Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
23pi25 - amo pour le renouvellement de la dsp des îles D'Or à hyeres diagnostic du contrat de delegation de service public en vigueur, preparation et choix du futur dispositif de desserte
la présente consultation concerne l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la DSP des îles d'or à Hyères diagnostic du contrat de délégation de service public en vigueur, préparation et choix du futur dispositif de desserte. La présente mission a pour objet :
- d'assister la Métropole TPM dans l'analyse de l'exécution du contrat en cours dont le terme arrive à échéance le 31 mars 2025 afin d'en dégager des marges d'amélioration,
- de proposer le meilleur dispositif de desserte des Îles d'or pour les prochaines années et pour les prochaines DSP et les meilleures dispositions contractuelles
- d'assister la Métropole pendant toute la durée de la procédure de consultation publique jusqu'à la signature du futur contrat et sa mise en place,
- de manière générale, d'assister techniquement, financièrement et juridiquement le maître d'ouvrage, tout au long de cette procédure sur les questions de toute nature liée à la procédure contractuelle
territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
les prestations sont divisées en 3 tranches:
Tranche Ferme:
Phase 1 : Analyse du contrat en vigueur- audit- identification des marges de progrès contrat de transport terrestre et maritime de voyageurs
phase 2 : Identification des marges de progrès
phase 3 : Aide à la définition du futur mode de gestion - avantages et inconvénients des différents modes de gestion - conséquences sur la durée de la prochaine Dsp
Phase 4 : Elaboration du dossier de consultation du ou des contrats, du ou des projets de contrats et passation du ou des futurs contrats
phase 5 : Finalisation du ou des contrats et mise en place de ceux-ci
phase 6 : Assistance pour la continuité du service en fin de contrat
phase 7 : Clôture technique, juridique et financière du contrat existant
tranche Optionnelle 1: Prolongation du contrat actuel
tranche Optionnelle 2: Accompagnement lors d'un éventuel recours
une clause de réexamen est définie à l'article 1.7 du RC et 17 du CCAP. La réalisation de prestations similaires est définie à l'article 1.3 du CCAP et 1.8 du RC
le montant des prestations du marché est estimé (Dpgf) à : TF : 170 000 euros HT - tO 01 : 6 000 euros HT - tO 02 : 6 000 euros (H.T.). Le montant des prestations (Bpuf) est estimé à : toutes tranches confondues est de 7 500 euros (H.T.). Le montant total estimé toutes tranches confondues est de 189 500 euros HT sur 515 jours (en cas de recouvrement des tranches dans le temps)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire.
En cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la(les) société(s) contraitante(s)
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des Chiffres d'affaires : déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents..
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique : l'acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année.
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
la fiche de niveau spécifique minimal : Habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour justifier de la qualification ou de son équivalence, les candidats renseigneront et remettront impérativement la fiche de qualification " fiche niveau spécifique minimal " jointe au DCE
les conditions d'exécution des prestations sont définies à l'article 8 du CCAP. L'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant le commencement de la tranche ferme.
Il est porté à la connaissance des candidats les termes de l'arrêt de la CAA de Lyon (18 juin 2015, Communauté de communes de Val Vanoise, no14ly02786) : " les prestations juridiques ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu'ils soient cotraitants du marché à l'exécution duquel ils doivent participer et donc qu'ils signent l'acte d'engagement
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. La méthode de notation et les critères d'attribution sont définis à l'article 8.2 du RC. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée et les conditions de versement de l'avance sont définies à l'article 6.1 du CCAP. Les modalités essentielles de financement sont définies à l'article 4.2 du RC
précisions concernant les délais d'introduction de recours :
-Un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative,
-Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
-Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
