Centrale des marchés
Prestations d'assurances Le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la Ville de Chaville et son Centre Communal d'Action Sociale, dans le cadre d'un groupement de commande dont le coordonnateur est...
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Prestations d'assurances

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1490918

Date de clôture estimée : 10/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/05/15)
155822-2015
BOAMP (04/05/15)
15-67613
Département(s) de publication : 92 Annonce No 15-67613 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Commune de Chaville, 1456 avenue roger salengro, Contact : direction de la Commande publique, à l'attention de Mlle TEBAR Valérie, F-92370 Chaville. Tél. (+33) 1 46 29 44 06. E-mail : commande.publique@agglo-gpso.fr . Fax (+33) 1 46 29 55 10. Adresse(s) internet : Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.achatpublic.com . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, 9 route de Vaugirard CS 90008, Contact : direction de la Commande Publique, à l'attention de Mlle TEBAR Valérie, F-92197 Meudon Cedex. Tél. (+33) 1 46 29 44 06. E-mail : commande.publique@agglo-gpso.fr . Fax (+33) 1 46 29 55 10. Adresse internet : https://www.achatpublic.com . Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, 9 route de Vaugirard CS 90008, Contact : direction de la Commande Publique, à l'attention de Mlle TEBAR Valérie, F-92197 Meudon Cedex. Tél. (+33) 1 46 29 44 06. E-mail : commande.publique@agglo-gpso.fr . Fax (+33) 1 46 29 55 10. Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, 9 route de Vaugirard CS 90008, Contact : direction de la Commande Publique, à l'attention de Mlle TEBAR Valérie, F-92197 Meudon Cedex. Tél. (+33) 1 46 29 44 06. E-mail : commande.publique@agglo-gpso.fr . Fax (+33) 1 46 29 55 10. Adresse internet : https://www.achatpublic.com . I.2) Type de pouvoir adjudicateur : I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : prestations d'assurances. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 6a Services financiers : a) services d'assurances. Code NUTS |FR105| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la Ville de Chaville et son Centre Communal d'action Sociale, dans le cadre d'un groupement de commande dont le coordonnateur est la Ville de Chaville. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 66000000 , 66510000 , 66513100 , 66515200 , 66514110 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est un appel d'offres ouvert, en application des articles 26-i-1°), 33, 40, 56 à 59 du Code des marchés publics (décret n o 2006-975 du 1 er août 2006). le marché est un marché de Services. Le marché est alloti en 4 lots au sens de l'article 10 du Code des marchés publics. le marché n'est pas un marché à tranches. le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle. les variantes sont autorisées pour tous les lots. elles doivent respecter les exigences minimales du cahier des charges à savoir : - pour le lot 1, Responsabilité civile : le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 01/07/1987 ou modèle équivalent. - pour le lot 2, Dommages aux biens : le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle C1 ou modèle équivalent. Pour ce lot, une variante suggérée est prévue et concerne la garantie " bris de machine ". - pour le lot 3 : Automobile : respecter les dispositions légales obligatoires en Responsabilité civile des véhicules à moteur du Code des Assurances. - pour le lot 4, Prévoyance : proposer une garantie de décès ou d'accidents imputables au service. le marché est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2016 et il prendra fin le 31 décembre 2022. le marché est conclu sur la base de taux de prime. II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : A compter du : 1.e.r janvier 2016. Jusqu'au : 31 décembre 2022. Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : Assurance des responsabilités civiles et des risques annexes 1) Description succincte Assurance des responsabilités civiles et des risques annexes 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 66000000 , 66510000, 66513100 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 2 intitulé : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes 1) Description succincte Assurance des dommages aux biens et des risques annexes 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 66000000 , 66510000, 66515200 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 3 intitulé : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes 1) Description succincte Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 66000000 , 66510000, 66514110 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 4 intitulé : Assurance des prestations statutaires 1) Description succincte Assurance des prestations statutaires 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 66000000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Dans le cadre du présent marché, il n'est pas prévu de retenue de garantie ni de cautionnement. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les dépenses afférentes à ce marché seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets de chacun des membres du groupement. Le pouvoir adjudicateur ne percevra pas de subvention pour l'opération. le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur à compter de la présentation de la demande de paiement, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant de premier rang, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans l'acte d'engagement et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique. conformément à l'article 51-vi du Code des marchés publics (décret n o 2006-975 du 1 er août 2006), la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. les marchés seront attribués soit à un assureur seul (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations, y compris celles liées à l'intermédiation), soit à un groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce second cas, le groupement devra impérativement être constitué dès la remise de l'offre. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. La personne publique choisit comme unité de compte l'euro. Tous les montants figurant dans l'offre doivent être libellés dans cette monnaie. Le candidat doit présenter une offre libellée en euros. Si son offre est retenue, la mise au point finale du marché s'effectuera en euros. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants : imprimé Dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) dans sa version mise à jour ; documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; imprimé Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour. cf. renseignements complémentaires. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; une copie du jugement en cas de redressement judiciaire. cf. renseignements complémentaires. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des ces trois dernières années avec répartition du personnel par qualifications et spécialisations ; présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé ; déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché : certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalent. - qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle : s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir et préciser l'étendue de celui ci. - l'attestation d'inscription à l'orias. cf. renseignements complémentaires. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : Chav - Assurances. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 10 juin 2015 - 17:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Date : 11 juin 2015 - 09:00. Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : oui. Oui.relance en 2022. