Centrale des marchés
acquisition de bennes de collecte de déchets 13 acquisition de bennes de collecte de déchets à Marseille ville : Marseille code_postal : 13567 pays : F- lieu : les Docks, atrium 10.7 - 1er étage 10, Place de la Joliette - B.P. 48014
Cté Urbaine MPM 13567Marseille 0491997196
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Acquisition de bennes de collecte de déchets

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Marché public ou privé
Référence du marché : 946178

Date de clôture estimée : 04/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (25/01/14)
14-12238
JOUE (25/01/14)
27314-2014

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cté Urbaine MPM, les Docks, atrium 10.7 - 1er étage 10, Place de la Joliette - B.P. 48014, F-13567 Marseille. Tél. : (+33) 4 91 99 99 00. Fax : (+33) 4 91 99 71 96.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.marseille-provence.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://marchespublics.marseilleprovence.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
acquisition de bennes de collecte de déchets.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesgarage Rivoire et Carret - 49, avenue du Docteur, 13011 Marseille.
Code NUTS : FR824.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
ce marché a pour objet d' acquérir des bennes de
collecte de déchets à préhension latérale , Il s'agit d'une benne de collecte de déchets à
préhension latérale d'occasion et d'une benne de collecte de déchets à préhension
latérale neuves
Lot 1 - acquisition d'une benne de collecte de déchets à préhension latérale d'occasion
pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Lot 2 - acquisition de bennes de collecte de déchets à préhension latérale neuves pour
la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ..
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
34144511.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et
57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Lot 1 Acquisition d'une benne de collecte de déchets à préhension latérale
d'occasion pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Le montant estimatif du marché est de 240 000 EUR HT
Lot 2 Acquisition de bennes de collecte de déchets à préhension latérale neuves
pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Le montant estimatif annuel du marché est de 300 000 EUR (H.T.).
Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la
réalisation de prestations similaires.
Délai d'urgence: non.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Acquisition d'une benne de collecte de déchets à préhension latérale
1) Description succincte :
Le montant estimatif du marché est de 240 000 EUR HT
Le titulaire du marché aura en charge les démarches administratives préalable à la
livraison, la livraison et des équipements conformes à la réglementation en vigueur, la
fourniture de la documentation technique, la formation des agents utilisateurs et des
mécaniciens, l'assistance technique à la configuration fonctionnelle de la benne, les
interventions sous garantie et la maintenance
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34144511.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Acquisition de bennes de collecte de déchets à préhension latérale neuves
1) Description succincte :
Le présent marché ne comporte pas de minimum. Le montant maximum qui sera
commandé pour une année d'exécution est de 600 000 EUR HT
Le montant estimatif annuel du marché est de 300 000 EUR HT
Le titulaire du marché aura en charge les démarches administratives préalable à la
livraison, la livraison des bennes et des équipements conformes à la réglementation en
vigueur, la fourniture de la documentation technique, la formation des agents utilisateurs
et des mécaniciens, l'assistance technique à la configuration fonctionnelle de la benne,
les interventions sous garantie et la maintenance, la reprise éventuelle d'un poids lourd
pour tout achat d'une benne (la Communauté Urbaine se reservant le droit de conserver
tout engin qu'elle jugerait utile, l'achat dans ce cas se faisant sans reprise).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34144511.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie.
Si le candidat ne refuse pas l'avance, le versement de l'avance est conditionné par la
constitution d'une garantie à première demande qui portera sur la totalité du
remboursement de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : cf. renseignements complémentaires.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans
le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
En cas de groupement conjoint, penser à indiquer très clairement la répartition du
montant global entre le mandataire et ses co-traitants (tableau à annexer).
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de
chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Par conséquent, préciser obligatoirement si le mandataire du groupement conjoint est
solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour
ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement solidaire, identifier le mandataire et donner un RIB au nom des
différentes entreprises du groupement sauf dispositions contraires prévues
expressément (répartition des tâches par entreprise) dans le dossier. Dans le cas où
le RIB est au nom du mandataire, il doit y avoir une habilitation en faveur du
mandataire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne
peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui,
le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52,
produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux
rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de
passation du marché.
Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité sont éliminées.
Situation juridique: cf. renseignements complémentaires.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres
opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en
application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les
mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui
lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des
capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit
un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et
financières du groupement est globale.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique;
Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole
224-direction des Moyens Techniques / reglement de la consultation
Acquisition de bennes de collecte de déchets à préhension latérale pour la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole 13/29
l'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut
justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner
les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. lot 1 valeur technique (cf. renseignements complémentaires ) en %
Pondération : 40.
2. lot 1 prix (apprécié au regard de la décomposition du prix forfaitaire pour le matériel)en %
Pondération : 60.
3. lot 2 performance environnementale ( cf. renseignements complémentaires)en %
Pondération : 10.
4. lot 2 valeur technique ( cf. renseignements complémentaires) en %
Pondération : 30.
5. lot 2 prix en % (au regard du bordereau de prix unitaire et du détail quantitatif)
Pondération : 60.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-008 PF.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
4 mars 2014, à 16:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 240 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires .

Le marché n'est pas un marché à tranches ni un marché passé pour l'achat d'énergie.
Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type.
- Caractère périodique du marché et calendrier prévisionnel des prochains avis : sans
Objet
- droits de préférence : Application de l'article 53.iv 2° et 3 °Du Code des
Marchés publics : non
- marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics: non ;
- .
Le présent marché est reconductible. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles
Pour le Lot 1
La durée du marché est d'un (1) an à compter de la notification
Pour le Lot 2
La durée du marché est d'un (1) an à compter de la notification, renouvelable trois (3)
Fois un an par reconduction tacite, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4)
Ans.
----
Pour le Lot 1
La durée du marché est d'un (1) an à compter de la notification
Pour le Lot 2
La durée du marché est d'un (1) an à compter de la notification, renouvelable trois (3)
Fois un an par reconduction tacite, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4)
Ans.
Le titulaire du marché ne pourra refuser sa reconduction conformément à l'article 16 du
Code des marchés publics.
Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, il devra le signifier au
Titulaire par lettre recommandée quatre (4) mois avant la fin du marché.
Le terme " attribution" au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à la
Concurrence du JOUE correspond au terme " notification" tel qu'indiqu" ici.
Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à
Concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici.
Les délais d'exécution des prestations sont :
Pour le LOT 1
Délai d'exécution : 30 jours calendaires à compter de la notification du bon de
Commande.
Dans le cas ou le candidat propose un délai plus intéressant dans l'acte
D'engagement, il en sera fait application dans le cadre du présent marché.
Pour le LOT 2
Délai d'exécution : 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de
Commande.
Dans le cas ou le candidat propose un délai plus intéressant dans l'acte
D'engagement, il en sera fait application dans le cadre du présent marché.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 02/06/2014 .
----
Situation juridique
Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en
Utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables
Sur http://www.minefe.gouv.fr)
- une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble
Des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations
Nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du
Marché.
A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des
Articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
Privées non soumises au code des marchés publics :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
Judiciaire,
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :
A) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour
L'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article
421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article
434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des
Impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la
Défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de
Même nature dans un autre Etat de l'union européenne;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire
Prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code
Pénal ;
B) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
Bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1,
L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou
Pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée
Par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du
Travail ;
C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés
Publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours
De l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
Regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
Travailleurs handicapés ;
D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
Prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite
Personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire
L'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire
Instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente
Régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités
Pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours
De laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant
En matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou
S'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de
La présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties
Jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir
L'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
-----
Modalités de financement :
Marché financé par les ressources propres du budget annexe collecte et
Traitements des déchets de la communauté urbaine.
