Centrale des marchés
.Marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'extension du groupe scolaire de Rubelles (77). Concours de maîtrise d'oeuvre restreint sur anonymat Esquisse + 77 Marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'extension du groupe scolaire pour le compte de la Ville de Rubelles code_postal : 77000 ville : Melun lieu : 3 boulevard Chamblain, 77000 Me...
SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT 77000Melun philippe.witterkerth@spl-mvsa.fr 0164104414
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.Marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'extension du groupe scolaire de Rubelles (77). Concours de maîtrise d'oeuvre restreint sur anonymat Esquisse +

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1195669

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (14/08/14)
14-122335

AVIS DE CONCOURS
Directive 2004/18/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT, 3 boulevard Chamblain, 77000 Melun, mandataire agissant au nom et pour le compte de la ville de Rubelles, contact : melun Val de Seine Aménagement, à l'attention de philippe Witterkerth, F-77000 Melun. Tél. : (+33) 1 64 10 44 10. E-mail : philippe.witterkerth@spl-mvsa.fr. Fax : (+33) 1 64 10 44 14.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.boamp.fr/demat/consultation/CONS-14-122335.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.société publique locale
I.3) Activité principale

Autre : opérations d'aménagement et de construction.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
non.
SECTION II : OBJET DU CONCOURS/DESCRIPTION DU PROJET
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au concours/projet par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
.Marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'extension du groupe scolaire de Rubelles (77). Concours de maîtrise d'oeuvre restreint sur anonymat Esquisse +.
II.1.2) Description succincte .

.La ville de Rubelles va accueillir 400 nouveaux logements dans les prochaines années avec la réalisation de la ZAC habitat des Trois Noyers. Pour répondre aux besoins scolaires générés par cette nouvelle population, la commune a décidé l'extension de son groupe scolaire Claudine Fabricci.
.La réalisation des travaux d'extension de ce groupe scolaire prévoit sur le site de l'actuel groupe scolaire :
En tranche ferme :
- la création de locaux "maternelle" de 6 classes ;
- la réhabilitation des locaux de l'école élémentaire ;
- le réaménagement des locaux de l'actuelle maternelle pour l'élémentaire, agrandissement de la capacité en rationnaire pour le restaurant scolaire.
En tranche conditionnelle :
- la démolition et la reconstruction de la garderie scolaire
La part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de (arrondi, valeur juillet 2014) :
- 3 980 000 EUR (H.T.) pour la tranche ferme ;
- 470 000 EUR (H.T.) pour la tranche conditionnelle
Il s'agit d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre :
- mission de base : Esquisse, aps, apd, pro, act, visa, det, aor ;
- etablissement du DPGF, prix et quantité ;
- dOE informatisé ;
- mission SSI et OPC
Date prévisionnelle d'exécution des travaux : 16 mois maximum (y compris période de préparation)
Date prévisionnelle de commencement des travaux : Février 2016
Le marché de maîtrise d'oeuvre va de sa notification jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux auxquels il se rapporte.
II.1.3) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71221000, 71223000.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Critères de sélection des participants :
Cet avis s'adresse à un maître d'oeuvre ou une équipe de maîtrise d'oeuvre. En cas de groupement, celui-ci sera conjoint et l'architecte sera mandataire solidaire du groupement.
Seront écartés les candidats dont la candidature n'est pas recevable au regard des dispositions légales et réglementaires.
La sélection des candidats sera effectuée selon les critères énoncés ci-dessous par ordre décroissant :
1- qualité architecturale appréciée au regard des 5 références du mandataire ou l'architecte cotraitant de moins de 5 ans réalisées et achevées ou en cours de réalisation
2- références de complexité équivalente (montant et nature des travaux) appréciées au regard des 5 références du mandataire ou l'architecte cotraitant de moins de 5 ans réalisées et achevées ou en cours de réalisation
l'attention des candidats est attirée sur le fait que seules les références d'opérations réceptionnées ou dont les travaux sont en cours seront prises en compte dans le cadre de ce critère.
3- capacité financière du mandataire et de l'architecte associé en cotraitance appréciée en fonction du chiffre d'affaires des trois dernières années qui devra être en rapport avec le montant des honoraires de cette opération
4- moyens humains de l'ensemble des membres de l'équipe (nombre de personnes et qualifications - opqibi, opqtec, ...)
5- motivation et capacités de l'équipe sur l'approche du coût global et le développement durable pour le projet
Situation juridique et capacité technique et professionnelle : voir "informations complémentaires"
Les candidatures doivent être rédigées en français.
III.2) Information relative à la profession

