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Délégation de service public de gestion et d'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Meaux-Poincy

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1245672

Date de clôture estimée : 31/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (02/10/14)
14-147266

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Cté d'agglomération du Pays de Meaux, hôtel de Ville - B.P. 227, à l'attention de Mme Catherine Quirici-77107 Meaux Cedex. Tél. : 016-00-09-98-31. Courriel : catherine.quirici@meaux.fr. Fax : 01-60-09-97-73.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.agglo-paysdemeaux.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public de gestion et d'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Meaux-Poincy.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public de gestion et d'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Meaux-Poincy.
Domaine de la délégation : Autre.gestion et exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage

Durée de la délégation : 4
ansAutres précisions :
Le contrat prendra effet à compter de sa signature, et ce, jusqu'au 31 décembre 2018.
Cette durée ne pourra être prolongée que dans les conditions prévues à l'article L 1411-2 du Code général des collectivités territoriales.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 77100, 77100 Meaux.
Code NUTS : øFR102ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La communauté d'agglomération du Pays de Meaux, a décidé de confier la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Meaux-Poincy à un délégataire, sous la forme d'une délégation de service public.
Le contrat de délégation, aux risques et périls, relatif à la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil, comprend les missions suivantes pour une durée totale de 4 ans. :
- gestion et exploitation de l'équipement de l'aire d'accueil,
- liaison, d'un point de vue social et éducatif, entre les différents services et oeuvres s'occupant des gens du voyage, tant sur le plan national que départemental,
- liaison constante avec les personnes physiques et morales poursuivant des buts analogues,
- maintenance, entretien et renouvellement des ouvrages et installations existants.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55220000
, 55221000, 55200000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : a ce titre, les candidats produiront :
- une lettre de candidature signée par une personne habilitée (Dc1 ou similaire) ;
- si le candidat est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ;
- les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales : justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié. Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon lequel le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, sous sa propre responsabilité, dûment datée et signée,
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et suivants du Code du travail ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à 5 et L. 5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- les documents ou attestations figurant à l'article D.8222-5 du code du travail ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
III.2) Capacité économique et financière : - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos
- bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation. Etant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
III.3) Capacité technique et professionnelle : a ce titre, les candidats produiront :
- une description détaillée de la personne morale : actionnaires, moyens en personnel, moyens matériels, organisation interne, activités principales et accessoires ;
- toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles pour l'exécution du service : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente ;
- toute information permettant d'apprécier leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité entre les usagers : note sommaire sur les moyens que le candidat entend mettre en oeuvre pour respecter ces principes de continuité et d'égalité.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 14DSP01.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures devront être adressées par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante :
communauté d'agglomération du Pays de Meaux - Direction de la Commande Publique - Hôtel de Ville - B.P. 227 -77107 Meaux Cedex
Du lundi au Vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H
L'envoi se fera sous double enveloppe :
- L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : "Ne pas ouvrir - Délégation de service public".
- L'enveloppe intérieure portera la mention "Appel de candidatures pour la délégation de service public de gestion et d'exploitation du stationnement payant de la Ville de Meaux - Ne pas ouvrir".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
communauté d'agglomération du Pays de Meaux, hôtel de Ville - B.P. 227, à l'attention de Mme Catherine Quirici-77107 Meaux Cedex. Courriel : catherine.quirici@meaux.fr. Tél. : (+33) 1-60-09-98-31. Fax : (+33) 1-60-09-97-73
Adresse internet : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 31 octobre 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les offres seront appréciées en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Les candidats seront sélectionnés suivant la conformité de leur dossier de candidature. Les dossiers de candidature seront appréciés au travers des éléments suivants :
-garanties professionnelles et financières
-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
-aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
Après cet examen des candidatures, la communauté d'agglomération du Pays de Meaux communiquera aux candidats retenus un dossier contenant notamment un cahier des charges définissant les caractéristiques détaillées du service à assurer ainsi qu'un règlement de la consultation qui fixera les conditions de remise des offres.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle-77008 Melun Cedex. Tél. : 01-60-56-66-30. Fax : 01-60-56-66-10. Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle-77008 Melun Cedex. Tél. : 01-60-56-66-30. Fax : 01-60-56-66-10. Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/
V.4) Date d'envoi du présent avis : 29 septembre 2014

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