Centrale des marchés
13 Prestations de services en matière de conseil, de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux dans les différents domaines du droit, à Marseille 13 Prestations de services en matière de conseil, de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux dans les différents domaines du droit, à Marseille ville : Marseille...
Régie des transports de Marseille 13013Marseille marchespublics@rtm.fr 0491105259
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13 Prestations de services en matière de conseil, de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux dans les différents domaines du droit, à Marseille

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Marché public ou privé
Référence du marché : 945943

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
JOUE (28/01/14)
30377-2014
BOAMP (25/01/14)
14-12829

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX
SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Régie des transports de Marseille, entité Marchés Publics 3, rue Paul Langevin Bureau n°25, F-13013 Marseille. Tél. : (+33) 4 91 10 52 25. E-mail : marchespublics@rtm.fr. Fax : (+33) 4 91 10 52 59.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com.
I.2) Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.
I.3) Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices :

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché :
conseil, defense, assistance et representation devant les cours et tribunaux dans les differents domaines du droit.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.
II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services en matière de conseil, de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux dans les différents domaines du droit. Les prestations à réaliser sont réparties en 4 lots distincts, tels que détaillés ci-dessous. L'étendue des marchés concerne les affaires courantes et/ou non spécifiques. Les candidats ont la possibilité de soumissionner à un, plusieurs ou à la totalité des lots. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1 du Code des Marchés Publics (ci-après Cmp), les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. La présente consultation vise la passation de marchés de services selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 146 et 148 du CMP. Les marchés se réfèrent au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (Ccag-Pi), approuvé par arrêté du 16 septembre 2009. Cette pièce générale réputée connue par l'entreprise est non fournie dans le présent dossier. Les marchés sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de l'ordre de service prescrivant le commencement de la durée des marchés. Ils pourront être reconduits trois (3) fois tacitement, sauf décision contraire de la RTM avec un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée d'un (1) an. Le titulaire ne peut s'y s'opposer. La RTM pourra confier des affaires au titulaire jusqu'au terme des marchés. L'exécution des prestations s'achèvera à l'issue des affaires confiées. Le titulaire reste donc tenu, après le terme des marchés, par les obligations contractuelles afférentes à l'exécution des prestations, pour les affaires confiées pendant la durée des marchés.

II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000.
II.1.6) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.2) Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marchés passés :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
ouverte.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
IV.2.2) Enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
EM/CH n°13.008.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
oui.
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2013/S 061-102711 du 27/03/2013.
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE
V.1) Attribution et valeur du marché :

Marché n° : 20130005100

Lot n° : 1

Intitulé : Conseil juridique en matière de droit public, de droit commercial et des autres domaines du droit, à l'exception du droit social (droit du travail et de la sécurité sociale) et du droit pénal qui y est associé
V.1.1) Date d'attribution du marché : 11 décembre 2013
V.1.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 11
V.1.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
Cabinet LLC et associés, Espace valtech RN 98 Rond Point de Valgora, 83160 La valette du var.
V.1.4) Informations sur le montant du marché :
V.1.5) Informations sur la sous-traitance :

Le marché est susceptible d'être sous-traité :
V.1) Attribution et valeur du marché :

Marché n° : 20130005200

Lot n° : 2

Intitulé : Défense, assistance et représentation devant les Cours et Tribunaux en matière d'agressions des agents de la RTM et autres affaires de droit pénal
V.1.1) Date d'attribution du marché : 12 décembre 2013
V.1.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 6
V.1.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
Philippe DUTEIL, 171 Bis, chemin de la Madrague Ville, 13002 Marseille.
V.1.4) Informations sur le montant du marché :
V.1.5) Informations sur la sous-traitance :

Le marché est susceptible d'être sous-traité :
V.1) Attribution et valeur du marché :

Marché n° : 20130005300

Lot n° : 3

Intitulé : Défense, assistance et représentation devant les Cours et Tribunaux en matière de réparation du préjudice corporel et autres dossiers de droit civil
V.1.1) Date d'attribution du marché : 11 décembre 2013
V.1.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 6
V.1.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
Groupement Maître SINGER (mandataire) Maitre RICCIOTTI, Maitre PIRAS et Maitre ROSATO, Maitre SIGNOURET, 4 rue Stanislas Torrents, 13006 Marseille.
V.1.4) Informations sur le montant du marché :
V.1.5) Informations sur la sous-traitance :

