Centrale des marchés
Concession d'aménagement visant la rénovation d'un parking souterrain l'aménagement du Square de la Baronne Noémie de Rothschild et création de nouveaux espaces commerciaux et espaces publics à Megève Concession d'aménagement transférant un risque économique soumise aux articles R.300-4 et s. du code de l'urbanisme et aux articles L.1121-1 et L.3100-1 et s. du code de la commande publiqueConcevo...
Commune de Megève 74120Megève marches.publics@megeve.fr
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Concession d'aménagement visant la rénovation d'un parking souterrain l'aménagement du Square de la Baronne Noémie de Rothschild et création de nouveaux espaces commerciaux et espaces publics à Megève

Marché public ou privé
Référence du marché : 6145228

Date de clôture estimée : 16/07/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/06/21)
21-80533
JOUE (28/06/21)
324671-2021

Département(s) de publication : 74
Annonce No 21-80533
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Megève, Numéro national d'identification : 21740173600012, 1 Place de l'Eglise, 74120, Megeve, F, Courriel : marches.publics@megeve.fr, Code NUTS : FRK28
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.megeve.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.info/accueil.htm
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.info/accueil.htm
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-publics.info/accueil.htm
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Concession d'aménagement visant la rénovation d'un parking souterrain l'aménagement du Square de la Baronne Noémie de Rothschild et création de nouveaux espaces commerciaux et espaces publics à Megève
Numéro de référence : 21at-0018-X
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45211360
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Concession d'aménagement transférant un risque économique soumise aux articles R.300-4 et s. du code de l'urbanisme et aux articles L.1121-1 et L.3100-1 et s. du code de la commande publiqueConcevoir,financer,réaliser de nouveaux aménagements de centre-ville,rénovation parking souterrain 200places,aménagement d'un square,création d'espaces commerciaux,espaces publics pour la dynamisation du centre-ville de Megève.Périmètre de 3000m²Démolition espaces vétustes,réhabilitation technique et architecturale du parking,création ensemble immobilier en surface pour l'implantation d'activitésRéalisation travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opérationCommercialisation terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune,mobilisation de l'ensemble des financements nécessaires à l'opération, gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opérationMontant dépenses de l'opération d'aménagement estimé 9000000 euro(s) Ht (dont 8m euro(s) Ht travaux)
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 9 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 1
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Concession d'aménagement visant la rénovation d'un parking souterrain l'aménagement du Square de la Baronne Noémie de Rothschild et création de nouveaux espaces commerciaux et espaces publics à Megève
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45211000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45213000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45223310
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 70120000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK28
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Le concessionnaire assure :-constitution dossiers d'autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation-acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération-viabilisation du foncier-aménagement sols et réalisation équipements publics (réhabilitation du parc de stationnement) et destinés à être remis après achèvement au concédant-Avec l'accord du concédant, mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers-réalisation de toutes études complémentaires et des missions nécessaires l'exécution de l'opération-passation des contrats d'études, maîtrise d'œuvre et travaux dans le respect des dispositions de l'art L 300-5-1 du Code de l'urbanisme-réalisation sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération ;-contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de réalisation
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le concessionnaire devra:-commercialisation des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune-tâches de conduite et de gestion de l'opération, coordination des actions utiles à la bonne fin de l'opération-mobilisation des financements-gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (Cracl, suivi des travaux ?)-liquidation et la clôture de l'opération

