Centrale des marchés
concours restreint sur esquisse relatif à Connantray-Vaurefroy (51) - groupement de munitions - construction d'un chenil de 23 courettes : Mission de base + opc + Missions complémentaires.id plimat : 39088 51 concours restreint sur esquisse relatif à la construction d'un chenil de 23 courettes à Connantray-Vaurefroy pays : F- ville : Metz Cedex 01 lieu : rue du Maréchal LYAUTEY - cS 30 001 rue...
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Concours restreint sur esquisse relatif à Connantray-Vaurefroy (51) - groupement de munitions - construction d'un chenil de 23 courettes : Mission de base + opc + Missions complémentaires.id plimat : 39088

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Marché public ou privé
Référence du marché : 997325

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/03/14)
14-34283

AVIS DE CONCOURS
Directive 2004/18/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
ESID de Metz, rue du Maréchal LYAUTEY - cS 30 001 rue du Maréchal LYAUTEY - cS 30 001, à l'attention de Mme CARRIEU Stéphanie, F-57044 Metz Cedex 01. Tél. : (+33) 3 55 74 80 41. E-mail : usid-metz.marches@defense.gouv.fr. Fax : (+33) 3 55 74 80 29.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Établissement d'infrastructure de la défense de Metz, 1 rue du Maréchal Lyautey Cs 30001, contact : service achats infrastructure Section achats investissement, à l'attention de Mme CARRIEU Stéphanie, F-57044 Metz Cedex 01. Tél. : (+33) 3 55 74 80 44. E-mail : usid-metz.marches@defense.gouv.fr. Fax : (+33) 3 55 74 80 29

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Établissement d'infrastructure de la défense de Metz, 1 rue du Maréchal Lyautey Cs 30001, contact : service achats infrastructure Section achats investissement, F-57044 Metz Cedex 01. Tél. : (+33) 3 55 74 80 44. E-mail : usid-metz.marches@defense.gouv.fr. Fax : (+33) 3 55 74 80 29
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
non.
SECTION II : OBJET DU CONCOURS/DESCRIPTION DU PROJET
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au concours/projet par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
concours restreint sur esquisse relatif à Connantray-Vaurefroy (51) - groupement de munitions - construction d'un chenil de 23 courettes : Mission de base + opc + Missions complémentaires.id plimat : 39088.
II.1.2) Description succincte :
le marché est un concours restreint sur esquisse. Il comprend une mission de base - bâtiment neuf - sans études d'exécution, au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985 et de son décret d'application n°93-1268 du 29 novembre 1993.
Sont également confiées au maître d'oeuvre les missions complémentaires suivantes :
a) Ordonnancement, Pilotage et Coordination (Opc) ;
b) Coordination ou participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'oeuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;
c) Détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant éventuellement la mise en place d'un système de gestion ;
d) Traitement de la signalétique.
Les travaux comprennent :
- une tranche ferme relative à la construction du chenil de 23 courettes comprenant (estimation surfaces utiles) :
o locaux administration / instruction : 127 mètres carrés
o locaux techniques : 83 mètres carrés
o courettes (23) : 392 mètres carrés
o aires extérieurs : 10 mètres carrés,
- une tranche conditionnelle relative au démantèlement du chenil existant :
o bâtiment RDC : 40 mètres carrés surface utile
o courettes : 23 unités
La durée prévisible des travaux est de 10 mois (dont 2 mois de période de préparation) pour la tranche ferme et 2 mois pour la tranche conditionnelle (dont 1 mois de période de préparation).
A titre indicatif, la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 1 049 380 €o(s) (H.T.). Cette estimation sera éventuellement actualisée lors du lancement de la phase offres.
Début prévisionnel d'exécution des travaux : décembre 2015.

II.1.3) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71240000.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Critères de sélection des participants :
Le présent avis s'adresse à un maître d'oeuvre seul, s'il possède au sein de sa structure toutes les compétences exigées ci-après, ou à une équipe pluridisciplinaire dans le cadre d'un groupement possédant toutes les compétences ci-après et dont le mandataire sera obligatoirement l'architecte.
compétences exigées du candidat ou de l'équipe :
-en architecture,
-en ingénierie thermique,
-en économiste de la construction,
-en coordination ordonnancement pilotage et coordination (Opc).
III.2) Information relative à la profession

La participation est réservée à une profession particulière oui.Architecte
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de concours
restreint.

