AMI 2023 - APPEL A MANIFESTATION D INTERET : Financement construction et exploitation d installations d avitaillement en carburant aeronautique

Objet du marché : appel à manifestation d'intérêt (Ami) : financement construction et exploitation d'installations d'avitaillement en carburant aéronautique.
Lieu d'exécution : aéroport Nice Côte d'azur, 06206 Nice.

Caractéristiques principales : 
la Société des Aéroports de la Côte d'azur (Aca) entend faire évoluer les stations de carburant aéronautique existantes au sein de l'aéroport Nice Côte d'azur, deuxième plateforme aéroportuaire de France dans le but de les éloigner des voies de circulation publique et de la ligne nouvellement créée, d'augmenter la fiabilité des approvisionnements et de permettre la fourniture de carburants durables (type Saf) aux compagnies aériennes et à l'aviation générale.

L'Appel à manifestation d'intérêt a pour objet l'attribution de plusieurs lots constitutifs d'une autorisation d'activité d'assistance en escale " carburant et huile ". Le nombre et la répartition des différents lots sera réalisé en fonction des montants d'investissement proposés par les candidats. Des droits de passage de carburant aéronautique seront rattachés à chacun de ces lots ainsi droits d'occupation du domaine public portant sur le financement, la réalisation et l'exploitation d'installations de stockage et de distribution de carburants aux compagnies aériennes sur l'aéroport de Nice Côte d'azur
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les titulaires des lots susmentionnés devront s'accorder pour réaliser des installations bénéficiant d'une seule autorisation d'exploiter au sens du droit des installations classées pour la protection de l'environnement (Icpe), et présenter à la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (Dreal) un seul interlocuteur responsable pour la réalisation et l'exploitation du système d'avitaillement en carburant aéronautique. Le cas échéant, et pour répondre à ces exigences, les titulaires des lots retenus constitueront une seule entité dédiée à la prise en charge de l'investissement, sa réalisation et la gestion de ce système d'avitaillement. Cette entité sera titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire (Aot) du domaine public aéroportuaire consentie par ACA et les titulaires des lots s'organiseront, dans le respect de l'aot, aux fins de sous-occuper le périmètre géographique du projet.
L'Aot consentie par ACA sera notamment soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Il est précisé, pour les besoins du financement du projet, que l'aot sera constitutive de droits réels.

Chaque titulaire de lot retenu (ainsi que, si nécessaire, l'entité commune créée) bénéficiera d'une autorisation d'activité d'assistance en escale " carburant et huile " telle que définie dans le code de l'aviation civile (articles R. 216-1 à R. 216-16). L'autorisation portera sur l'organisation et l'exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons.

La durée prévisionnelle de l'aot sera la suivante : du 01/09/2024 au 30/12/2054, sous réserve de l'obtention d'une dérogation permettant à ACA de consentir une AOT pour une durée dépassant la durée de la concession aéroportuaire dont elle est la titulaire. Cette durée est indicative.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 3 octobre 2023, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : AMI 2023 AVITAILLEMENT CARBURANT.

Renseignements complémentaires : chaque candidat devra disposer des capacités techniques et financières lui permettant (i) d'exercer l'activité d'assistance en escale relative à l'organisation et à l'exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons et (ii) d'occuper le domaine public aéroportuaire.
L'Aot contiendra une redevance domaniale fixe payable par l'occupant qui sera appliquée sur la base du tarif pratiqué pour terrain nu. Une redevance variable sera fixée dans l'aot afin de tenir compte de tous avantages procurés par l'occupation à l'occupant.

Les titulaires de lots auront notamment pour mission, le cas échéant via la création d'une entité en charge de la réalisation de l'investissement et de la gestion des installations : -Via l'entité dédiée créée : d'obtenir les autorisations en vue de l'établissement du système d'avitaillement en carburant, notamment au regard de la législation relative aux ICPE, aux canalisations de transport et aux dispositions du JIG et de l'aesa. -Contribuer dans les proportions prévues par le lot au financement et à la réalisation du système d'avitaillement en carburant aviation. -Via l'entité dédiée créée : de concevoir, de construire et de gérer le système d'avitaillement en carburant. -Contribuer dans les proportions prévues par le lot à l'exploitation du nouveau système d'avitaillement mis en service et notamment : gestion sans retard du passage aéroportuaire de la molécule (" jet A1 " et carburants durables Saf) pour le compte d'énergéticiens fournisseurs de carburant aéronautique, réalisation des opérations de certification du carburant, stockage intermédiaire du carburant conforme à la réglementation, garantir la qualité du produit délivré aux aéronefs conformément aux règlements en vigueur notamment AESA, et toutes les activités liées au système d'avitaillement carburant aéronautique sur l'aéroport de Nice Côte d'azur, notamment la sécurité des installations et des services. -Veiller à une exploitation sans interruption des installations, dans les proportions prévues par le lot. -Veiller à la compétitivité du service et à l'optimisation de l'utilisation des capacités de stockage, permettant l'accès aux installations à d'autres énergéticiens à des conditions à définir.

Les spécifications techniques des stations (emplacement, capacité, schéma des réseaux, etc.) sont en cours d'évaluation et seront précisées au sein du DCE adressé individuellement aux entités retenues à la suite du présent AMI. En principe, deux espaces reliés par un système d'oléoduc seront à prévoir.
Le stockage enterré ou semi-enterré dans des réservoirs de petite capacité est requis et les cuves aériennes sont proscrites.
Le nombre de pistes de dépotage et d'empotage doit permettre une gestion dynamique des flux.