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1).En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, produit, à l'appui de sa candidature :-Une déclaration sur l'honneur attestant :oQu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique,oQu'il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.oQue les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 susvisé sont exacts.-L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique,-un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :-Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4) ;-La copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ;-Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle (moins de trois mois) ;-Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société.Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque entreprise candidate ou, en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :En cas de groupement, une note de présentation des membres (3 pages maximum) comprenant un organigramme précisant les rôles de chaque société membre. Il est attendu a minima auprès de l'opérateur mandataire du groupement, les compétences et savoir-faire techniques suivants : Conduite de concession d'aménagement;Et / Ou Conduite technique, administrative et financière d'opération d'aménagement;Bet Structure/fluides/Tce;Bet Vrd;Paysagiste/Aménagement urbain;Architecture-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-Une note de présentation (4 pages maximum hors Cv) de l'équipe projet envisagée, avec organigramme, Cv et rôles dans l'équipe.-les références (5 maximum par membres du groupement) du groupement en matière d'opérations similaires et d'une complexité comparable à celle du présent dossier, traduisant une expérience dans l'approche des différentes problématiques de l'opération (avec indication du contenu des dossiers traités), sur les cinq dernières années appuyées d'attestations de bonne exécution. Ces références indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution de l'opération et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. L'absence de références relatives à des prestations de même nature n'entraînera pas l'élimination des candidats, ces derniers pouvant démontrer par tout autre moyen leur aptitude à recevoir la concession ;-Références en construction / restructuration parkings souterrains, si possible publics ;-Références en conduite de travaux d'aménagement et espaces publics en milieu de montagne et/ou stations de ski ;-Références dans la conduite de concession d'aménagement comprenant la recherche d'investisseurs pour des surfaces commerciales-une lettre de motivation du candidat (2 pages maximum) sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la concession. Le candidat précisera également les objectifs poursuivis ainsi que le fonctionnement envisagé avec la commune concédante pour atteindre ces objectifs ;-la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opérations de même nature ;-une note d'appréciation du dossier (4 pages maximum), explicitant la méthodologie proposée pour la conduite et le développement du projet, et mentionnant les partenariats que le candidat a noué pour la réhabilitation du parking et la conception et la réalisation des locaux commerciaux, des espaces piétons et jardins ou encore l'identification d'investisseurs potentiels.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre lui et ce ou ces opérateurs
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
16 juillet 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/accueil.htm -Les modalités de remise des candidatures sont détaillées dans le document "Informations complémentaires relatives aux candidatures" accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité (http://www.marches-publics.info/accueil.htm)Critères de sélection candidaturesles candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation de l'opération pendant toute la durée du contrat, au regard des critères suivants:a)capacités financières et économiques à porter la concession sur sa durée et les travaux associés.b)capacités techniques et humaines des candidats, appréciées au regard des "justification à produire", permettant à l'autorité concédante de s'assurer que le candidat est à même : de concevoir un projet d'aménagement et de conduire la réhabilitation d'un parking souterrain de 200 places, de commercialiser un programme de locaux commerciaux;-de réaliser et coordonner une opération complexe en milieu urbain;d'intervenir en milieu de montagne.c)qualité des partenariats noués avec les opérateurs pour réhabilitation parking souterrain 200 places, aménagement des espaces publics, gestion des contraintes liées aux travaux et conception, réalisation de locaux commerciaux (boutiques, brasserie, restaurant)procédure restreinte. Objet de l'avis : appel à candidatures. Après, les candidats admis à présenter une offre recevront le dossier de consultation et présenteront une offre puis phase de négociationsi candidature incomplète : la commune pourra demander la/les pièces manquantes dans un délai compris entre 5 et 20 joursprincipales étapes de la procédure de passation de la concession détaillées dans le document susvisépour la présentation candidature et offre, un groupement d'opérateurs économiques peut revêtir la forme juridique de son choix. Toutefois, candidats sont informés qu'après attribution du contrat, le groupement pourra être contraint de revêtir la forme solidaire-r3123-9 et R3123-10 du Code de la Commande Publique. Si un membre d'un groupement entre dans l'1 des cas d'interdictions de soumissionner visé aux articles L.3123-1 et s. Dudit code, la commune exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de 10 j. À compter de la réception de la demande, sous peine d'exclusion de la procédure-l3123-15 du CcpPour les candidats étrangers "Les justifications à produire" devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française. Les négociations se dérouleront en langue françaisetous les renseignements complémentaires relatifs à la présente consultation feront l'objet d'1 demande via le profil d'acheteur, 15 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :-Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
14 juin 2021
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