Centrale des marchés
Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon passée en vertu des articles L1411-1 et suivants...
Ville de Meudon 92195Meudon Cedex marches@mairie-meudon.fr
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Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon

Marché public ou privé
Référence du marché : 6229372

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (23/07/21)
21-103537
SOURCEWEB (27/07/21)

Département(s) de publication : 92
Annonce No 21-103537
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES :
Ville de Meudon, 6 avenue Le Corbeiller, Point(s) de contact : Laurence.dekersaint@mairie-meudon.fr, 92195, Meudon Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 41 14 80 24, Courriel : marches@mairie-meudon.fr, Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.meudon.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=372756&orgAcronyme=y6u
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon
Numéro de référence : 20S054
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50111100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon passée en vertu des articles L1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et suivants, livre 1er de la troisième partie du code de la commande publique
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché
Valeur hors TVA 170 000 euros
ou
Offre la plus basse :  euros / Offre la plus élevée :  euros prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50111100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : TERRITOIRE DE MEUDON
II.2.4)Description des prestations : Missions déléguées : l'enlèvement et la mise en fourrière de tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids lourds), abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, hors d'usage (épaves), le gardiennage de véhicules enlevés, la restitution des véhicules enlevés, l'encaissement des frais engagés directement auprès des usagers, dans le cas et conditions définis par le code de la route.Le délégataire assurera l'exploitation de ce service public à ses risques et périls, sur le territoire de la Ville de Meudon. Il lui appartiendra de se garantir contre les risques inhérents à son activité professionnelle. Il disposera du droit exclusif d'assurer l'exécution de la mission confiée. Il assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service délégué. Le délégataire se rémunère substantiellement par les recettes perçues correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...) directement auprès des usagers, suivant une tarification fixée par le conseil municipal et dans les limites arrêtées par les textes ou, dans le cadre de l'article R325-29-VI-1° du code de la route, auprès de la commune pour les véhicules épaves dont le propriétaire est inconnu, introuvable, ou insolvable. Le délégataire devra en outre :Disposer des moyens matériels (terrain, camions et camions plateaux, mobilier...) et humains suffisants pour assurer la mission confiée, notamment afin que les interventions puissent être effectués dans les délais demandés et particulièrement adaptés aux enlèvements rapide, y compris dans des endroits difficilement accessibles, Disposer, à titre permanent, de terrains et de locaux suffisants pour parquer les véhicules, Informer la Ville de Meudon et le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. CF RUBRIQUEIV.1.11)
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Durée de la délégation : 5 ans soit jusqu'au 30 juin 2026Autres précisions : Aucun transfert financier ne sera versé par la Ville au délégataire.

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
La Ville de Meudon a choisi l'offre qu'elle juge la plus intéressante, au vu de l'avis de la commission. Pour l'analyse, des offres, les critères suivants ont été pris en compte, sans ordre de priorité entre eux :Proposition financière de l'offre : Budget prévisionnel de l'exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires, Qualité du service de l'offre : Respect du cahier des charges, qualité et capacité des locaux de stockage, facilité d'accès pour les contrevenants, éloignement par rapport à Meudon centre et à Meudon-la-Forêt, moyens humains et matériels affectés, Organisation du service, modalité d'intervention et amplitude horaires d'ouvertureQualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l'exécution des missions déléguées par le présent contrat : Les mesures de gestion environnementale devront permettre une réduction des nuisances (pollution, bruit, traitement des hydrocarbures, gestion des déplacements optimisés).

Section V : Attribution de concession

Lot nº : 1
Intitulé : 20S054 Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon.
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 8 juillet 2021
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du concessionnaire :
Société AD2R, Sis 1 rue Nicéphore Nièpce, 92290, Châtenay-Malabry, FR, Code NUTS : FR105
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession :  euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 170 000 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :  euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :  euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
l'offre ainsi que les pièces du dossier de consultation sont consultables à la mairie de Meudon, direction des affaires juridiques, 6 avenue le Corbeiller92190 Meudon du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h (excepté le jeudi). Cette consultation se fera dans le respect des secrets protégés par la loi. Une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de Mme de Kersaint (01 41 14 80 24 ou laurence.dekersaint@mairie-meudon.fr) avant toute consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027, Cergy pontoise Cedex, F, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Délais d'introduction du recours : - Recours pour excès de pouvoir (art. R. 421-1 eu code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Référé contractuel (art. R 551-7 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaine de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de consultation. A partie de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (arrêt Tarn et Garonne du 4 avril 2014 du conseil d'état, no 358994). Ce recours peut être assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027, Cergy pontoise Cedex, F, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
23 juillet 2021
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