1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Melun
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL
Description: Les villes de Melun et de Vaux-le-Pénil forment un groupement qui est l'autorité organisatrice du service public de production et distribution d'énergie de chaleur sur leurs territoires. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont précisées dans le Document Programme. La ville de Melun est le coordonnateur de ce groupement. Par délibération des Conseil Municipaux de Melun et Vaux-le-Pénil, respectivement le 1er et le 8 février 2024, les Collectivités ont confirmé le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera le réseau de chaleur des villes de Melun et de Vaux-le-Pénil. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public conformément aux articles L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidatures et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), sous un pli unique.
Identifiant de la procédure: e9c9a7e1-1d47-499a-8ce5-e6f100ca3520
Avis précédent: 56d79564-53d6-4a61-8257-b423425db56c-01
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09323000 Chauffage urbain
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 350 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Conformément à l'article R3123-14 du code de la Commande Publique, la valeur estimée du contrat, correspondant au chiffre d'affaires total hors taxe du concessionnaire pendant la durée du contrat, est estimé à 350 000 000 EUR HT. La durée de la convention de délégation de service public est de 24 ans. La convention de délégation de service public prend effet le 1er janvier 2025. Il est prévu une visite obligatoire des chaufferies et des principales sous stations, en présence des représentants des Collectivités (services techniques) et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Les modalités de cette visite sont décrites dans le règlement de la consultation. L'exécution de cette délégation de service Public comporte une clause sociale d'insertion.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PÉNIL
Description: La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur pour l'efficacité énergétique et la distribution des énergies renouvelables et de récupération. Elle fixe des objectifs ambitieux visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 et à multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par réseau. Dans le cadre du renouvellement de leur contrat de délégation de service public, pour une durée de 24 ans, les Villes de Melun et de Vaux-le-Pénil souhaitent renforcer leur politique énergétique avec l'appui d'un délégataire de service public qui contribuera à : - Sécuriser les approvisionnements en énergies ; - Densifier et étendre le réseau de chaleur ; - Sécuriser la production et la distribution d'énergie calorifique ; - Garantir un taux EnR&R minimum de 65% pendant toute la durée de la concession ; - Proposer et maintenir un prix de l'énergie compétitif pour les abonnés.
Identifiant interne: 240059
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°2 : Qualité contractuelle et économique de l'offre : note totale sur 40%, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation.
Critère:
Type: Qualité
Description: Conditions techniques d'exécution : note totale 60 %, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Sans objet
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris,
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Melun
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 281 259 206,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: DALKIA
Offre:
Identifiant de l’offre: DALKIA
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 281 259 206,00 EUR
Valeur de la concession:
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession: 281 259 206,00 EUR
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession: 0,00 EUR
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: Estimations établies à partir du compte d'exploitation prévisionnel
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: M240059
Titre: DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR INTEGRÉ DES VILLES DE MELUN ET DE VAUX-LE-PENIL
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 19/12/2024
Date de conclusion du marché: 24/12/2024
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 17770704900017
Adresse postale: 43 rue du Général De Gaulle BP 8630
Ville: Melun cedex
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: +33160566630
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Melun
Numéro d’enregistrement: 21770288500013
Département: Service de la Commande Publique
Adresse postale: 16 rue Paul Doumer
Ville: Melun cedex
Code postal: 77011
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Point de contact: Service de la Commande Publique
Téléphone: +33164527436
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris,
Numéro d’enregistrement: 17750000600024
Ville: PARIS CEDEX 15
Code postal: 75911
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33182524272
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: DALKIA
Numéro d’enregistrement: 456 500 537
Adresse postale: 204 rue Sadi Carnot
Ville: Saint-André-lez-Lille
Code postal: 59350
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 6449f0dd-964d-4e96-bf61-b209f9134292 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 06/01/2025 15:35:13 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 9704-2025
Numéro de publication au JO S: 5/2025
Date de publication: 08/01/2025