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Retrait du dce : Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable gratuitement sur le site internet d'achat public soit en passant par le site de la ville http://www.ville-chaville.fr/marches-publics.html, soit directement par le site d'achat public, https://www.achatpublic.com. Préalablement au téléchargement du dce, il vous sera demandé si vous souhaitez vous identifier. Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au dce. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Lesdossiers peuvent également être retirés ou demandés gratuitement (par courrier, télécopie ou courriel) à la direction de la commande publique de la communauté d'agglomération grand-paris-seine-ouest, aux plages horaire suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 /14:00-18:00. Communauté d'agglomération grand-paris-seine-ouest direction de la commande publique 9 route de Vaugirard - cS 90008 - 92197 Meudon Cedex téléphone:+33 146296978 / Télécopie: +33 146295510. le retrait du dce peut avoir lieu jusqu'aux date et heure mentionnées au présent avis. justifications a produire quel que soit le format choisi pour l'offre (papier ou dématérialisé) : le dossier remis par les candidats comprendra les pièces relatives à la candidature ; 1) lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé dc1 ou de tout document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes: - objet de la consultation, - objet de la candidature ; le candidat précise le ou les lot(s) au(x) quel(s) il se présente. - présentation du candidat: le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement); en cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire. conformément aux articles 43 et 44 de Code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur : A) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; B) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; G) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. en cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration. cette déclaration inclut les informations suivantes: - identification du candidat ou du membre du groupement: coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement; - en application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs:. Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces trois dernières années,. La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,. La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années,. Présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,. La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché;. Certificats de qualifications professionnelles éventuels ou équivalents. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations faisant l'objet du marché,. Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement;. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.. Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle.. s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir et préciser l'étendue de celui ci. Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription,. La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. Attestation d'inscription à l'orias avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : Chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de " la lettre de candidature " qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement conditions d'envoi ou de remise de l'offre : - sur support papier, - sur support électronique, via le site de la ville http://www.ville-chaville.fr/marches-publics.html ou sur le site "www.achatpublic.com". Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre. Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes (certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé. remise d'une offre papier : l'offre sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes : Communauté d'agglomération grand paris seine ouest direction de la commande publique 9 route de Vaugirard - cS 90008 - 92197 Meudon Cedex Offre pour : "CHAVILLE - prestations d'assurances " "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis" l'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 / 14h00-18h00 (sauf jours fériés). les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées au présent avis ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. remise d'une offre dématérialisée : les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de la ville. Les offres peuvent être déposées en passant par http://www.ville-chaville.fr/marches-publics.html ou directement via http://www.achatpublic.com. Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Les formats de signature de référence acceptés sont pades, cades et xades. Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puissent être considérées. attention : la signature d'un fichier "zip" ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier "zip". en cas de dépôt d'un document dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique, Ce document sera détruit et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante " copie de sauvegarde - " CHAVILLE - prestations d'assurances " - nom du candidat- ne pas ouvrir ". La copie de sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante : ca grand paris seine ouest, 9 route de Vaugirard - cS 90008 - 92197 Meudon Cedex. La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la communauté d'agglomération avant les date et heure limites indiquées au présent avis. le pouvoir adjudicateur pourra rejeter toute candidature qui n'aura pas été complétée dans le délai imparti. les critères de sélection des candidatures sont les suivants : -Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché. -adéquation des capacités techniques à l'objet du marché. -adéquation des capacités financières à l'objet du marché. la ville choisira l'offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères indiqués ci-dessous et pondérés comme suit : Pour le lot 1: Responsabilité civile et risques annexes : - valeur technique (60%) avec les plus ou moins-values par rapport au cahier des charges à 90% et la prestationde service à 10% - prix (40%) pour le lot 2: Dommages aux biens et risques annexes (tous risques informatiques - expositions) : - valeur technique (60%) avec les plus ou moins-values par rapport au cahier des charges à 90% et la prestation de service à 10% - prix (40%) pour le lot 3: Véhicules à Moteur et risques annexes (bris de machines) : - valeur technique (60%) avec les plus ou moins-values par rapport au cahier des charges à 90% et la prestation de service à 10% - prix (40%) pour le lot 4 : Risques statutaires : - valeur technique (60%) avec les plus ou moins-values par rapport au cahier des charges à 70% et la prestation de service à 30% - prix (40%) pour l'ensemble des lots et au titre de la pérennité des taux de prime, le prix sera minoré de 2 points (ou centième de la note)/an pour tout engagement supérieur à 1 an. Recours : Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. la procédure du référé contractuel ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 40-1 du code des marchés publics n'a pas été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 avril 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de cergy-pontoise, 2-4 bd de l'hautil Bp30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr . Tél. (+33) 01 30 17 34 00. Fax (+33) 01 30 17 34 59. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de cergy-pontoise, 2-4 bd de l'hautil Bp30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr . Tél. (+33) 01 30 17 34 00. Fax (+33) 01 30 17 34 59. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 30 avril 2015
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