Les titulaires des lots s'engagent à une optimisation des surfaces occupées, à une bonne intégration paysagère des installations et à une maîtrise des impacts environnementaux.

Les titulaires des lots s'engagent à disposer d'un système de pilotage de la qualité avec enregistrement des dysfonctionnements consultable par aca.

Les titulaires des lots (et le cas échéant l'entité constituée par eux pour la réalisation des investissements et la gestion des installations) devront disposer a minima d'une assurance de responsabilité civile et professionnelle répondant aux dispositions du JIG et de justificatifs de la couverture TARBOX prévue.
Le schéma des assurances à mettre en place sera communiqué dans le projet d'aot.

Cet appel à manifestation d'intérêt (Ami) est destiné à recueillir les candidatures pour l'objet ci-dessus indiqué.
Compte tenu de l'importance des investissements à réaliser sur le domaine public aéroportuaire et de la complexité du système d'avitaillement à réaliser, les candidatures retenues à l'issue du présent AMI seront celles justifiant des capacités techniques et financières minimales suivantes :
-Capacité de financement d'un nouvel investissement d'un minimum de 10 millions d'euros.
-Réalité de l'expérience dans la réalisation d'un système d'avitaillement en carburant aéronautique dans les 10 dernières années.
-Capacité pour gérer un système d'avitaillement en carburant aéronautique (aux caractéristiques comparables aux installations prévues pour l'aéroport de Nice Côte d'azur) soumise à une réglementation de type " icpe " justifiée par au moins 1 expérience dans un État de l'union européenne.
Les capacités minimales des opérateurs présentant une candidature sont appréciées au regard des éléments remis conformément au point ci-après.
Les opérateurs retenus à l'issue du présent AMI, sur la base des capacités techniques et financières communiquées à ACA, recevront ensuite un dossier de projet précisant le contenu de la procédure et les modalités d'attribution des lots après négociation.
Les projets des candidats retenus seront ensuite à établir et à remettre à ACA sur la base des prescriptions figurant dans ce dossier de projet.

Les pièces du dossier de candidature à fournir en réponse au présent appel à manifestation d'intérêt sont les suivantes :
1 : Lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise ou le groupement candidat, accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement. 2 : Mémoire de présentation détaillée de l'entreprise ou du groupement candidat (nom, forme juridique, raison sociale, siège, composition du capital social, groupe d'appartenance...). En cas de candidature groupée, ces informations devront être remises pour chaque membre du groupement. Le candidat joint un Kbis de moins de 3 mois pour l'entreprise candidate ou chaque membre du groupement. 3 : Mémoire de manifestation d'intérêt présentant l'étendue et caractéristiques de l'investissement qu'il est en mesure de financer, sa vision d'établissement du projet et décrivant les services d'exploitation qu'il est en mesure d'assurer. 4 : Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices. Si, pour une raison justifiée, l'entreprise ou une des entreprises faisant partie d'un groupement n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents susmentionnés, elle est autorisée à prouver sa capacité financière par tout autre moyen considéré comme approprié par ACA. 5 : Attestations d'assurance responsabilité civile en cours de validité. 6 : Situation de l'opérateur au regard de l'exigence d'agrément posée par l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile. 7 : Note présentant l'organisation de l'entreprise ou du groupement candidat, des méthodes, compétences, moyens humains et matériels que le candidat compte mettre œuvre afin d'assurer le service, les ressources financières à sa disposition. 8 : Références du candidat en matière de création et/ou gestion administrative et environnementale et d'exploitation de stations de carburant aéronautique (Jet A1 et carburants durables Saf) aux caractéristiques comparables aux installations prévues, au cours des 10 dernières années, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à les réaliser.
Nb : Il est précisé au titre des pièces n^o7 et n^o8 que pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du projet.

Visite du site possible du 21 Août au 19 septembre 2023. L'opérateur qui souhaite effectuer une visite doit formuler sa demande à l'adresse suivante : clementine.lievre@cote-azur.aeroport.fr. Il précise les coordonnées des personnes prévues pour cette visite et les créneaux privilégiés. Le service d'aca en charge de la présente procédure contactera directement l'opérateur pour convenir des modalités de cette visite. Tous les opérateurs seront traités selon le principe d'égalité de traitement (temps de visite, renseignements fournis, nombre de personnes autorisées).

La présente procédure ainsi que tous les documents produits par ACA ou produits par les candidats sont rédigés en français. Les documents des candidats communiqués dans une autre langue sont accompagnés d'une traduction en français.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres devront être déposées par voie électronique sur la plateforme : " Air achats " de l'aéroport de Nice accessible à l'adresse suivante : https://achats.nice.aeroport.fr/
Seules les offres déposées, en temps et en heure, par voie électronique sur la plate-forme " Air Achats " seront recevables. Les offres par courrier, main propre, télécopie ou email ne sont pas admises.

Les candidats intéressés doivent déposer leur dossier de candidature constitué selon les modalités précisées au plus tard le : 3 octobre 2023, à 12 heures (heure locale - france). Toute candidature reçue après cette limite sera rejetée (preuve électronique à l'appui).
Les éventuels candidats peuvent poser les questions portant sur la présente procédure selon les modalités suivantes, au plus tard le 19 septembre 2023.
Aca se réserve la possibilité de publier des compléments d'information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature. ACA se réserve également le droit de mettre un terme à la procédure à tout moment. Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l'appel à manifestation d'intérêt.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 juillet 2023.