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92 réalisation de diagnostics immobiliers avant démolition (amiante, plomb et termites) dans le cadre du réaménagement du quartier de la pointe de trivaux à Meudon-la-Forêt 92 réalisation de diagnostics immobiliers avant démolition (amiante, plomb et termites) dans le cadre du réaménagement du quartier de la pointe de trivaux à Meudon-la-Forêt. le présent marché de pr...
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92 réalisation de diagnostics immobiliers avant démolition (amiante, plomb et termites) dans le cadre du réaménagement du quartier de la pointe de trivaux à Meudon-la-Forêt

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1393187

Date de clôture estimée : 20/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/02/15)
15-20037

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Meudon.
Correspondant : M. Stojiljkovic Alexandre, Ville de Meudon, 6 avenue Le Corbeiller 92195 Meudon Cedex tél. : 01-41-14-82-20 télécopieur : 01-41-14-82-70 courriel : alexandre.stojiljkovic@mairie-meudon.fr adresse internet : http://www.meudon.fr/.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://avis.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=y6u.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : le présent marché de prestations de services a pour objet la réalisation de diagnostics immobiliers avant démolition (amiante, plomb et termites) dans le cadre du réaménagement du quartier de la Pointe de Trivaux à Meudon-La-Forêt.
Les rapports de diagnostics permettront aux promoteurs candidats à cette opération de chiffrer au plus juste leurs coûts de dépollution et déconstruction.
Ces prestations sont donc soumises à des délais impératifs et doivent respecter l'ordre de priorité précisé en annexe 3.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 71335000.

Lieu d'exécution : ville de Meudon, 92360 Meudon-la-Forêt.

Code NUTS : øFR105ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché de prestations de services, passé en application des articles 28, 40 III et 77 du code des marchés publics, a pour objet la réalisation de diagnostics immobiliers avant démolition (amiante, plomb et termites) dans le cadre du réaménagement du quartier de la Pointe de Trivaux à Meudon-La-Forêt.
Les rapports de diagnostics permettront aux promoteurs candidats à cette opération de chiffrer au plus juste leurs coûts de dépollution et déconstruction. Ces prestations sont donc soumises à des délais impératifs et doivent respecter l'ordre de priorité précisé en annexe 3.
Il s'agit d'un marché à bons de commandes, passé en application de l'article 77 du code des marchés publics, comportant un montant maximum fixé à 170 000 €o(s) (H.T.)
Il s'agit d'un marché à prix mixtes, avec :
- un prix forfaitaire pour la partie relative à la prestation d'audit (repérages, prélèvements et rapports) (Dpgf),
- un prix unitaire à bons de commande relatif aux analyses liées aux diagnostics " amiante " et à la location de matériels.
La consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle. Celle-Ci concerne le site du collège Jean Moulin (priorité 3 - îlot 2). Cette prestation supplémentaire éventuelle devra être obligatoirement chiffrée dans la D.P.G.F.
Le marché est conclu à compter de sa notification et se terminera à l'issue de la réalisation des prestations, prévu pour une durée de 8 semaines maximum. A titre prévisionnel, le marché débutera le 10 mars 2015 et se terminera impérativement le 30 avril 2015.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats du classement selon les critères susvisés.
Dans ce cadre, la Ville utilisera les moyens qui lui semblent les plus appropriés :
- (et/ou) proposition écrite de négociation
- (et/ou) réunions de négociation
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 10 mars 2015.

Cautionnement et garanties exigés : le présent marché est dispensé de cautionnement et de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement du marché est assuré sur le budget de la commune.
Le mode de règlement du marché est le virement par mandat administratif sous trente jours à réception de la demande de paiement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : peuvent faire acte de candidature des entreprises en groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire désigné dans l'acte d'engagement sera solidaire de chaque membre du groupement pour l'exécution du marché.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : au vu des pièces et renseignements demandés à l'article 9 et conformément à l'article 52-i du code des marchés publics, la Ville éliminera les candidatures dont les capacités techniques, professionnelles et financières sont estimées insuffisantes.



Situation juridique - références requises : la lettre de candidature (Dc1),
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ainsi que la preuve de poursuite de son activité qui couvre la période correspondante à la durée du marché,
La déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner dûment datée et signée (Dc1).



Capacité économique et financière - références requises : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (Dc2).
La preuve d'une assurance pour risques professionnels en cours de validité.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : la liste des références des trois dernières années indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations.
La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années,
la déclaration indiquant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique pour des marchés de même nature.
Si le candidat demande la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières (article 45 III du code des marchés publics) d'autres opérateurs économiques, la preuve que le candidat en disposera pour l'exécution du marché.

