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Affaire no15S0652/JPC - Mission de maîtrise d'oeuvre - Réutilisation et réhabilitation de bâtiments existants à usage de demi-pension et plateaux techniques, au Lycée Professionnel Régional Simon Lazard de SARREGUEMINES (57215) -- (Lot unique) Procédure négociée restreinte en vue de la dévolution - au sens de la loi no85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique - d'une mission de maîtrise d'oeuvre de base addition...
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Affaire no15S0652/JPC - Mission de maîtrise d'oeuvre - Réutilisation et réhabilitation de bâtiments existants à usage de demi-pension et plateaux techniques, au Lycée Professionnel Régional Simon Lazard de SARREGUEMINES (57215) -- (Lot unique)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1494663

Date de clôture estimée : 16/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/05/15)
163931-2015
JOUE (08/05/15)
160205-2015
BOAMP (06/05/15)
15-69098
Département(s) de publication : 57 Annonce No 15-69098 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Région Lorraine, pôle de l'immobilier 1 place Gabriel Hocquard CS 8104, à l'attention de M. le président de la Région Lorraine (Représentant du Pouvoir Adjudicateur), F-57036 Metz Cedex 01. Tél. (+33) 3 87 33 60 00. E-mail : pap-achatdematerialise@lorraine.eu . Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lorraine.eu . Accès électronique à l'information (URL) : https://marchespublics.lorraine.eu . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le Conseil Régional de Lorraine, pôle de l'immobilier - secteur Investissements Lycées Régionaux - correspondant : Jean-Philippe CHARON - téléphone. : 03.87.33.61.98 - fax : 03.87.33.64.20 (renseignements d'ordre technique). Pôle de l'achat Public - laurence BELLIURE - tél. : 03.87.61.65.15 - fax. : 03.87.61.68.17 (renseignements d'ordre administratif), F-57036 Metz. Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : La Région Lorraine, pôle de l'achat Public CS 81004, à l'attention de M. le président de La Région Lorraine, F-57036 Metz Cedex 1. I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : affaire n o 15s0652/jpc - mission de maîtrise d'oeuvre - réutilisation et réhabilitation de bâtiments existants à usage de demi-pension et plateaux techniques, au Lycée Professionnel Régional Simon Lazard de SARREGUEMINES (57215) -- (Lot unique). II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : région lorraine. Code NUTS FR41 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : procédure négociée restreinte en vue de la dévolution - au sens de la loi n o 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique - d'une mission de maîtrise d'oeuvre de base additionnée des études d'exécution et complétée d'une mission diagnostic (état des lieux, analyse technique). II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 71200000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : mission de base additionnée des études d'exécution et complétée d'une mission diagnostic,. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : marché incluant une tranche conditionnelle. II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 42 (à compter de la date d'attribution du marché). Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Garantie à première demande exigée pour le versement de l'avance. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Unité monétaire : euros - modalités de financement et de paiement : Marché à prix forfaitaire - délai de paiement : 30 jours - acomptes - avance de 5% - forfait de rémunération actualisable - financement sur ressources propres de la collectivité. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de co-traitance, la constitution en groupement solidaire sera exigée après l'attribution du marché. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. Conformément aux dispositions de l'article 14 du code des marchés publics, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la présente consultation s'adresse à une équipe de maîtrise d'oeuvre disposant de compétences et de qualifications relatives aux disciplines suivantes : études architecturales et qualité environnementale (Hqe), économiste de la construction, études techniques des structures, études techniques des fluides, réseaux courants forts et faibles, études de coordination des systèmes de sécurité incendie (Ssi) et études de conception de locaux de restauration scolaire Le candidat aura réalisé au moins un équipement d'importance ou de complexité équivalente à l'objet de l'opération. Les candidats admis à négocier seront sélectionnés, après vérification de leur situation juridique, sur la base des critères pondérés suivants : Références opérationnelles (55%) dont : Oréférences significatives pour des prestations similaires à celles de la consultation : 30 % Oqualité architecturale