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Délégation de Service Public pour la gestion du service public d'eau potable du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons Domaine de la délégation : eau potable mel : smeps@cc-sablons.fr fax : 03-44-22-21-88 correspondant : M. LETELLIER Alain, Président du SMEPS designation : SMEPS cp : 60175 ville : Vill...
SMEPS 60175Villeneuve-les-Sablons smeps@cc-sablons.fr 03 44 22 21 88
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Délégation de Service Public pour la gestion du service public d'eau potable du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1603903

Date de clôture estimée : 15/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/07/15)
15-110154
Département(s) de publication : 60Convention de délégation de service public
Annonce No 15-110154 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SMEPS, 2 rue de Méru, à l'attention de M. Letellier Alain, Président du SMEPS, 60175 Villeneuve-les-Sablons. Tél. 03-44-22-01-60. E-mail : smeps@cc-sablons.fr. télécopieur 03-44-22-21-88.
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public nationnal.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de Service Public pour la gestion du service public d'eau potable du Syndicat Mixte d'eau Potable des Sablons.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
procédure de délégation de service public conforme aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'arrêt du Conseil d'etat " Corsica ferries " du 15 décembre 2006 ('no298619). L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure présente un caractère " ouvert " de sorte que tous les candidats intéressés sont invités à remettre avant le 15 septembre 2015 à 12 heures heures, en même temps leur candidature et leur offre.
le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n'est pas soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
domaine de la délégation : eau potable.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 3 février 2016.
Durée de délégation fixée à 8 ans, en ajoutant la durée de la période dite " de tuilage " estimée à 1 mois à compter de la notification du contrat. Cette dernière précède la période d'exploitation effective du service et permet sa préparation en vue d'en garantir la parfaite continuité.La prise d'effet de la délégation interviendra à compter du 3 février 2016 à 00 heures, après délibération du comité syndical et transmission du contrat de délégation de service public en préfecture.Ainsi le délégataire retenu devra-t-il, au cours d'une période comprise entre la notification du contrat de délégation et la date de prise d'effet de la délégation qui interviendra à l'expiration des contrats en cours préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au 3 février 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : partie du territoire du Syndicat Mixte d'eau Potable des Sablons, 60110 Méru.
Code NUTS |FR222|.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Le patrimoine du service est constitué des ouvrages suivants : Sur le secteur de la commune de Méru :- 2 unités de production : --> l'usine de production de la rue Mimaut, d'une capacité de100 m3/h (comprenant 2 forages et 2 filtres de traitement au charbon actif) --> l'usine de production située rue des Sources à Esches, d'une capacité de100 m3/h (comprenant 1 forage et 2 filtres de traitement au charbon actif).- Deux réservoirs d'une capacité totale de stockage de 2 000 m3 : --> Le réservoir d'Hénonville d'une capacité de de 1 000 m3 ; --> Le réservoir des Boulaines, d'une capacité de 1 000 m3.- Un réseau de distribution d'un linéaire total de 61 959 ml.Sur le secteur de l'ancien syndicat de la Vallée d'Esches : - 2 unités de production : --> Le forage Vallée Morts d'Hommes à Bornel, d'une capacité de 3 000 m3/j, --> Le forage Paradis à Bornel d'une capacité de production de 2500 m3/j (à l'arrêt depuis 1995 et en secours).- 2 stations de surpression : --> La station de Lalande (au réservoir), --> La station de surpression de Liecourt à Lalande (en secours).- 3 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 2 000 m3 : --> Le réservoir Le Ménillet à Bornel de 1 500 m3, --> Le réservoir Lalande de 100 m3, --> Le réservoir Rougemont de Bornel de 400 m3.- Un réseau de distribution d'une longueur totale de 58 519 ml.Les données relatives aux usagers en 2014 sont les suivantes : - Nombre d'abonnés : 7 696 ;- Assiette de facturation : 865 947 m3 ;- Vente d'eau en gros à la commune d'Amblainville : 113 186 m3.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents
équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un
récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
III.2)Capacité économique et financière
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
- une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA no2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
III.3)Capacité technique et professionelle
le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) transmettra :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- l'attestation de participation à la visite obligatoire des sites.
dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation. Ils devront alors produire pour cette ou ces entreprises tous documents utiles permettant d'apprécier les capacités de cette ou ces entreprises et un engagement écrit de cette ou de ces entreprises justifiant que le candidat disposera pour l'exécution du contrat de délégation de service public.

Section IV : Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
2015/SMEPS-DSP-01.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les plis contenant la candidature et l'offre seront transmis soit sous pli recommandé avec avis de réception, soit par remise directe contre récépissé à l'adresse suivante : 2 rue de Méru, 60175 Villeneuve les Sablons et porteront la mention suivante : "Offre pour la gestion par affermage du service public d'eau potable - NE PAS OUVRIR"Les plis contenant la candidature et l'offre seront composés de deux plis l'un contenant la candidature, l'autre contenant l'offre, chacun comportant les mentions suivantes :- pour la candidature : "Candidature pour la gestion par affermage du service public d'eau potable" contenant l'ensemble des pièces mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence ;- pour l'offre : " Offre pour la gestion par affermage du service public d'eau potable " contenant l'ensemble des pièces demandées pour les offres dans le règlement de consultation. Les candidatures seront analysées en regard des documents remis par les candidats.Les modalités de présentation des plis sont précisées dans le règlement de la consultation joint au dossier de consultation que les candidats sont invités à retirer.
IV.3)Condition de délai
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 15 septembre 2015, à 12 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères indiqués dans le règlement de la consultation.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Oui.
Référence(s) utile(s) du projet et/ou programme : non.V.2)Autres informations
Modalités de retrait du dossier de consultation : Les offres devant être remises en même temps que les candidatures, tous les candidats intéressés sont invités à procéder au retrait du dossier de consultation à compter du 15 juillet 2015 en adressant une demande écrite par courriel à l'adresse électronique suivante smeps@cc-sablons.fr ou à l'adresse postale suivante : 2 rue de Méru, 60175 Villeneuve les SablonsLe syndicat organisera une visite obligatoire des biens du service dans les conditions définies par le règlement de consultation.Tous les échanges, écrits ou oraux, entre le syndicat et les candidats se dérouleront en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.Les dossiers de candidature incomplets pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.Les candidats devront mentionner dans leur lettre de candidature une adresseélectronique et un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par le syndicat pour adresser aux candidats toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats ou pour porter à la connaissance des candidats d'éventuelles modifications et compléments apportés aux documents de la consultation. Les candidats admis à présenter une offre auront pour obligation de présenter une offre répondant à l'ensemble des données de la consultation telles que définies dans le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations confiées et les conditions de tarification, établie sur une durée de délégation de 8 ans (durée de la période de tuilage non comprise).Les demandes de renseignements complémentaires seront adressées au plus tard le 21 août 2015 à 17h par écrit (courrier postal ou courrier électronique)Conditions financières : la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Les tarifs et les conditions d'indexation de ces tarifs seront fixés dans le contrat selon les principes mentionnés dans le dossier de consultation. Le délégataire s'engagera à travers la formalisation d'un compte d'exploitation prévisionnel réalisé pour toute la durée de la délégation.Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service. Le délégataire devra prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités et des sanctions (pénalités, mise en régie, résiliation pour faute) seront prévues par la convention pour assurer le respect de ses obligations.Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens. E-mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 16 juillet 2015.
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