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : il est OBLIGATOIRE de fournir un certificat de qualification amiante et/ou plomb et/ou termites délivré par un organisme certifié COFRAC (ou équivalent) pour chacune des personnes physiques en charge des diagnostics.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- le prix des prestations. : 60 % ;
- la valeur technique de l'offre analysée à partir du mémoire technique. : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 février 2015, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 15011A.

Renseignements complémentaires : concernant le jugement des offres :
- le prix (60 points) sera analysé à partir :
- du montant total de la décomposition du prix global et forfaitaire (30 points : note sur 5 coefficient 6),
- du montant total du détail quantitatif estimatif reprenant les prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires (30 points : note sur 5 coefficient 6).
- la valeur technique de l'offre (40 points) sera analysée à partir du mémoire technique :
- la pertinence et la cohérence des deux plannings proposés par le candidat (un planning avec la solution de base et un planning avec la solution de base et la prestation supplémentaire) au regard des exigences indiquées dans le CCTP et de son annexe 3 (l'accès limité aux locaux, réalisation simultanée de toutes les couvertures ...) avec notamment l'indication des délais de réalisation des analyses amiante, des délais de rédaction de chacun des rapports (amiantes, plomb et termites) et de l'organisation logistique (transport au laboratoire ...) (25 points : note sur 5 coefficient 5)
- le nombre et la qualification des agents dédiés à l'exécution des prestations par jour (10 points : note sur 5 coefficient 2)
- la qualité des modèles de rapports proposés (1 rapport amiante, 1 rapport plomb et 1 rapport termites) (5 points : note sur 5 coefficient 1).
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le pouvoir adjudicateur choisit la remise des plis par voie papier. Néanmoins, la remise des plis par voie électronique est autorisée.
Modalités de remise des plis sur support papier : le pli sera transmis par voie postale ou remise contre récépissé en faisant figurer sur l'enveloppe la mention suivante :
- nom et adresse du candidat
- mention suivante - procédure adaptée
realisation de diagnostics immobiliers avant demolition - pointe de trivaux, Ne pas ouvrir.
À l'adresse suivante :
Ville de Meudon
Direction Générale des services Techniques
18/20 rue des Bigots
92190 Meudon
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Les candidats doivent prendre les dispositions nécessaires afin de se rendre au sein de la Direction Générale des Services techniques dans les délais indiqués ci-dessus.
Modalités de remise des plis dématérialisés : Les plis dématérialisés doivent parvenir à l'adresse suivante : https://avis.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=y6u
Les candidats doivent tenir compte des aléas des envois électroniques et s'assurer des délais nécessaires à la transmission électronique de leurs plis avant la date et l'heure limites de dépôt des offres.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un avis de réception est adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
Pour l'horodatage, le fuseau horaire de référence est : Gmt/Utc +1.
Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 février 2015.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de meudon.
Correspondant : M. Stojiljkovic Alexandre, 18-20 rue des bigots, 92190 Meudon, tél. : 01-41-14-82-20, télécopieur : 01-41-14-82-70, courriel : alexandre.stojiljkovic@mairie-meudon.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=139931&orgAcronyme=y6u.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville de meudon.
Correspondant : M. Stojiljkovic Alexandre, 18-20 rue des bigots, 92190 Meudon, tél. : 01-41-14-82-20, télécopieur : 01-41-14-82-70, courriel : alexandre.stojiljkovic@mairie-meudon.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=139931&orgAcronyme=y6u.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Ville de meudon.
Correspondant : Mme Bernard Laetitia, 18-20 rue des bigots, 92190 Meudon, tél. : 01-41-14-82-59, télécopieur : 01-41-14-82-70, courriel : laetitia.bernard@mairie-meudon.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=139931&orgAcronyme=y6u.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ville de meudon.
Correspondant : M. Stojiljkovic Alexandre, 18-20 rue des bigots, 92190 Meudon, tél. : 01-41-14-82-20, télécopieur : 01-41-14-82-70, courriel : alexandre.stojiljkovic@mairie-meudon.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=139931&orgAcronyme=y6u.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville de Meudon.
Correspondant : M. Stojiljkovic Alexandre, 18-20 rue des bigots, 92190 Meudon, tél. : 01-41-14-82-20, télécopieur : 01-41-14-82-70, courriel : alexandre.stojiljkovic@mairie-meudon.fr, adresse internet : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=139931&orgAcronyme=y6u.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de cergy-pontoise. 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : 01-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-59 adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de cergy-pontoise. 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : 01-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-59 adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa.

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