La participation est réservée à une profession particulière oui.
.l'équipe de maîtrise d'oeuvre sera organisée en fonction des compétences suivantes (compétences minimales requises sous peine de rejet de la candidature) :
- pour le mandataire, un architecte inscrit à l'ordre des architectes en cours de validité (il est impératif de joindre à la candidature la copie de la preuve de cette inscription).
L'architecte pourra être installé au sein d'un cabinet d'architecture au sens des dispositions de l'article 13 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et présenter sa candidature au nom du cabinet, ledit cabinet devant être inscrit au tableau régional des architectes conformément aux dispositions de l'article 12 de ladite loi ou présenter sa candidature en tant que personne physique sous réserve d'être inscrite au tableau régional des architectes associés en cotraitance avec un architecte ou un autre cabinet d'architecture, l'un et l'autre inscrits au tableau régional des architectes.
- un bureau d'études techniques Structures ;
- un bureau d'études techniques Fluides ;
- un bureau d'études techniques Acoustique ;
- un bureau d'études techniques spécialisé en matière d'économie de la construction ;
- un coordinateur SSI ;
- un pilote de chantier pour la mission OPC.
Les candidats se présentant en tant qu'architecte, BET structure et BET fluides ne peuvent se présenter que dans un seul groupement. Les autres corps de métier peuvent se présenter dans plusieurs groupements
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de concours
restreint.

Nombre de participants envisagé :

Nombre minimal : 3 / nombre maximal : 5.
IV.2) Noms des participants déjà sélectionnés :
IV.3) Critères d'évaluation des projets . Définition des études à effectuer par les candidats : concours restreint avec esquisse (pièces écrites, graphiques) et quelques éléments plus détaillés (façades, phasage du chantier, coupes).
Projet économiquement et techniquement le plus pertinent apprécié au regard des critères pondérés énoncés ci-après :
1) Conception architecturale : 40 %
a- qualité architecturale du projet et insertion du bâtiment dans le site, traitement des accès
b- traitement paysager.
2) Fonctionnalité du bâtiment : 30 %
a- adéquation de la réponse au programme en terme d'organisation et de dimensionnement des espaces
3) Pertinence technique et économique : 15 %
a- fiabilité, pérennité et pertinence économique des solutions techniques et constructives (coût global)
b- sincérité de l'estimation globale et de sa décomposition
4) Conception technique :15 %
a- adéquation de la réponse au programme en terme de chauffage, ventilation, régulation
b- adéquation de la réponse au programme en terme d'acoustique
c- adéquation de la réponse au programme en terme de développement durable.
IV.4) Renseignements d'ordre administratif
IV.4.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
2014-101.
IV.4.2) Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
IV.4.3) Date limite de réception des projets ou des demandes de participation :
29 septembre 2014, à 16:00
IV.4.4) Date d'envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés :
10 novembre 2014
IV.4.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français
IV.5) Récompenses et jury
IV.5.1) Information sur les primes

Une ou des prime(s) sera/seront attribuée(s) oui

Nombre et montant des primes à attribuer : des indemnités seront allouées à chacun des concurrents admis à concourir si les prestations demandées dans la présente consultation sont remises dans les délais et sont jugées recevables par le jury.
IV.5.2) Détail des paiements à verser à tous les participants :
le montant de la prime à verser à chacun des concurrents retenus est fixée à 10 000 EUR (H.T.) maximum. Cette indemnité constituera une avance sur honoraires pour le lauréat du concours. Une indemnisation partielle pourra être notamment décidée par le jury si les prestations sont jugées non conformes par les membres du jury (projet ne comportant pas toutes les pièces demandées ou ne respectant pas les formats exigés au règlement du concours).
IV.5.3) Contrats faisant suite au concours :
oui, le lauréat ou l'un des lauréats du concours devra/devront être attributaire(s) des contrats de services faisant suite au concours.
IV.5.4) Décision du jury :

La décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: non.
IV.5.5) Noms des membres du jury sélectionnés :
1. Le jury est composé du Président et de 5 élus, de 4 maîtres d'oeuvre (architectes) et d'1 personnalité désignée par le pouvoir adjudicateur..
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne

Ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par les fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) Informations complémentaires :
1) Modalités essentielles de financement et de paiement : financement par le budget de la collectivité. Le paiement s'effectue par virement et le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire conformément au CCAP. En cas de dépassement du délai de paiement, le montant des intérêts moratoires applicable sera égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux points.
2) Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3) Remise des candidatures :
Des renseignements ou documentations complémentaires pourront être demandés auprès des points de contact susmentionnés jusqu'au 15/09/2014.
Les candidats choisissent pour la candidature, le mode de transmission matérialisé (papier accompagné d'une copie sur support électronique) ou dématérialisée (électronique). Une double transmission entraînera le rejet de la candidature (art. 56 du code des marchés publics). Les candidatures électroniques contenant un virus seront automatiquement détruites.
A- pour une transmission de candidature par voie électronique, les dossiers de candidature seront :
- déposés sur le site du Boamp.Fr ;
- présentés sous format PDF, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers afin d'assurer leur lisibilité ;
- décomposés en 3 sous-fichiers intitulés de la manières suivante.
1- cand MOE "Extension du groupe scolaire Claudine Fabrici à Rubelles (77)", nom du mandataire du groupement - pièces administratives
2- cand MOE "Extension du groupe scolaire Claudine Fabrici à Rubelles (77)", nom du mandataire du groupement - réfs architecte
3- cand MOE "Extension du groupe scolaire Claudine Fabrici à Rubelles (77)", nom du mandataire du groupement - capacités autres membres
2) Pour une transmission de candidature sur support papier ; les dossiers de candidature seront adressés à la SPL Melun Val de Seine Aménagement, à l'attention de M. Witterkerth, soit sous pli recommandé au 3 bd Chamblain - 77000 Melun, soit déposé contre reçu à cette même adresse du lundi au vendredi (de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30).
Les plis devront comporter :
- une enveloppe extérieure portant la mention suivante : "Candidature de maîtrise d'oeuvre pour Extension du groupe scolaire Claudine Fabrici à Rubelles (77)" ;
- trois enveloppes intérieures portant respectivement les mentions suivantes.
1- cand MOE "Extension du groupe scolaire Claudine Fabrici à Rubelles (77)", nom du mandataire du groupement - pièces administratives
2- cand MOE "Extension du groupe scolaire Claudine Fabrici à Rubelles (77)", nom du mandataire du groupement - réfs architecte
3- cand MOE "Extension du groupe scolaire Claudine Fabrici à Rubelles (77)", nom du mandataire du groupement - capacités autres membres
Pour recevoir en retour le dossier de références, joindre une enveloppe d'un format correspondant, timbrée avec mention de l'adresse.
4) Situation juridique :
L'équipe candidate (y compris le mandataire) devra produire la dernière version du :
- dc1 (lettre de candidature) signé par tous les membres du groupement, avec les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager la société si le signataire n'est pas son représentant légal ;
- dc2 (déclaration du candidat) renseignée par le candidat ou par chaque membre du groupement.
Les Dc1 et Dc2 sont téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
A- les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics :
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.
B- les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du CMP :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
C- les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique tels que prévus à l'article 45 du CMP :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Un dossier de références chiffrées indiquant les principales réalisations au cours des cinq dernières années, complétées sur l'initiative des candidats de documents graphiques et photographiques.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services sous forme notamment d'un curriculum-vitae.
Les cabinets nouvellement créés pourront justifier par différents moyens leurs capacités à exécuter les prestations.
5) Capacité technique et professionnelle : le mandataire du groupement (architecte ou société d'architectes) produira :
- une lettre de motivation (2 pages maximum) exposant de façon détaillée les motivations de l'intérêt qu'il porte à ce projet et présentant succinctement 5 références significatives d'équipements récents ou en cours de chantier de nature et d'importance au moins équivalente à celle de l'opération proposée qu'il a choisies pour étayer sa candidature. Ces références décriront le stade de l'opération (concours, étude, chantier réalisé), la SHON ou SDP traitée, l'année, le coût, le nom du maître d'ouvrage, le rôle exact du candidat dans l'opération, l'indication de la part de marché ;
- un dossier graphique des 5 références significatives illustrées par cinq fiches au format A4 recto composées de représentations photographiques et/ou graphiques dont l'une au moins représentant une façade ou perspective extérieure et une autre, une ambiance intérieure de la réalisation ;
- le dossier graphique des 5 références significatives devra également et obligatoirement être fourni sur un Cd-Rom au format PDF, avec une seule référence pleine page par fichier, sur laquelle seront rappelés en entête ;
- nom, lieu et maître d'ouvrage de l'opération, date de livraison, coût des travaux et SHON ou sdp (pdf pour un format rectangulaire projection power point).
Nota : la non conformité de la candidature présentée par un des membres du groupement entraîne le rejet de la candidature du groupement.
Les éléments venant en surnombre de ceux demandés par la présente annonce ne seront pas présentés au jury.
La composition de l'équipe ne doit pas être modifiée entre la phase de candidature et la remise de l'offre sous peine de voir son offre rejetée.
Le tableau regroupant toutes les informations demandées doit obligatoirement être rendu au format Excel.Tous les autres fichiers (en dehors du tableau au format Excel) doivent être remis au format PDF.
Le tableau susmentionné (format Excel) sera téléchargeable sur le site Boamp.Fr
Le dossier de consultation sera transmis ultérieurement aux candidats admis par le jury à remettre une offre.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle - B.P. 8630 - 77008 Melun Cedex
Tél. +33 160566630 - fax +33 160566610
E-Mail : greffe.ta-melun@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Service du greffe du Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle - B.P. 8630 - 77008 Melun Cedex
Tél. +33 160566630 - fax +33 160566610
E-Mail : greffe.ta-melun@juradm.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 août 2014.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.3.2) Introduction des recours :
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 11 août 2014

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