Centrale des marchés
Assurance de responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway Le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée à l'occasion de l'exploit...
Régie des Transports Métropolitains 13001Marseille marchespublics@rtm.fr
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Assurance de responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway

Marché public ou privé
Référence du marché : 6935824

Date de clôture estimée : 13/07/22
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/06/22)
22-89268
JOUE (01/07/22)
356925-2022

Département(s) de publication : 13
Annonce No 22-89268
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX

Directive 2014/25/UE

Section I : Entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Régie des Transports Métropolitains, 79 boulevard de Dunkerque, 13008, Marseille, F, Courriel : marchespublics@rtm.fr, Code NUTS : FRL04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.achatpublic.com
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_fpBwFazcdv
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.achatpublic.com
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Assurance de responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway
Numéro de référence : EM/CP/22/066
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 66516000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée à l'occasion de l'exploitation du réseau de tramway, en circulation et hors circulation. Le présent marché d'assurance a également pour objet de pourvoir à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non

Section II : Description

OBJET : Assurance de responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66516000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution : Commune de Marseille
II.2.4)Description des prestations : Assurance responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway de la RTM.Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2124-4, R. 2161-21 et R. 2161-22 du Code de la commande publique.Le présent marché public est un marché ordinaire.La date de prise d'effet du marché est prévue au 1er janvier 2023 à zéro heure. Le présent marché est établi pour une durée de 5 ans.Les candidats peuvent apporter des précisions et/ou compléments sur les seuls points suivants :1) Les exclusions, en application de l'article 8 du CCP.2) La limitation contractuelle générale d'indemnisation par sinistre, pour la garantie responsabilité civile circulation, et la limitation contractuelle générale d'indemnisation par sinistre, pour la garantie responsabilité civile hors circulation. Sur ce point, il est précisé que les plafonds d'indemnisation précisés à l'article 10.1 du CCP constituent des garanties minimum. En conséquence, les précisions apportées par le candidat sont limitées à la production d'une proposition supérieure à 30 000 000 euro(s)uros pour la garantie responsabilité civile circulation et/ou supérieure à 8 000 000 euro(s)uros pour la garantie responsabilité civile hors circulation.3) Certaines sous-limitations de garantie identifiées, en application de l'article 10.2 - 2e paragraphe du CCP.Ces précisions seront portées en annexe 1 au CCP.4) Les modalités pratiques de gestion des sinistres, en application de l'article 12.5 - dernier paragraphe du CCP. Ces précisions seront portées en annexe 2 au CCP.Les modalités de présentation des offres sont stipulées dans l'invitation à soumissionner.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Qualité technique / Pondération : 34
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 66
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L 2141-1 à L 2141-6 et en application des articles R 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du Code de la Commande Publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R 2142-6 à R 2142-14 du Code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R 2143-11 du Code.En ce qui concerne les entreprises d'assurance, il sera vérifié qu'elles figurent sur la liste officielle des entreprises d'assurance pouvant exercer leurs activités en France, conformément aux articles L321-1, L321-7 et L321-9, L362-1 et L362-2 du code des assurances. Il est rappelé de nouveau que sous peine d'irrecevabilité, un même assureur ne peut pas se porter candidat avec plusieurs intermédiaires d'assurances et un même intermédiaire ne peut pas représenter plusieurs assureurs (circulaire du 24 /12/2007 relative à la passation desmarchés publics d'assurance).Les candidats remettent à l'appui de leur candidature : 1/La lettre de candidature ainsi que la déclaration du candidat (exemplaire assureur et exemplaire intermédiaire d'assurance, si nécessaire) dont les modèles établis par la RTM sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le site www.achatpublic.com ou le formulaire DC1"Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par sescotraitants"(disponible à l'adresse suivante:http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidatdc1-dc2-dc3-DC 4)ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. Il est rappelé que le DUME est accepté.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Pour l'assureur et pour l'intermédiaire d'assurance si nécessaire : Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos et l'effectif total sur le dernier exercice clos.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une liste des principales références professionnelles en matière d'assurance responsabilité civile tramway ou de nature similaire, au cours des 3 dernières années (mention du montant pour chaque référence, année d'exécution de la prestation, indication de la nature du souscripteur (public ou privé) et facultativement son nom.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés :
L'assuré s'acquittera d'une prime provisionnelle, puis d'un solde de prime ; ces primes étant fonction des éléments de déclaration communiqués par l'assuré. Le paiement des primes d'assurances s'effectue dans la stricte application des conditions détaillées à l'article 11 du CCP.
III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les prestations objet de la présente consultation sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM. Le paiement est effectué en vertu des articles L. 2192-11, R. 2192-10 et s, R. 2191-23 à R. 2191-26 du code. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R. 2192-32 du code de la commande publique. En vertu de l'article D. 2192-35 du code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En ce qui concerne les entreprises d'assurance, il sera vérifié qu'elles figurent sur la liste officielle des entreprises d'assurance pouvant exercer leurs activités en France, conformément aux articles L321-1, L321-7 et L321-9, L362-1 et L362-2 du code des assurances.
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
13 juillet 2022 - 16:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 7 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
a/ En application des articles R. 2132-7 à R. 2132-11 du Code de la commande publique, la RTM impose la transmission des candidatures et des offres (en phase ultérieure) par voie électronique : les candidatures contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphes Iii.1.1 à Iii.1.4 compris du présent avis, doivent donc être transmises sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com (les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment d'éventuels compléments, précisions ou rectifications). Conformément à l'article R 2132-11 du Code, les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 2019.B/pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit :- prix pondéré à 66 % analysé eu égard au taux mentionné dans l'acte d'engagement appliqué pour simulation de la prime d'assurance 2021 ;- qualité technique pondérée à 34 % analysée eu égard aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la RTM dans son cahier des charges (Ccp).Cette qualité technique sera jugée sur la base des sous critères suivants : . Les exclusions, en application de l'article 8 du CCP (35 %) ;. Certaines sous-limitations de garantie identifiées, en application de l'article 10.2 - 2e paragraphe du CCP (10 %) ;. Les précisions apportées quant aux modalités pratiques de gestion des sinistres, prévues à l'article 12.5 du CCP (20 %) ;. L'étendue de la couverture d'assurance proposée, appréciée au regard des niveauxde limitations contractuelles d'indemnisation prévus (35%). C/ La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée dans des strictes conditions d'égalité, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions des cahiers des charges
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, 13006, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Fax : (+33) 4 91 81 13 87
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Marseille, Préfecture de la région PACA - Secrétariat général pour les affaires régionales, Place Félix-Baret CS 80001, 13282, Marseille, F
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 juin 2022
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