Centrale des marchés
Fourniture de carburant et combustible liquide en vrac pour les besoins de fonctionnement des services de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Fourniture de carburant et combustible liquide en vrac pour les besoins de fonctionnement des services de la Comm...
Communauté urbaine MPM 13567Marseille 0491997196
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Fourniture de carburant et combustible liquide en vrac pour les besoins de fonctionnement des services de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221606

Date de clôture estimée : 29/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (19/09/12)
296108-2012
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Marseille Cedex 02
+33 491997196
+33 491999900
FRANCE
Communauté urbaine MPM
M. le président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant, agissant par délégation
Direction des affaires juridiques - Service des marchés
les Docks, atrium 10.7, 1er étage, 10 place de la Joliette, BP 48014
13567
marches@marseille-provence.fr

Adresse(s) internet:

http://www.marseille-provence.com

http://marchespublics.marseille-provence.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Marseille Cedex 02
+33 495095223
+33 495095170
FRANCE
http://marchespublics.marseille-provence.com
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
la direction des moyens techniques
10 place de la Joliette, BP 48014
13567

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Marseille Cedex 02
+33 495095223
+33 495095170
FRANCE
http://marchespublics.marseille-provence.com
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
la direction des moyens techniques
10 place de la Joliette, BP 48014
13567

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Marseille Cedex 02
+33 491997196
+33 491999900
FRANCE
http://marchespublics.marseille-provence.com
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Direction des affaires juridiques - Services des marchés
10 place de la Joliette, les Docks, Atrium 10.7, 1er étage, BP 48014
13567


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fourniture de carburant et combustible liquide en vrac pour les besoins de fonctionnement des services de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de Marseille Provence Métropole, 13000 Marseille, FRANCE.
Bouches-du-Rhône
FR824


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le présent marché a pour objet la fourniture de carburant et combustible liquide en vrac pour les besoins de fonctionnement des services de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004.
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
Délai d'urgence: non.
Le marché n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie.
Le marché n'est pas un marché à tranches.
Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type.
Droits de préférence: Application de l'article 53.iv 2° et 3° du code des marchés publics: non.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Gasoils
09134000

Fioul domestique
09135100

Essence sans plomb
09132100


II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Cf. Informations sur les lots.
II.2.2) Information sur les options
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte
Fourniture de gazole.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Gasoils
09134000
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 2 926 421 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
sup
3
1)
Description succincte
Fourniture de fioul domestique.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Fioul domestique
09135100
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 37 750 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
sup
3
1)
Description succincte
Fourniture de supercarburant sans plomb 95.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Essence sans plomb
09132100
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA: 41 388 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
sup
3
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Modalités de financement: Marché financé par les ressources propres du budget annexe collecte et traitements des déchets et des ports de la communauté urbaine.
Modalités de paiement: Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Avance: Conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire n'a pas droit à une avance;
Acomptes: Conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront trimestriellement.
Forme des prix: Les prix sont unitaires et révisable dans les conditions prévues à l'article du 6 du CCAP.
(Cf. Article 18 IV du code des marchés publics).

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.

III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Situation juridique - renseignements à fournir: cf. Informations complémentaires.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Prix, apprécié au regard de l'annexe 1 BPU et du DQE correspondants au lot concerné (en %). Pondération 90
2. Valeur technique (cf. Informations complémentaires) (en %). Pondération 10

IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2012-116
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
29.10.2012 - 16:30
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 240 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Date: 31.10.2012 - 09:30
CUMPM Le Pharo, 58 bd Charles Livon, 13007 Marseille, FRANCE.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
Lieux d'exécution des prestations:
— pour le lot 1 Fourniture de gasoil pour les besoins de fonctionnement des services de la CUMPM,
— garage Rabatau, boulevard des Aciéries, 13010 Marseille, FRANCE,
— garage Cabucelle, traverse Mardirossian, 13015 Marseille, FRANCE,
— centre de transfert biologique des résidus urbains (CTBRU), 13340 Saint Martin de Crau, FRANCE,
— ports de la Communauté urbaine,
— pour le lot 2 Fourniture de fioul domestique pour les besoins de fonctionnement des services de la CUMPM,
— centre de transfert biologique des résidus urbains (CTBRU), 13340 Saint Martin de Crau, FRANCE,
— pour le lot 3 Fourniture de supercarburant sans plomb 95 pour les besoins de fonctionnement des services de la CUMPM,
— port de Sausset - 13960 Sausset les Pins, FRANCE,
— port de La Ciotat - 13600 La Ciotat, FRANCE.
Si, toutefois, un autre poste de livraison de carburant était créé au cours du marché par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le titulaire en sera informé.
La durée du marché est d'un an à compter de la notification, renouvelable 3 fois un an par reconduction tacite sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 4 ans.
Le terme "attribution" au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme "notification" tel qu'indiqué ici.
Délai d'exécution.
Les délais dans lesquels le titulaire du marché devra procéder à la livraison des carburants sont les suivants:
Pour les livraisons courantes, le titulaire du marché devra procéder à la livraison dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception de la télécopie de l'ordre de livraison.
Il est possible que le bon de commande soit communiqué à l'avance. Le titulaire devra procéder à la livraison à la date prévue et indiquée sur le bon de commande réceptionné par télécopie.
Pour les livraisons urgentes, le titulaire du marché devra procéder à la livraison dans un délai de 12 heures maximum à compter de la réception de la télécopie de l'ordre de livraison. L'urgence sera indiquée sur le bon de commande.
Ce délai courra dès réception du bon de commande par télécopie ou par courrier électronique ou tout autre moyen. Les bons de commande seront adressés en un seul exemplaire. L'accusé de réception de la télécopie ou du courrier électronique ou autre par le pouvoir adjudicateur fera foi pour le calcul des délais.
La date prévisionnelle de début des prestations est le: 31.12.2011.
Situation juridique - renseignements à fournir:
http://www.minefe.gouv.fr

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
À l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant.
A) Condamnation définitive:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne,
— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
B) Lutte contre le travail illégal:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne,
— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;
F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
Valeur technique - coefficient de pondération: 10 %.
La note NT, correspondant au critère technique, sera fonction de 2 sous-critères détaillés dans le mémoire technique.
— les moyens humains et matériels affectés à l'exécution du marché: pondéré à 5 %,
— le personnel affecté à la réalisation des prestations pour la Communauté urbaine MPM,
— les moyens matériels, notamment le nombre de véhicules pour chaque capacité de citernes, pouvant être affectés à la réalisation des prestations pour la Communauté urbaine MPM,
— l'organisation mise en œuvre pour la réalisation des prestations précisant les heures d'ouverture et d'intervention: pondérée à 5 %.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
http://marchespublics.marseille-provence.com

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur SPE sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention "copie de sauvegarde". Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip". Formats autorisés: Word (".Doc") (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (".Pdf") (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (".Xls") (version Excel 97 ou Excel 2002).
La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.
Introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),
sup
e

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative),
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative),
— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16.7.2007 Société Tropic travaux signalisation).
Médiation:
— mission de conciliation: Le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél. +33 491134813,
http://www.paca.pref.gouv.fr

Conditions d'obtention des documents contractuels:
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Mode d'obtention des documents:
— envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie) cf. "Adresses et points de contact auprès desquels le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus",
— retrait direct de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) à l'adresse suivante:
Communaute urbaine Marseille Provence Métropole.
Direction des moyens techniques.
49 avenue du Docteur Heckel
13011 Marseille, FRANCE.
http://marchespublics.marseille-provence.com

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.
Renseignements complémentaires.
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation ("Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus") par courrier postal ou par télécopie.
http://marchespublics.marseille-provence.com

Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.9.2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Marseille Cedex 06
+33 491811387
+33 491134813
FRANCE
Tribunal administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281

Organe chargé des procédures de médiation

cf. Informations complémentaires


VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Cf. Informations complémentaires.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
17.9.2012
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