Centrale des marchés
13s0029 - réalisation de l'exposition-parcours " Bliesbruck-Reinheim. 2500 ans d'histoire commune en Moselle et en Sarre" au Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK-REINHEIM - projet BLESA 57 réalisation de l'exposition-parcours " bliesbruck-reinheim. 2500 ans d'histoire commune en moselle et en sarre" pour le compte du Conseil Général, à Bliesbruck-Reinheim ville : Metz Cedex 1. ...
Conseil général de La Moselle 57036Metz
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

13s0029 - réalisation de l'exposition-parcours " Bliesbruck-Reinheim. 2500 ans d'histoire commune en Moselle et en Sarre" au Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK-REINHEIM - projet BLESA

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 479560

Date de clôture estimée : 25/02/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/02/13)
43693-2013
BOAMP (07/02/13)
13-21159

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général de La Moselle, 1 rue du pont moreau B.P. 11096, à l'attention de M. le président du conseil général de la Moselle, F-57036 Metz Cedex 1.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : conseil général de la moselle, direction de la Culture et du Tourisme Service des Affaires Financières et Administratives 6, rue Mozart, à l'attention de marie-Pierre GUERIN (renseignements administratifs), F-57036 Metz Cedex 1. E-mail : marie-pierre.guerin@cg57.fr. Fax : (+33) 03 87 62 94 01. URL : https://marchespublicsmoselle.cg57.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : conseil général de la moselle, direction de la Culture et du Tourisme Service des Affaires Financières et Administratives 6, rue Mozart, F-57036 Metz Cedex 1. E-mail : marie-pierre.guerin@cg57.fr,danielle.marnet@cg57.fr. Fax : (+33) 03 87 62 94 01. URL : https://marchespublicsmoselle.cg57.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : conseil général de la moselle, direction des Finances, des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques Division des Marchés et du Conseil Juridique Service des Marchés Publics 1 rue du Pont Moreau B.P. 11096, F-57036 Metz Cedex 01. URL : https://marchespublicsmoselle.cg57.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
13s0029 - réalisation de l'exposition-parcours " Bliesbruck-Reinheim. 2500 ans d'histoire commune en Moselle et en Sarre" au Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK-REINHEIM - projet BLESA.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 26 Services récréatifs, culturels et sportifs.
Code NUTS : FR413.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
13s0029 - réalisation de l'exposition-parcours " Bliesbruck-Reinheim. 2500 ans d'histoire commune en Moselle et en Sarre" au Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK-REINHEIM - projet BLESA.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92312000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : il est prévu sept (7) options aux lots suivants :
Lot n°1 : Option n°1 : Bâtiment CREX - cimaise complémentaire et mise en peinture (28 mètres carrés)
Lot n°1 : Option n°2 : Bâtiment B6 - cimaise complémentaire et mise en peinture (33 mètres carrés)
Lot n°1 : Option n°3 : Structures " info " extérieures - fourniture et pose de six (6) structures complémentaires
Lot n°1 : Option n°4 : Structures " info " extérieures - fourniture et pose de quatre (4)
structures complémentaires
Lot n°4 : Option n°1 : Crex-Galerie - drop paper supplémentaire (10 U) incluant 10 photos et 1 cartel simple
Lot n°4 : Option n°2 : Crex-Exposition temporaire - drop paper supplémentaire (5 U)Incluant 5 photos et 1 cartel simple
Lot n°4 : Option n°3 : Musée Jean Schaub - drop paper supplémentaire (8 U) incluant 8 photos et 1 cartel simple.
Les options sont à chiffrer obligatoirement par les candidats, à défaut les offres seront considérées comme irrégulières.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Aménagements muséographiques
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92312000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Soclage et accrochage des pièces
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92312000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Eclairage muséographique
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92312000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Graphisme et signalétique de l'exposition
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92312000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Dans le cadre du programme européen FEDER et conformément à la convention signée entre les deux parties, le financement se fera à part égale, 50 % sur le budget du Département de la Moselle, 50 % sur le budget du Saarpfalz-Kreis, sous la forme d'une facturation séparée.
Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire des 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du Code des Marchés Publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. le prix des prestations (au titre du critère prix, l'offre du candidat sera jugée au travers de la décomposition du prix global et forfaitaire (dpgf) que le candidat devra compléter. la meilleure offre après élimination des offres anormalement basses, inacceptables, inappropriées et irrégulières au sens du code des marchés publics, déterminera la note maximale sur ce critère et servira de référence pour la notation des autres offres.)
Pondération : 40.
2. la valeur technique, au vu du mémoire technique (l'appréciation au titre du critère de la valeur technique de l'offre se fera au vu d'un mémoire technique rédigé par les candidats sur un document librement établi décrit à l'article 7 du règlement de consultation.)
Pondération : 30.
3. la méthodologie et chronologie de l'intervention, au vu du mémoire justificatif (l'appréciation au titre du critère de la méthodologie et chronologie de l'intervention se fera au vu d'un mémoire justificatif rédigé par les candidats sur un document librement établi décrit à l'article 7 du règlement de consultation.)
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
13S0029.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
25 février 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
Autre : ou accompagnées d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires .

