Centrale des marchés
rehabilitation de la Maison d'accueil specialisee de Booz - Domaine de Booz - 48500 La Canourgue, FRANCE II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: rehabilitation de la Maison d'accueil specialisee de Booz - Domaine de Booz - 48500 La Canourgue, FRANCE II.1.2) ...
SA d'HLM Lozère habitations 48000Mende hlm.lozere@wanadoo.fr
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Rehabilitation de la Maison d'accueil specialisee de Booz - Domaine de Booz - 48500 La Canourgue, FRANCE

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Marché public ou privé
Référence du marché : 479929

Date de clôture estimée : 02/04/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/02/13)
43307-2013
SOURCEWEB (07/02/13)
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Mende
+49 466493385
+49 466491936
FRANCE
SA d'HLM Lozère habitations
Monsieur le directeur général
1 avenue du Père Coudrin
48000
hlm.lozere@wanadoo.fr

Adresse(s) internet:

http://www.lozerehabitations.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Rodez
+49 565680400
+49 565686400
FRANCE
HBM Architectes
37 rue Béteille
12000
hbm.arc@wanadoo.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Mende
+49 466659184
+49 466650951
FRANCE
http://www.e-marchespublics.com
Service Repro
12 bis avenue du Maréchal Foch
48000

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
rehabilitation de la Maison d'accueil specialisee de Booz - Domaine de Booz - 48500 La Canourgue, FRANCE
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lozère
FR814


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Marché de travaux (exécution) passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (article 29)
Travaux de réhabilitation de la Maison d'accueil spécialisée de Booz – Domaine de Booz – 48500 La Canourgue

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Valeur estimée hors TVA: 6 200 000 EUR
II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Le présent marché comporte des options pour les prestations suivantes :
- Lot 3 – Gros œuvre ( 1 option)
- Lot 7 – Couverture ardoise zinc – etancheite ( 1 option)
- Lot 11 – Cloisons seches – isolation ( 1 option)
- Lot 13 – Peintures ( 1 option)
- Lot 17 – Electricite – courants faibles – alarme incendie – desenfumage ( 3 options)
Les options définies au CCTP des différents lots devront obligatoirement être chiffrées par les entreprises et jointes à leur offre de prix. Une offre qui ne satisferait pas à cette obligation sera jugée non conforme.

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 20 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement
45110000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
45112710


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de construction de bâtiments
45210000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de charpente
45261100


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux d'isolation
45320000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de charpente
45261100


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de couverture en ardoises
45261212


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de menuiserie
45421000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Serrurerie
44316500


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de menuiserie
45421000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux d'isolation
45320000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Carrelages
45431000

Travaux de chape
45262321


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de peinture
45442100


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de pose de revêtements de sols souples
45432111


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Autres travaux de parachèvement de bâtiment
45450000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux de plomberie
45330000

Installations de chauffage
45232141

Travaux d'installations sanitaires
45232460

Travaux d'installation de ventilation
45331210


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux d'équipement électrique
45310000

Systèmes d'alarme incendie
31625200

Matériel de désenfumage
42521000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Travaux d'installation d'ascenseurs
45313100


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Meubles (y compris les meubles de bureau), aménagements, appareils électroménagers (à l'exclusion de l'éclairage) et produits de nettoyage
39000000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Services de nettoyage
90910000


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000

Rails
34946110


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Unité monétaire choisie : Euro
Modalités de financement du marché : Prêts, Subventions, Fonds propres
Modalités de paiement du marché : sous 30 jours.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les prestations seront traitées par une entreprise individuelle ou un groupement. Si le marché est passé avec un groupement, il sera solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Lettre de candidature justifiant des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1). Lorsque le signataire n'est pas le chef d'entreprise, la déclaration de candidature doit être assortie de ses pouvoirs l'habilitant à engager l'entreprise candidate.
- Déclaration du candidat (imprimé DC2) ; chaque rubrique devra être remplie avec soin.
- Déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées :
- le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics.
- Le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
- Le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
- le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1 à L 8221-5, L 5221-3, et L 5221-5 à L 5221-8, L 5221-11, L 8231-1, L 8241-1, L 8241-2 et L 8251-1 de la nouvelle codification du Code du Travail.
- le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- Le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- Le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Ø Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire, le jugement l'habilitant à poursuivre son activité.
Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché produira (article 18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail , qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou imprimé NOTI2).
- justificatifs de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce
- Extrait KBis
- Attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale en cours de validité émanant de la compagnie d'assurance et indiquant le domaine d'activité couvert, avec le ou les plafonds de garantie.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - chiffre d'affaires global des trois derniers exercices
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années
- moyens en personnel
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique
- certificats de qualifications professionnelles

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Prix des prestations. Pondération 60
2. Références de l'entreprise pour l'exécution de travaux similaires. Pondération 30
3. Qualité technique de l'offre. Pondération 10

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 2.4.2013 - 17:00
Documents payants: non

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
2.4.2013 - 17:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
48000
Mende
Tribunal de grande instance de Mende
FRANCE
bd Henri Bourrillon
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Référé pré-contractuel dans le délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de l'information aux candidats évincés
Référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE
Recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
5.2.2013
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