en réhabilitation de bâtiments existants : 25 % Compétences (25%) dont : Oqualification technique : 10% Oqualification environnementale : 15% Moyens humains et en équipements (20%). Iii.2.1 Au titre de la capacité juridique : les candidats produiront les renseignements exigés en application de l'article 44 du code des marchés publics : Dc1 - lettre de candidature (ou équivalent) accompagné si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société d'un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produiront les renseignements exigés en application de l'article 45-i du code des marchés publics (sur fichier informatique Excel) : Les références opérationnelles pour des prestations de complexité similaire portant sur des travaux de restructuration de locaux dans des établissements d'enseignement technologique du second degré ou universitaire en locaux de demi pension, et sur tous travaux de restructuration ; trois références au plus seront sélectionnées pour chacune des catégories et sous-catégories ; Les références opérationnelles au titre de la qualité architecturale : trois références au plus seront sélectionnées ; Le chiffre d'affaires concernant les missions de maîtrise d'oeuvre réalisées au cours des trois derniers exercices ; Pour formaliser leur réponse, les candidats devront impérativement utiliser le bordereau de réponse (fichier WORD et Excel) mis à leur disposition par le Conseil Régional de Lorraine. Ces documents sont à télécharger sur le site https://marchespublics.lorraine.eu. Ils seront également à transmettre sur support numérique (Cd). III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats produiront les renseignements exigés en application de l'article 45-i du code des marchés publics (sur fichier informatique Excel) : Les effectifs affectés pour l'exécution du marché ; matériels et équipements techniques mobilisés pour l'exécution du marché ; Les titres d'études et / ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des personnes mobilisées pour l'exécution du marché ; Une note relative à l'organisation du candidat et, en cas de groupement, à la répartition des tâches ; Une photo pour chacune des 4 opérations les plus représentatives du cabinet mandataire, sur un format A3 papier et fichier informatique au format POWERPOINT ; Chaque opération de référence (1 photo/référence) sera également présentée au format JPEG (taille maxi 2 Mo) ; Un dossier de références librement composé par le candidat. Pour formaliser leur réponse, les candidats devront impérativement utiliser le bordereau de réponse (fichier WORD et Excel) et le fichier de présentation POWERPOINT mis à leur disposition par le Conseil Régional de Lorraine. Ces trois documents sont à télécharger sur le site https://marchespublics.lorraine.eu. Ils seront également à transmettre, accompagnés des images en format JPEG, sur support numérique (Cd). III.2.4) Marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : architecte DPLG (Article 3, alinéa 1 de la loi n o 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture). III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Négociée. Des candidats ont déjà été sélectionnés : non. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : Nombre minimal envisagé : 3. Nombre maximal : 4. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : spécificités du marché. IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. capacité du candidat à comprendre les intentions du maître d'ouvrage, à affiner et enrichir la réflexion - prise en compte des spécificités de ce type d'opération et des caractéristiques techniques des bâtiments, analyse des contraintes, compréhension des enjeux programmatiques et proposition d'une approche fonctionnelle et phasée du futur projet. Pondération : 50. 2. méthodologie et organisation de l'équipe. Pondération : 25. 3. taux de rémunération. Pondération : 25. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 15S0652-JPC. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 16 juin 2015 - 12:00. Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 16 juin 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Programme / enveloppe : -Réutilisation et réhabilitation d'un bâtiment datant de 1900 pour accueillir des entités fonctionnelles à usage de demi-pension et un plateau technique à usage de cuisine pédagogique. La surface dans oeuvre nette existante à réhabiliter est de 1670 mètres carrés ; -Aménagement d'un plateau technique à usage d'atelier boulangerie dans l'ancienne demi-pension à réutiliser. La surface dans oeuvre nette existante à réutiliser est de 550 mètres carrés. Le programme des besoins immobiliers à satisfaire porte sur une intervention en deux temps : -Tranche ferme de travaux : réutilisation et réhabilitation du bâtiment existant pour un usage de demi-pension avec une réservation d'un plateau libre pour une future cuisine pédagogique ; -Tranche