- mode de passation
Marché à procédure adaptée passé en application des articles 26-ii-2 et 28 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006).
- Unité monétaire souhaitée par l'organisme qui passe le marché : euro(s)
- justifications et pieces a produire
Candidature
- Une lettre de candidature et/ou habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment datée et signée (Dc1) ;
- Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée du candidat pour justifier (article 44 du Code des Marchés Publics - dc2) :
-Qu'Il a satisfait aux obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent des articles 43 et 46 du Code des Marchés Publics ;
-Qu'Il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au titre de l'article 43 du Code des Marchés Publics ;
-Qu'Il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne.
Cette déclaration sur l'honneur est également à fournir par les opérateurs économiques éventuels.
- Si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du jugement prononcé à cet effet (article 44-1 du Code des Marchés Publics) ;
- Nom et qualité de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Afin d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, les renseignements suivants :
-Le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
-Les effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Les moyens matériels du candidat concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché ;
-La liste des principales références comparables à celles objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé, la preuve de la compétence du candidat à effectuer la prestation pouvant être apportée par tout moyen ; notamment par des certificats de capacités dans les domaines concernés par le marché.
- Si le candidat entend se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques, il produit pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par la personne publique ;
- En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités du ou des sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants ;
- Les candidats peuvent utiliser pour compléter leur dossier de candidature, les formulaires facultatifs Dc1 et Dc2 (dernière version en vigueur), téléchargeables sur le site http://www.marches-publics57.com.
- important : Conformément à l'article 46-iii du Code des Marchés Publics, le marché ne peut être définitivement attribué au candidat et/ou ses sous traitants retenu(s) que s'il(s) a ou ont produit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de l'administration ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : état annuel des certificats reçus NOTI 2 (situation au 31/12/2012) ou copie des certificats fiscaux et sociaux équivalents ;
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail), dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
A défaut, le représentant du Pouvoir Adjudicateur prononcera l'élimination du candidat et présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
- date previsionnelle de notification du marche : Fin mars-début avril 2013
- negociation : Les offres les plus intéressantes pourront faire l'objet d'une négociation, si le conseil général estime celle-ci utile. Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
- la publicité relative à la conclusion des marchés est disponible sur le site http://www.marches-publics57.com.
- duree du marche
Sachant que la date d'ouverture de l'exposition est le 31 mai 2013, les délais d'exécution démarrent à notification de chaque marché, à titre indicatif, cette notification devrait intervenir fin mars-début avril 2013.
Les dates impératives de fin d'exécution des prestations sont :
- lot n°1 : Aménagements muséographiques : 15 mai 2013 ;
- lot n°2 : Soclage et accrochage des pièces : 30 mai 2013 ;
- lot n°3 : Eclairage muséographique : 30 mai 2013 ;
- lot n°4 : Graphisme et signalétique de l'exposition : 30 mai 2013
- renseignements complementaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite.
Renseignements Techniques :
Melle Diane DUSSEAUX
Conservateur du Patrimoine
conseil général de la Moselle
Direction de la Culture et du Tourisme
Conservation Départementale d'archéologie
1 rue Robert Schuman
57200 BLIESBRUCK
Fax : 03 87 35 01 39
Email : diane.dusseaux@cg57.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de strasbourg, 31 avenue de la paix, F-67000 Strasbourg
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- recours pour excès de pouvoir introduit pendant un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (Article R421-1 Cja), jusqu'à la signature du marché ;
- référé précontractuel introduit jusqu'à la date de la conclusion du contrat, dans le délai de suspension de 16 jours qui court à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat à tous les candidats ayant présenté une offre (Article L 551-1 Cja) ;
- référé contractuel introduit pendant un délai de 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées précédemment, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (Article R551-7 Cja) ;
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat introduit pendant un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Conseil d'etat - 16 juillet 2007- société Tropic Travaux Signalisation) ;
- référé suspension introduit en complément du recours de pleine juridiction mentionné précédemment (article L521-1 Cja).
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 février 2013.

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00