Le marché est susceptible d'être sous-traité :
V.1) Attribution et valeur du marché :

Marché n° : 20130005400

Lot n° : 4

Intitulé : Défense, assistance et représentation devant les Cours et Tribunaux dans tous les domaines du droit ne faisant pas l'objet des lots 2 et 3 et hors droit social.
V.1.1) Date d'attribution du marché : 11 décembre 2013
V.1.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 9
V.1.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
Cabinet LYSIAS Partners, 39 rue Censier, 75005 Paris.
V.1.4) Informations sur le montant du marché :
V.1.5) Informations sur la sous-traitance :

Le marché est susceptible d'être sous-traité :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) Informations complémentaires :
Les marchés sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de l'ordre de service prescrivant le commencement de la durée des marchés. Ils pourront être reconduits trois (3) fois tacitement, sauf décision contraire de la RTM avec un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée d'un (1) an.
pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, lot par lot, la personne publique se fonde sur les critères pondérés énoncés ci-dessous :
Pour le lot n° 1 :
- prix des prestations (40 %), analysés au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu du mémoire justificatif remis par le candidat à l'appui de son offre. Ce critère est composé de deux sous critères, représentant 100 % de la valeur technique :
Sous critère 1 (30 %) : Adéquation du profil du (ou des) avocat(s) qui sera(ont) en charge de l'exécution des prestations demandées par la RTM dans le cadre du présent marché (partie a du mémoire justificatif).
Sous critère 2 (70 %) : Exemple de consultation juridique remis par le candidat à l'appui de son offre, en matière de conseil juridique dans les domaines du droit faisant l'objet du lot n°1 (partie b du mémoire justificatif).
Pour le lot n°2 :
- prix des prestations (40 %), analysés au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu de l'exemple de conclusions remis par le candidat à l'appui de son offre, en matière de droit pénal (partie a du mémoire justificatif).
Pour le lot n°3 :
- prix des prestations (40 %), analysés au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu de l'exemple de conclusions remis par le candidat à l'appui de son offre, en matière de droit civil (partie a du mémoire justificatif).
Pour le lot n°4:
- prix des prestations (40 %), analysés au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 au règlement de la consultation.
- La valeur technique (60 %), appréciée au vu du mémoire justificatif remis par le candidat à l'appui de son offre. Ce critère est composé de deux sous critères, représentant 100 % de la valeur technique :
Sous critère 1 (30 %) : Adéquation du profil du (ou des) avocat(s) qui sera(ont) en charge de l'exécution des prestations demandées par la RTM dans le cadre du présent marché (partie a du mémoire justificatif).
Sous critère 2 (70 %) : Exemple de mémoire devant le tribunal administratif dans le cadre d'un contentieux de l'exécution d'un marché public ou d'un déféré préfectoral en annulation d'un marché public et exemple de conclusions déposées devant le tribunal de commerce, remis par le candidat à l'appui de son offre (partie b du mémoire justificatif).
montant attribué :
Lot 1 montant issu du DDED estimé à 7700 EUR/ht par an
lot 2 montant issu du DDED estimé à 46 635 EUR/ht par an
lot 3 montant issu du DDED estimé à 19 750 EUR/ht par an
lot 4 montant issu du DDED estimé à 14 800 EUR/ht par an.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23 janvier 2014.

Références de l'avis initial paru au B.O.A.M.P.
Parution n° 61 B, annonce n° 192 du 27 mars 2013
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22/24, rue Breteuil, F-13013 Marseille Tél. : (+33) 4 91 13 48 13 Fax : (+33) 4 91 81 13 87

Organe chargé des procédures de médiation : Inter Régional de Règlement Amiable (CIRAL), Préfecture - Région PACA, 20, boulevard Paul Peytal, F-13006 Marseille
VI.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : il est possible de saisir le Tribunal Administratif de Marseille en exerçant l'un des recours suivants :
- un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (Articles L 551-5 du Code de justice administrative) dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi du courrier informant le candidat que son offre n'a pas été retenue ;
- un référé contractuel dans un d'un délai de 31 (trente et un) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L. 551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de justice administrative ;
- un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier informant le candidat que son offre n'a pas été retenue ou de la publication de la décision (Articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
- un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 23 janvier 2014.

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