Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Section I: Entité adjudicatrice
Section II: Objet
Accord-Cadre Avec Engagement - Débroussaillage des pistes, bandes de proximité et voies de service – Infrapôle Paris Est
Le présent Marché est un Accord-Cadre multi-attributaire avec engagement. ce marché à pour objet de réaliser des prestations de débroussaillement des pistes, bandes de proximité, voire des abords des voies ferrées par méthodes manuelles, mécaniques ou chimiques. Chaque zone sera traitée de façon à restituer un couvert végétal correspondant aux normes présentées dans la coupe de principe de l’IN7136.
Les travaux attendus du titulaire du présent marché comprennent les opérations suivantes :
• Fauchage manuel et mécanique
• Débroussaillage manuel et mécanique
• Débroussaillage de clôture
• Coupe d’espèces invasives
• Abattage et démontage d’arbre
• Elagage, cerclage d’arbre et taille de haie ou lisière
• Evacuation des déchets trouvés dans les talus
• Traitement phytosanitaire
• Arrachage et désherbage manuel ou mécanique
• Nettoyage d’ouvrage
• Bâchage
Zone rattachée Infrapôle Paris Est
Un projet de Détail Estimatif (DE) est joint au présent avis. Il sera à remplir
et à joindre pendant la phase Appel d'Offres mais Il permet, en cette phase de
candidature, aux candidats d'évaluer le montant prévisionnel de l'accord-cadre.
Informations Complémentaire :
Le décret n°2021-1111 du 23.08.21 tire les conséquences d'un récent arrêt de la CJUE
et supprime, à compter du 01.01.22, la possibilité de conclure des accords-cadres sans
maximum. Cette « valeur maximale » des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre
fixe cette limite qui lorsqu'elle aura été atteinte induira que ledit accord-cadre aura
épuisé ses effets et ne pourra être prolongé. La valeur maximale est supérieure à celle
de la valeur estimée afin de permettre la prise en compte d'évolutions éventuelles du
besoin.
Pour la Valeur maximale (seuil d'engagement maximum du marché reprise dans le CPS):
o Marché multi-attributaire :
• La valeur maximale des prestations (tranche ferme et tranche optionnelle comprise) à
fournir en vertu du présent accord-cadre est d'un montant de 7 819 779 € HT,
Ce marché prévoit deux (2) tranches optionnelles d'une durée d'un an pour chacune soit un total de 24 mois.
2 Tranches optionnelles:
- TO1=1 an
- TO2=1 an
Ce marché est un accord-cadre multi attributaires (3 attributaires) englobe l’ensemble « UTM Meaux » et « UTM EOLE / UTM Noisy » est donne lieu à l’émission de bons de commande qui s’effectue selon des modalités prévues comme suit :
• 1er attributaire mieux-disant : 50 %
• 2ème attributaire mieux-disant : 30 %
• 3ème attributaire mieux-disant : 20 %
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
1) Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent).
2) L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété.
3) L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
4) Attestation portant sur le respect de la déclaration de OIT (organisation internationale du travail)
5) Attestation sur l'honneur relative au respect des obligations environnementales
6) Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d'objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces portant sur la capacité financière des candidats à savoir :
7) une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet de l'accord-cadre;
8) La preuve que le candidat dispose de la capacité financière nécessaire à l'exécution du l'accord-cadre :
- S'il souhaite se positionner sur ce marché, le CA annuel minimum est de : 800 000 €.
9) les bilans des trois derniers exercices.
10) les comptes des produits et charges des trois derniers exercices.
11) le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces portant sur la capacité technique et professionnelle des candidats à savoir :
12) Une liste de références relatives à des prestations et travaux similaires réalisées au cours des trois dernières années, avec un court argumentaire permettant d'apprécier la pertinence des références vis-à-vis des prestations et travaux à réaliser. Les prestations et travaux sont prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat indiquera clairement la partie des prestations et travaux qu'il a réalisé en propre.
13) Le titulaire, ou le mandataire ou le cotraitant en cas de groupement, ou le sous-traitant doit posséder obligatoirement pour réaliser les prestations les qualifications QUALIPAYSAGE ou EQUIVALENT ci-dessus ou à défaut LA JUSTIFICATION DE REFERENCE pour des travaux débroussaillage des pistes, bandes de proximité et voie de service d’importance comparable afin de démontrer sa capacité à réaliser ce type de prestations.
Qualifications hors tâches essentielles obligatoires au stade de la candidature :
13.1) Pour réaliser les travaux relatifs à « Habilitation routes, autoroutes et grandes infrastructures et habilitation élagage dans l’environnement des lignes électriques » la qualification QUALIPAYSAGE n° H125 « Habilitation routes, autoroutes et grandes infrastructures et habilitation élagage dans l’environnement des lignes électriques » est exigée ou tout moyen de preuve équivalent ;
13.2) Pour réaliser les travaux relatifs à « Entretien de jardins et d'espaces verts » la qualification QUALIPAYSAGE n° E130 « Entretien de jardins et d'espaces verts » est exigée ou tout moyen de preuve équivalent.
13.3) Pour réaliser les travaux relatifs à « Elagage » la qualification QUALIPAYSAGE n° E141 « Elagage » est exigée ou tout moyen de preuve équivalent.
13.4) Pour réaliser les travaux relatifs à « Fauchage » la qualification QUALIPAYSAGE n° E151 « Fauchage » est exigée ou tout moyen de preuve équivalent.
13.5) L’Agrément Certiphytoest exigée ou tout moyen de preuve équivalent.
14) L'organisation du candidat, dont il disposera pour l'exécution du marché et en particulier :
14.1- un état des moyens matériels et informatiques ;
14.é- un état des moyens humains (effectifs et personnel d'encadrement) ;
En cas de groupement, le mandataire devra en plus démontrer dans une note organisationnelle de sa capacité à manager les sous-traitants et/ou les cotraitants.
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
En outre, SNCF Réseau se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 37 de la directive 2014/25/UE du 26.2.2014).
Voir le REC et le projet de CPS.
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de ......... de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
