Centrale des marchés
Opérations de mise en fourrière des véhicules légers dans le département de Seine-et-Marne (secteur 7) La présente concession de service public a pour objet de confier, pour le compte de l'autorité de fourrière, représenté par le préfet de Seine-et-Marne, autorité responsable, la gestion du service ...
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Opérations de mise en fourrière des véhicules légers dans le département de Seine-et-Marne (secteur 7)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4833031

Date de clôture estimée : 30/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/08/19)
19-130540

Département(s) de publication : 77
Annonce No 19-130540
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE, 12, rue des saints pères, 77000, Melun, F, Téléphone : (+33)1 64 71 76 10, Courriel : corinne.lautru@seine-et-marne.gouv.fr, Fax : (+33)1 1 64 71 76 46, Code NUTS : FR102
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://Seine-et-marne.gouv.fr
Adresse du profil acheteur :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=454860&orgAcronyme=g6l
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Opérations de mise en fourrière des véhicules légers dans le département de Seine-et-Marne (secteur 7)
Numéro de référence : 2019-PREF77-00002-CO-00-00
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente concession de service public a pour objet de confier, pour le compte de l'autorité de fourrière, représenté par le préfet de Seine-et-Marne, autorité responsable, la gestion du service public de mise en fourrière et destruction des véhicules légers sur le secteur 7(relance du lot 13).
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50111100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Le réseau routier et autoroutier non concédé de la Seine-et-Marne a été divisé en sept (7) secteurs d'intervention pour les véhicules légers ainsi que pour les véhicules poids lourds, définis à l'article 11 du cahier des charges relatif à la présente consultation (annexe carte). Chaque secteur géographique a fait l'objet de 2 lots selon le type de véhicules (véhicules légers ou poids lourds). Il s'agit d'une relance d'un des 14 lots de la précédente procédure (lot no13) qui avait fait l'objet d'une publication dans le BOAMP no18-150357 et dans le JOUE no2018/S 208-475987 le 27 octobre 2018. Cette nouvelle procédure est initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à conclure le précédent lot no13 pour motifs d'intérêt général tenant à des irrégularités ayant entaché la procédure. Le présent contrat de concession est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31/07/2023.Le secteur 7-VL, objet de la présente consultation, regroupe les communes appartenant aux CC l'Orée de la Brie, CC les portes Briardes, CC Paris - Vallée de la Marne, CC Marne et Gondoire, CC Val d'Europe Agglomération, voie express (A 104 Pomponne à Croissy-Beaubourg, N 104 - Lognes à Brie-Comte Robert, N 4 Pontault Combault à Marles-en-brie) et celles de la CC Val Briard citées dans le cahier des charges.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 575 654 euros
II.2.7)Durée de la concession
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de celle-ci conformément à l'article R.325-24 du code de la route, valide à la date d'entrée en vigueur du contrat et délivré par le préfet territorialement compétent.
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 septembre 2019 - 17:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Janvier 2023
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Conformément aux conditions de la précédente consultation dans laquelle il était écrit " qu'un même candidat ne pourra être attributaire que d'un seul secteur par type de véhicule ", un candidat ayant été attributaire d'un secteur en VL, ne peut, donc, candidater à cette présente consultation.les critères retenus pour l'appréciation des offres, sont classés dans l'ordre décroissant d'importance suivant :Critère no1 : Conditions et organisation du stockage des véhiculessous-critère no1 : capacité à assurer la continuité du service public au regard du parc de stationnement. Sous-Critère no2 : niveau de sécurité des véhicules qui sont sous la garde du gardien de fourrière en vue d'une restitution, d'une aliénation ou une destruction. Sous-Critère no3 : capacité de chaque candidat à organiser et à assurer la garde dans de bonnes conditions des véhicules placés sous scellés judiciaires, ainsi que ceux pouvant être réclamés par les usagers ou les forces de l'ordre. Critère no2 : Moyens humains et matériels affectés au présent contratcritère no3 : Conditions d'accueil et qualité sur le service rendu aux usagerssous-critère no1 : qualité d'accueil des usagers et des forces de l'ordre (amplitude horaires d'ouverture, proximité des transports en communs, accueil téléphonique et physique)sous-critère no2 : confort d'accueil de l'établissement et accessibilité
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, 77008, Melun, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du contrat de concession peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également miseen œuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, 77008, Melun, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 août 2019
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