Centrale des marchés
conseil, defense, assistance et representation devant les cours et tribunaux dans les differents domaines du droit 13 conseil, defense, assistance et representation devant les cours et tribunaux dans les differents domaines du droit à Marseille ville : Marseille lieu : entité Marchés Publics 3, rue Paul La...
Régie des transports de Marseille 13013Marseille marchespublics@rtm.fr 0491105259
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Conseil, defense, assistance et representation devant les cours et tribunaux dans les differents domaines du droit

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Marché public ou privé
Référence du marché : 538109

Date de clôture estimée : 26/04/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/03/13)
102711-2013
BOAMP (27/03/13)
13-53960
SOURCEWEB (25/03/13)

Services


AVIS DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX
SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Régie des transports de Marseille, entité Marchés Publics 3, rue Paul Langevin Bureau n°25, F-13013 Marseille. Tél. : (+33) 4 91 10 52 25. E-mail : marchespublics@rtm.fr. Fax : (+33) 4 91 10 52 59.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Régie des Transports de Marseille, 3, rue Paul Langevin - bureau n°25, F-13013 Marseille. E-mail : marchespublics@rtm.fr. Fax : (+33) 4 91 10 52 59. URL : https://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Régie des Transports de Marseille, 3, rue Paul Langevin - bureau n°25, F-13013 Marseille. Fax : (+33) 4 91 10 52 59. URL : https://www.achatpublic.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Régie des Transports de Marseille, 3, rue Paul Langevin - bureau n°25, F-13013 Marseille. URL : https://www.achatpublic.com
I.2) Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.

I.3) Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
conseil, defense, assistance et representation devant les cours et tribunaux dans les differents domaines du droit.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.
Code NUTS , FR824, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :
II.1.5) Description du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services en matière de conseil, de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux dans les différents domaines du droit. Les prestations à réaliser sont réparties en 4 lots distincts, tels que détaillés ci-dessous.

L'étendue des marchés concerne les affaires courantes et/ou non spécifiques. Les candidats ont la possibilité de soumissionner à un, plusieurs ou à la totalité des lots. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1 du Code des Marchés Publics (ci-après Cmp), les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. La présente consultation vise la passation de marchés de services selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 146 et 148 du CMP. Les marchés se réfèrent au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (Ccag-Pi), approuvé par arrêté du 16 septembre 2009. Cette pièce générale réputée connue par l'entreprise est non fournie dans le présent dossier. Les marchés sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de l'ordre de service prescrivant le commencement de la durée des marchés. Ils pourront être reconduits trois (3) fois tacitement, sauf décision contraire de la RTM avec un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée d'un (1) an. Le titulaire ne peut s'y s'opposer. La RTM pourra confier des affaires au titulaire jusqu'au terme des marchés. L'exécution des prestations s'achèvera à l'issue des affaires confiées. Le titulaire reste donc tenu, après le terme des marchés, par les obligations contractuelles afférentes à l'exécution des prestations, pour les affaires confiées pendant la durée des marchés.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Information sur les lots :

Division en lots : oui.

Les offres doivent être soumises pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la forme des marchés est fractionnée à bons de commande (conformément à l'article 169 du Cmp), conclus chacun avec un seul opérateur économique et exécutés au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'accords-cadres au sens du droit communautaire. Les marchés ne comportent ni minimum, ni maximum d'engagement. L'annexe 1 au règlement de la consultation " Devis Descriptif Estimatif Détaillé (dded) " pour chaque lot, indique les quantités estimatives annuelles déterminées par la RTM. Ces estimations sont communiquées à titre d'indication et n'engagent nullement la RTM ; le nombre de prestations de conseil et de contentieux étant par nature aléatoire.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Conseil juridique en matière de droit public, de droit commercial et des autres domaines du droit, à l'exception du droit social (droit du travail et de la sécurité sociale) et du droit pénal qui y est associé
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79111000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Défense, assistance et représentation devant les Cours et Tribunaux en matière d'agressions des agents de la RTM et autres affaires de droit pénal
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Défense, assistance et représentation devant les Cours et Tribunaux en matière de réparation du préjudice corporel et autres dossiers de droit civil
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Défense, assistance et représentation devant les Cours et Tribunaux dans tous les domaines du droit ne faisant pas l'objet des lots 2 et 3 et hors droit social.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du CMP, l'avance visée ci-dessous, ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2005 (modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du Cmp).
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations faisant l'objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement de la Régie des Transports de Marseille. En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. En application de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement au taux en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au montant en vigueur. En application de l'article 87.i du CMP et sauf si le titulaire l'a refusée à l'acte d'engagement du lot concerné, les marchés ouvrent droit au versement d'une avance, dans les conditions suivantes. L'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR (H.T.) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Les dispositions relatives aux acomptes sont fixées à l'article 91 du CMP.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du CMP. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.vi du CMP. Conformément à l'article 51.v du CMP, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature des marchés sauf dans les cas énoncés dans ledit article.
III.1.4) Autres conditions particulières :