conditionnelle de travaux : réalisation de deux plateaux techniques, l'un à usage de cuisine pédagogique dans le bâtiment réhabilité, l'autre à usage d'atelier boulangerie en réutilisation des locaux de l'ancienne demi-pension ; Le déroulé de la mission de maîtrise d'oeuvre sera donc le suivant : -Tranche ferme de maîtrise d'oeuvre : diag, aps, apd pour l'ensemble du programme ainsi que les éléments de mission Pro/Exe/Synt/Act/Det/Aor et GPA pour l'ensemble du programme hors plateaux techniques ; -Tranche conditionnelle de maîtrise d'oeuvre : éléments de mission Pro/Exe/Synt/Act/Det/Aor et GPA pour la partie du programme plateaux techniques. La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 4 200 000 euros (H.T.) dont 2 800 000 euros (H.T.) pour la tranche ferme et 1 400 000 euros (H.T.) pour la tranche conditionnelle (sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de mai 2015, mois d'envoi de l'avis d'appel à candidatures). La dévolution des travaux est envisagée en lots séparés. Le délai prévisionnel global de l'opération est évalué à 42 mois à compter de la notification du marché (à titre indicatif : novembre 2015) jusqu'à expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, soit un an à compter de la réception des travaux. Délai global de réalisation des travaux de la tranche ferme (à titre indicatif) : 18 mois dont 2 mois de période de préparation. Délai global de réalisation des travaux de la tranche conditionnelle (à titre indicatif) : 10 mois dont 2 mois de période de préparation. Une prime sera attribuée : oui. Chaque candidat admis à participer et ayant remis des prestations conformes au programme recevra une prime de 3 000 euros (T.T.C.). En cas de groupement, la prime sera versée au mandataire de l'équipe de maîtrise d'oeuvre. Cette prime pourra être revue à la baisse dans le cas de mauvaises exécutions des prestations demandées. La prime consentie à l'équipe dont l'offre sera retenue représentera une avance sur honoraires. Iv.3.8 Le jury appelé à donner un avis motivé sur les candidatures se réunira dans les conditions prévues aux articles 22 et 24 du code des marchés publics. La désignation nominative de ses membres sera déterminée ultérieurement. Vi.2 Le marché ne s'inscrit pas dans un projet / programme financé par des fonds communautaires. Vi.3 Autres informations : Unité monétaire : euros. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter pour le marché plusieurs candidatures, qu'ils agissent en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou de plusieurs groupements dans les compétences suivantes : études architecturales, études techniques des structures, études techniques des fluides, réseaux courants forts et faibles. Les candidats sont autorisés à présenter pour le marché plusieurs candidatures, qu'ils agissent en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou de plusieurs groupements dans les compétences suivantes : études qualité environnementale, économiste de la construction, études coordination des systèmes de sécurité incendie (Ssi), étude de conception de locaux de restauration scolaire. Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat pour un même marché. Les candidats peuvent obtenir gratuitement les pièces nécessaires à la formalisation de leur dossier de candidature, par téléchargement sur la plateforme de la Région Lorraine à l'adresse suivante https://marchespublics.lorraine.eu/ Remise des candidatures autorisée soit par voie électronique (uniquement sur la plateforme de la Région Lorraine), soit sur support papier (envoi sous pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé) à l'adresse précisée ci-dessous. Les candidats devront choisir entre ces deux modalités d'envoi. Pour déposer une candidature par voie électronique, les candidats doivent disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences propres à l'authenticité et l'intégrité de la signature électronique définies par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : Efim1222915a). L'ensemble des informations nécessaires est disponible sur la plateforme. Les pièces de consultation seront communiquées gratuitement aux candidats admis à négocier. Les candidats admis à négocier seront invités à une visite des lieux en présence du maître d'ouvrage ou de son représentant et des utilisateurs. S'agissant d'une intervention sur site existant, des documents de pré-diagnostic technique réalisés par le maître d'ouvrage seront remis aux candidats admis à négocier. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 mai 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, F-67070 Strasbourg. Tél. (+33) 3 88 21 23 23. Fax (+33) 3 88 36 44 66. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, F-67070 Strasbourg. Tél. (+33) 3 88 21 23 23. Fax (+33) 3 88 36 44 66. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 5 mai 2015
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