), l'attestation ORIAS, leur attestation RC professionnelle et la caution financière pour les courtiers. ;
- : les renseignements concernant la garantie économique et financière de l'organisme :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;.
les intermédiaires d'assurances (agents / courtiers) en tant qu'opérateurs économiques indépendants devront fournir l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus en plus de ceux fournis par les organismes ou entreprise porteurs des risques.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 50 % ;
- la maîtrise financière du dispositif : 20 % ;
- le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération : 10 % ;
- les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10 % ;
- la qualité de la gestion administrative et de la communication à destination de la collectivité et de ses agents : 10 %.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des offres : 26 novembre 2012, à 14 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat.
Le candidat pourra obtenir le dossier de consultation en en faisant la demande auprès :
Mairie de Mèze
Service marchés publics
Hôtel de Ville
Place Aristide Briand
34 140 Mèze
Tel : 04-67-18-30-41
télécopieur : 04-67-43-51-66
mail : service-marches@ville-meze.fr.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
Procédure de consultation pour le choix de conventions de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la Ville de Mèze et de son c.c.a.s
ne pas ouvrir.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 octobre 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Mèze Service de la commande publique.
place Aristide Briand B.P. 28, 34140 Mèze.

Instance chargée des procédures de recours : Tous les éléments relatifs aux instances chargées des procédures de recours et aux services auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours figurent dans le règlement de la consultation

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