Modalités de paiement :
Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à
L'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret n°2011-1000 du 25 août
2011.
Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts
Moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
À ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier
Jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
À courir, majoré de huit points de pourcentage.
Avance :
Pour le Lot 1 :
Conformément aux dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics, le titulaire
N'a pas droit à une avance
Pour le Lot 2 :
Le titulaire a droit à une avance de 5 % du montant de chaque bon de commande
Supérieure à 50 000 EUR (H.T.) et dont le délai d 'Exécution est supérieur à 2 mois dans
Les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.
Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues
Ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du
Marché atteindra 65 % du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage
Aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du Code des marchés publics.
Acomptes :
Conformément à l'article 91 du Code des Marchés publics les prestations qui ont donné
Lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes
Correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent.
Les paiements s'effectueront mensuellement.
Forme des prix : LOT 1 : le prix est ferme - lOT 2 : les prix sont révisables
-----
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 59 du
Code des marchés publics. Les entreprises seront examinées en fonction des critères
Pondérés suivants :
Lot 1 Acquisition d'une benne de collecte de déchets à préhension latérale
D'occasion pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
► valeur technique Coefficient de pondération : 40 %.
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères
Pondérés suivants :
T1 : Qualité d'utilisation Pondération 20 %
Ergonomie du poste de travail, sécurité, encombrement, maniabilité, bras de préhension
De bacs
T2 : Qualité de construction Pondération 20 %
Qualité des matériaux et de l'assemblage, durabilité du système mis en place
Lot 2 Acquisition de bennes de collecte de déchets à préhension latérale neuves
Pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
► performance environnementale Coefficient de pondération : 10 %
Ce critère sera apprécié au regard de l'annexe Performance environnementale en
Fonction des sous critères techniques pondérés suivants :
PE 1 : Le nombre de tours minute du moteur de la BCD : pondération 2 %
Bcd immobile, pompe hydraulique enclenchée, sans basculement de conteneur
PE 2 : Le nombre de tours minute du moteur de la BCD : pondération 3 %
Bcd immobile, compaction lancée caisson rempli de déchets de type OMR, sans
Mouvement du lève conteneur
PE 3 : Le nombre de tours minute du moteur de la BCD : pondération 5 %
Bcd immobile, sans compaction, lors d'un basculement de conteneur dans la trémie
Les notes NPE 1, NPE 2 et NPE 3 correspondantes au critère sollicitation du moteur de
La BCD en collecte seront proportionnelles aux valeurs proposées par le candidat.
► valeur technique Coefficient de pondération : 30 %.
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères
Techniques pondérés suivants :
T1 : Qualité d'utilisation : Pondération 15 %
Ergonomie du poste de travail, sécurité, encombrement, maniabilité, bras de préhension
De bacs
T2 : Qualité de construction : Pondération 15 %
Qualité des matériaux et de l'assemblage, durabilité du système mis en place
-----
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date
Limite pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation.
Le délai de 15 jours sera décompté à partir de la date de réception de ces modifications
Par les entreprises candidates au marché. Les candidats devront alors répondre sur la
Base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres
Est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront transmises par courrier ou par télécopie. Les candidats ayant
Retiré le dossier de consultation via la plate forme de dématérialisation seront également
Avertis par message électronique de ces modifications.
------
Conditions d'envoi ou de remise des offres sur support papier
Les candidats transmettent leur offre sous un pli cacheté:
Appel d'offres ouvert
Acquisition de bennes de collecte de déchets à préhension latérale pour la Communauté
Urbaine Marseille Provence Métropole
Numéro d'avis : aapc n° 2014-008-pf
(ne pas ouvrir)
-----
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en
Recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines
De réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe
Contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours
Fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des
Offres.
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Direction des Affaires Juridiques - service des Marchés - 1er étage
Les Docks - atrium 10.7
10 Place de la Joliette
B.P. 48014
13567 Marseille Cedex 02
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
L'heure limites ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
------
Conditions d'envoi et de remise des offres par voie électronique
Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir
Compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette
Procédure dématérialisée.