Description de ces conditions :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : confer article Vi.3 du présent avis.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : confer article Vi.3 du présent avis.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : confer article Vi.3 du présent avis.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Il est à noter que la réalisation de conseil juridique et de représentation est ouverte aux personnes autorisées par le chapitre 1° du titre II de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certains professions judiciaires et juridiques.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations
Pondération : 40.
2. valeur technique au vu des sous critères (représentant 100 % de la valeur technique), énoncés dans la rubrique vi.3.b du présent avis
Pondération : 60.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
EM/CH n°13.008.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
26 avril 2013, à 16:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
A/Il est nécessaire de retirer un Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) pour pouvoir répondre à la consultation. Pour ce faire, le DCE peut-être:
-soit téléchargé gratuitement sur le site: www.achatpublic.com
-soit retiré à la RTM, sur place, ou en faisant une demande par télécopie ou par courrier.
Eléments relatifs à la candidature: Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour présenter sa candidature, le candidat transmet :
A.1/ La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (jointe au dossier de consultation) ou tout document comportant l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (à compléter, à dater et à signer) et précisant le ou les lots pour lequel ou lesquels la candidature est présentée;
a.2/ Une liste des principales références, au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de chacun des lots pour lequel ou lesquels la candidature est présentée. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires. (Références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte).
A.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou toutautre opérateur économique présenté dans la candidature) :
A.3.1/ Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant....)
A.3.2/ l'ensemble des documents suivants :
- une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics :
a) s'agissant de condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
b) s'agissant de la lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par lepréfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;
c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
- Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées) ;
- les effectifs globaux ;
- en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée).
A.4/ Afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats, une lettre de candidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant), jointes au présent dossier de consultation.
A.5/ Qu'Il s'agisse d'un dépôt papier ou d'un dépôt électronique, si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé, doivent impérativement être joints à l'offre.
B/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, lot par lot, la personne publique se fonde sur les critères pondérés énoncés ci-dessous :
Pour le lot n° 1 :
- prix des prestations (40 %), analysés au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu du mémoire justificatif remis par le candidat à l'appui de son offre. Ce critère est composé de deux sous critères, représentant 100 % de la valeur technique :
Sous critère 1 (30 %) : Adéquation du profil du (ou des) avocat(s) qui sera(ont) en charge de l'exécution des prestations demandées par la RTM dans le cadre du présent marché (partie a du mémoire justificatif).
Sous critère 2 (70 %) : Exemple de consultation juridique remis par le candidat à l'appui de son offre, en matière de conseil juridique dans les domaines du droit faisant l'objet du lot n°1 (partie b du mémoire justificatif).
Pour le lot n°2 :
- prix des prestations (40 %), analysés au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu de l'exemple de conclusions remis par le candidat à l'appui de son offre, en matière de droit pénal (partie a du mémoire justificatif).
Pour le lot n°3 :
- prix des prestations (40 %), analysésau vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu de l'exemple de conclusions remis par le candidat à l'appui de son offre, en matière de droit civil (partie a du mémoire justificatif).
Pour le lot n°4:
- prix des prestations (40 %), analysés au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu du mémoire justificatif remis par le candidat à l'appui de son offre. Ce critère est composé de deux sous critères, représentant 100 % de la valeur technique :
Sous critère 1 (30 %) : Adéquation du profil du (ou des) avocat(s) qui sera(ont) en charge de l'exécution des prestations demandées par la RTM dans le cadre du présent marché (partie a du mémoire justificatif).
Sous critère 2 (70 %) : Exemple de mémoire devant le tribunal administratif dans le cadre d'un contentieux de l'exécution d'un marché public ou d'un déféré préfectoral en annulation d'un marché public et exemple de conclusions déposées devant le tribunal de commerce, remis par le candidat à l'appui de son offre (partie b du mémoire justificatif).
C/ La transmission des offres par voie électronique est autorisée. Les offres pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant l'offre indique alors l'objet de la mise en concurrence, à savoir: "conseil, defense, assistance et representation devant les cours et tribunaux dans les differents domaines du droit" - lot(S) n°.......), contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le règlement de la consultation, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. En application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission de l'offre par voie dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009. Cette copie devra être transmise à la même adresse que celle prévue pour la remise de l'offre. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, chaque document déposé, doit être signé une personne habilitée à engager la Société, au moyen d'un certificat de signature électronique, avant d'être déposé sur la plateforme de dématérialisation. Par application dudit arrêté, le candidat doit respecter les conditions relatives :
- au certificat de signature du signataire,
- à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature (Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé)) conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.
1/ les exigences relatives Aux certificats de signature du Signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue"
le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance
suivantes :
- www.references.modernisation.gouv.fr
- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm
- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. La plateforme de dématérialisation accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (Rgs). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Justificatifs de conformité à produire:
- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé :
preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...);
- le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
2/ outil de signature utilise pour signer les Fichiers
Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état Place.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information
cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
1) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades.
2) Permettre la vérification en transmettant, en parallèle, les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :
-le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les prérequis
d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée ;
-le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).
Il est précisé que les offres dématérialisées seront matérialisées après négociation.
Rappel general sur la signature electronique :
Chaque document déposé sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement de façon distincte, par une personne habilitée à engager la Société. La signature d'un fichier zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. De plus, la signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
D/ La R.T.M négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Lesdits candidats seront informés ultérieurement par la RTM des dates et heures des séances de négociations. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité. Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres pour chaque lot, présentée à la Commission d'appel d'offres (Cao) pour attribution des marchés.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 mars 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22/24, rue Breteuil, F-13013 Marseille. Tél. : (+33) 4 91 13 48 13. Fax : (+33) 4 91 81 13 87

Organe chargé des procédures de médiation : Inter Régional de Règlement Amiable (CIRAL), Préfecture - Région PACA, 20, boulevard Paul Peytal, F-13006 Marseille
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : il est possible de saisir le Tribunal Administratif de Marseille en exerçant l'un des recours suivants :
- un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (Articles L 551-5 du Code de justice administrative) dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi du courrier informant le candidat que son offre n'a pas été retenue ;
- un référé contractuel dans un d'un délai de 31 (trente et un) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L. 551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de justice administrative ;
- un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier informant le candidat que son offre n'a pas été retenue ou de la publication de la décision (Articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
- un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 mars 2013.

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