Nombre de participants envisagé : 3.
IV.2) Noms des participants déjà sélectionnés :
IV.3) Critères d'évaluation des projets :
les candidats retenus par le représentant du pouvoir adjudicateur, recevront le cahier des charges.
Ils devront produire un dossier technique sur la base d'une esquisse.
Les critères d'évaluation des projets seront définis dans le règlement de concours.
IV.4) Renseignements d'ordre administratif
IV.4.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
13-PCO03-060.
IV.4.2) Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
IV.4.3) Date limite de réception des projets ou des demandes de participation :
2 avril 2014, à 16:00
IV.4.4) Date d'envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés :
5 mai 2014
IV.4.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français
IV.5) Récompenses et jury
IV.5.1) Information sur les primes

Une ou des prime(s) sera/seront attribuée(s) oui

Nombre et montant des primes à attribuer : une prime de 3 000 EUR (H.T.) sera attribuée à chacun des concurrents ayant remis des prestations complètes et conformes au règlement de concours, après avis du jury et décision du représentant du pouvoir adjudicateur. La prime peut être réduite ou supprimée par le RPA suite aux propositions du jury, en fonction de la qualité des prestations remises, notamment dans le cas où les prestations seraient jugées insuffisantes ou non conformes aux prescriptions demandées. Il est précisé que la prime du lauréat du concours, attributaire du marché, sera ultérieurement déduite de son marché de maîtrise d'oeuvre, conformément à l'article 74.iii du code des marchés publics.
IV.5.2) Détail des paiements à verser à tous les participants :
la prime sera payée dans un délai maximum de 30 jours, sur présentation d'une facture, émise après avis du jury et décision d'attribution du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur.
IV.5.3) Contrats faisant suite au concours :
oui, le lauréat ou l'un des lauréats du concours devra/devront être attributaire(s) des contrats de services faisant suite au concours.
IV.5.4) Décision du jury :

La décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: non.
IV.5.5) Noms des membres du jury sélectionnés :
1. La composition du jury n'est pas arrêtée à ce jour. Elle sera précisée dans le règlement de concours.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne

Ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par les fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) Informations complémentaires :
Critère de sélection des participants (suite) :
Pour l'attribution du marché, en cas de groupement, le représentant du pouvoir adjudicateur imposera le groupement conjoint. En cas de groupement conjoint d'opérateurs économiques, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit à l'architecte de se présenter en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membre de plusieurs groupements.
Les autres opérateurs économiques pourront se présenter dans plusieurs équipes.
La composition du groupement ne peut être modifiée après la remise des candidatures, sauf dans les cas prévus à l'article 51.v du CMP. Trois candidats seront retenus par le représentant du pouvoir adjudicateur (Rpa) après avis du jury, au terme d'un classement établi sur la base des critères suivants énumérés dans l'ordre décroissant d'importance :
1/références pour des opérations de nature et de complexité équivalente à celle du présent projet : 50 points
2/qualifications et qualités de l'équipe candidate : 40 points
3/ Organisation et lisibilité du dossier de candidature : 10 points
Afin de respecter le nombre de 3 candidats autorisés à remettre une offre, seules les candidatures ayant obtenu le plus de points tous critères confondus seront retenues. En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés selon le nombre de points obtenus au titre de chacun des critères, dans l'ordre d'énumération : le critère 1) sera privilégié, puis le 2), puis le 3).
Conformément à l'article 70 du code des marchés publics, si le nombre de candidats retenus est inférieur à 3, le représentant du pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
noms des membres du jury sélectionnés : la composition du jury n'est pas arrêtée à ce jour. Elle sera précisée dans le règlement de concours.
composition du dossier de candidature : le dossier de candidature comportera les documents énumérés ci-après.
Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou qu'il appartienne à un groupement, produit à l'appui de la candidature :
- un dossier administratif comprenant ;
1/ une lettre de candidature (Dc1) établie par le candidat ou le mandataire du groupement, signée par chaque cotraitant.
2/ la déclaration du candidat (Dc2) entièrement renseignée, comprenant notamment les éléments suivants:
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, des trois derniers exercices disponibles.
- une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat par compétence en donnant l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique notamment informatique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- les qualifications professionnelles éventuellement détenues en rapport avec la présente opération (OPQIBI, Opqtecc....).
3/ la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats devront justifier de leur habilitation à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du marché. Les formulaires Dc1 et Dc2 peuvent être obtenus gratuitement sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (www.economie.gouv.fr).
-Un dossier technique comportant :
Trois annexes, jointes au présent avis d'appel public à la concurrence, sont à télécharger sur le site de la PLACE depuis www.marches-publics.gouv.fr, à renseigner obligatoirement et à joindre au dossier de candidature. Les candidats doivent impérativement répondre sur les cadres joints en annexes. Les candidatures qui nerespectent pas le formalisme imposé pour la remise des dossiers de candidatures seront Rejetées.
Pour les candidatures remises sous forme électronique, le même formalisme doit être obtenu après impression sans mise en page supplémentaire.
1/ l'architecte fournira une note de deux pages maximum (format A4) expliquant la motivation du candidat. Elle décrira en particulier la perception du candidat des enjeux du projet et précisera l'organisation envisagée pour exécuter la mission et les démarches d'encadrement du projet avec :
-identification de l'interlocuteur interne à l'équipe de maîtrise d'oeuvre et pilotage de la mission,
-définition des rôles au sein de l'équipe de maitrise d'oeuvre.
2/pour chaque membre et chaque compétence exigée, une présentation synthétique des moyens humains et techniques et compétences dédiés à la réalisation de l'opération (annexe 1) : nombre et composition avec CV obligatoire détaillant les titres d'étude et/ou expérience professionnelle - format : 1 feuille soit 2 pages A4 maxi.
l'architecte joindra une copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes, ou à l'organisme de tutelle pour les architectes étrangers.
3/pour chaque membre et chaque compétence exigée, une liste de références les plus significatives de moins de 5 ans (5 maxi pour l'architecte et 3 maxi pour les autres cotraitants) détaillées et chiffrées pour des prestations de complexité équivalente au projet envisagé - format 1 feuille soit 2 pages A3 maxi (annexe 2).
4/ pour l'architecte, une sélection de 3 références architecturales de moins de 5 ans prises dans la liste de l'annexe 2 avec pour chacune (annexe 3) regoupée sur une feuille A3 (soit 2 pages):
a/ quatre photos maximum avec double support informatique en format PDF ou JPEG ,
b/ un tableau de données sur l'opération.
Pour les entreprises nouvellement ou récemment créées, et qui ne seraient pas en mesure de fournir les ou certains documents et renseignements demandés, les candidats devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels) et leurs potentiels, ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles missions en cours, précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées.
Si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans le formulaire Dc2 (rubrique E) et produire pour chacun d'eux les mêmes documents et informations que ceux exigés du candidat ou du groupement, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.
Il est rappelé que l'architecte peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du présent marché, dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels.
Pour les candidatures remises sous forme électronique, le même formalisme doit être obtenu après impression, sans mise en page supplémentaire. La fourniture de l'intégralité des documents ci-dessus et le respect de la forme décrite participent au jugement des candidatures.
Après demande de complément éventuel, conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures ne comportant pas les documents cités ci-dessus seront rejetées par le représentant du pouvoir adjudicateur, avant examen du jury.
conditions de remise des candidatures : les candidatures seront transmises soit par voie électronique, soit par voie postale (ou par porteur). Conformément à l'article 56.1 du code des marchés publics, la forme de dépôt de l'offre devra être identique à celle de la candidature. Indépendamment de la forme et de la durée de leur transmission, les candidatures devront parvenir à destination avantles date et heure indiquées dans le présent avis. En cas de réception tardive, le pli papier est renvoyé à son auteur. De même, tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. En cas de recours à une société de portage de plis, la candidature devra impérativement parvenir à l'esid de Metz dans les conditions de délai et horaire précitées. Le candidat supportera les conséquences de tout retard de remise de pli, notamment le rejet de sa candidature. L'administration ne peut être tenue responsable de la présentation de plis en dehors des horaires d'ouverture du service. Les candidatures pourront être déposées par voie électronique sur la Plateforme des Achats de l'etat via le site www.marches-publics.gouv.fr . Ils devront disposer pour cela d'un certificat de signature électronique. Le fichier reçu contenant un virus ne sera pas réparé et sera considéré comme non reçu. En cas de difficulté, une assistance est mise à disposition des entreprises. Les contacts sont place.support@atexo.com et l'assistance téléphonique au + 33 176647407 pour toute difficulté sur la plate-forme des achats de l'etat. Sous peine d'élimination, les candidatures transmises sous format papier le seront sous pli cacheté portant les références de la consultation et la mention "A n'ouvrir qu'en comité d'examen des candidatures" et contenant une enveloppe intérieure close dans laquelle seront insérés les documents de la candidature. Cette enveloppe porte les références de la consultation et l'identification du candidat :
" Concours de maîtrise d'oeuvre privée pour : CONNANTRAY-VAUREFROY (51) - groupement de munitions - construction d'un chenil de 23 courettes - mission de base + opc + Missions complémentaires
projet n° 13 - pco03 - 060
nom du candidat :... "
Les candidatures présentées sous format papier seront :
-soit remises contre récépissé à la section achats investissement du service achats infrastructure de l'etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (horaires d'ouverture, sauf jours fériés, du lundi au jeudi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 - 15h30 le vendredi). Aucun pli ne sera réceptionné en dehors de ces horaires.
-soit envoyées par la poste, par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz - service achats infrastructure - caserne Ney - 1, rue du Maréchal Lyautey - cS 30001 - 57044 metz Cedex 01.
renseignements techniques :
Pôle de conduite des opérations de Châlons-En-Champagne
3 rue de la Charrière
51022 Châlons-En-Champagne
Tél : 03.26.22.28.15 (M. Herbert)
Ou 03.26.22.28.87 (IPI Moncuit)
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Châlons-En-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-En-Champagne ; Téléphone : 03.26.66.86.87 / Fax : 03.26.21.01.87/ Mail : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
précisions concernant les délais d'introduction des recours:
1. Référé précontractuel (article L. 551-1 du Cja), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Cja) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.
3. Référé contractuel (article L. 551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
4. Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'etat du 16.7.2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.
5. Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision, implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 février 2014.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.3.2) Introduction des recours :
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 28 février 2014

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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00