Le soumissionnaire doit renseigner lors du téléchargement des documents, la raison
Sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents,
Une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse
Bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées
Lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions.
Pour répondre à la présente consultation par voie électronique via la plate-forme de la
Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :
- titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature) ;
- inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine.
Accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com
Afin de faciliter le recours à la dématérialisation, un manuel d'utilisation est mis à
Disposition des utilisateurs sur la plate forme à l'adresse suivante : http://mpe3-
Docs.local-trust.com/guide/guideutilisateurentreprise.zip
S'ils le souhaitent, les candidats pourront prendre contact avec le 08 20 20 77 43 tous
Les jours ouvrés de 9h00 à 19h00 pour bénéficier d'une assistance technique dans
L'accomplissement de ces opérations.
------
Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception
Mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont
Horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle
Qu'indiquée en page de garde du présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel
Public à la concurrence sera considéré comme hors délai.
La transmission d'éventuels documents sensibles et confidentiels se fait séparément, par
Voie papier.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents (offre et
Candidature) sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de
Signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont
Présentés sur des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la
Candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le dépôt donne lieu à un accusé de
Réception mentionnant la date et l'heure de réception.
La signature du fichier zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
Sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier
Doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention
Lisible : " copie de sauvegarde".
Constitution du pli
Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au
Format ".zip" contenant les éléments mentionnés à l'article 8.1 et 8.2 du présent
Règlement de la consultation. Ces éléments seront des fichiers rédigés dans l'un des
Formats suivants :
Format Word (".doc") (version Word 97 ou Word 2002)
Format Acrobat (".pdf") (version Acrobat 5 ou plus récentes)
Format Excel (".xls") (version Excel 97 ou Excel 2002)
Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme à cet effet.
La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il
Convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de
L'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre
N'est pas valable.
La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et
De l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la
Signature électronique dans les marchés publics.
Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité
(Rgs) pourront être acceptés dans le cadre du marché.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dispose d'une plate-forme de
Dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante :
Http://marchespublics.marseille-provence.com
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Modalités d'ouverture des offres : conformément à la législation française, l'ouverture
Des plis n'est pas publique, les candidats n'y sont pas admis.
Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif Marseille
22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06
Renseignements :
Téléphone greffe : 04.91.13.48.13. - Fax : 04.91.81.13.87
Introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure
De passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la
Signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et
Suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de
L'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour
Suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur
Un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la
Conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui
Précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à
L'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à
L'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la
Publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours
Du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la
Notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent
Évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du
Contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
Détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
- Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le
Juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou
De certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes
Indemnitaires
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux
Publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect
Des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert
N'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables
Qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).
Médiation :
- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de
Conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél :
0491134813,
- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif
Interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés
Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :
0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr
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Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise
Des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier :
- envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie) :
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
A l'attention de la Direction des Moyens Techniques
10 place de la Joliette -
B.P. 48014
13567 Marseille Cedex 02
Téléphone : 04 95 09 51 70 fax :04 95 09 52 23
- ou retrait direct de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf
Les jours fériés) à l'adresse suivante :
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Direction des Moyens Techniques
49, avenue du Docteur Heckel
13011 MARSEILLE
- ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible
Sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la
Référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité
Pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur
Support papier.
Renseignements administratifs et techniques :
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
A l'attention de la Direction des Moyens Techniques
10 place de la Joliette -
B.P. 48014
13567 Marseille Cedex 02
Téléphone : 04 95 09 51 70 fax :04 95 09 52 23
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Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6
Jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes
Aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date. Les
Demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par
Télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune
Demande par courrier éléctronique ne sera acceptée.
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées
Dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation
Accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseilleprovence.
Com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou
Télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate
Forme de dématérialisation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 janvier 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 janvier 2014.

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