Centrale des marchés
F-Marseille: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Exploitation du centre de transfert des dechets menagers et assimiles du site du mentaure. II.1.2) Type de marché...
Communauté urbaine MPM Marseille 0491999900 0491997196
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F-Marseille: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 74453

Date de clôture estimée : 14/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (04/04/12)
107964-2012
I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Marseille Cedex 02
+33 491997196
+33 491999900
FRANCE
Communauté urbaine MPM
M. le président de la Communauté urbaine ou son représentant, agissant par délégation
direction des affaires juridiques, service des marchés
les Docks, atrium 10.7, 1ème étage, 10 place de la Joliette, BP 48014
13567
marches@marseille-provence.fr

Adresse(s) internet:

http://www.marseille-provence.com

http://marchespublics.marseille-provence.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Marseille Cedex 02
+33 491997222
+33 491997202
FRANCE
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
la direction ingénierie des déchets, service gestion des marchés
10 place de la Joliette, les Docks, Atrium 10.5, 3ème étage, BP 48014
13567

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Marseille Cedex 02
+33 491997222
+33 491997202
FRANCE
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
la direction ingénierie des déchets, service gestion des marchés
10 place de la Joliette, les Docks, Atrium 10.5, 3ème étage, BP 48014
13567

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Marseille Cedex 02
+33 491997196
+33 491999900
FRANCE
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
direction des affaires juridiques, service des marchés
10 place de la Joliette, les Docks, Atrium 10.7, 1er étage, BP 48014
13567


I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Autre: etablissement public territorial
I.3)
Activité principale
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Exploitation du centre de transfert des dechets menagers et assimiles du site du mentaure.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 16: Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de MPM (cf. informations complémentaires), 13000 territoire-de-MPM.
Code NUTS

II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L'objet du présent marché est d'assurer l'exploitation du centre de transfert des déchets ménagers et assimilés de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM), au lieu dit "le Mentaure" ZI Athélia 3, 13600 La Ciotat, FRANCE.
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
"Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, qui doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004".
Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
Délai d'urgence: non.
Le marché est un marché à bons de commande et à prix forfaitaires.
Le marché n'est pas un marché à tranches.
Le marché n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie.
Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type.

II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
90513000

Services de transport des ordures ménagères
90512000


II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Le marché comporte des prestations forfaitaires et des prestations sur bons de commande.
Le marché est un marché à prix forfaitaires et à bons de commande. La durée est de 1 an, renouvelable par période d'un an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 (quatre) ans.
Les prestations forfaitaires concernent l'exploitation du centre de transfert. Les prestations à bons de commande concernent le transport des déchets vers le centre de traitement multi-filière de Fos-sur-Mer, ou vers le Centre de Transfert Nord, et l'évacuation et le traitement d'activités de déchets de soins à risque infectieux.
La partie à bons de commande est soumise à l'article 77 du code des marchés publics avec un maximum en quantité.
La partie à bons de commande du marché est sans quantité minimum et avec un maximum en quantité fixé à 35 000 tonnes par an.
Le montant définitif de la partie à bons de commande du marché sera calculé en appliquant les prix indiqués dans le bordereau des prix aux quantités effectivement commandées. L'Administration commandera les quantités qu'elle jugera nécessaire.

II.2.2)
Information sur les options
II.2.3)
Reconduction
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
Il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie.
Si le candidat ne refuse pas l'avance, le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande qui portera sur la totalité du remboursement de l'avance.

III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Modalités de financement: marché financé par les ressources propres du budget général de la communauté urbaine.
Modalités de paiement: paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Avance: sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée au titulaire, dans les cas et selon les modalités prévues à l'article 87 du code des marchés publics.
Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées par celui-ci atteindra 65 % du montant des prestations qui lui sont confiées au titre du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du code des marchés publics.
Acomptes: conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront mensuellement.
Forme des prix: les prix sont unitaires et forfaitaires.
Les prix sont révisables conformément aux dispositions de l'article 18 IV du code des marchés publics et de l'article 9 du CCAP.

III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.

III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Situation juridique: informations complémentaires.

III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
1. valeur technique (cf. informations complémentaires) (en %). Pondération 40
2. prix (cf. informations complémentaires) (en %). Pondération 60

IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2012-045
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
14.5.2012 - 16:30
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Date: 16.5.2012 - 09:30
CUMPM, Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13077 Marseille, FRANCE

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
Le marché est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que se durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le titulaire ne peut pas refuser sa reconduction.
En cas de non reconduction, l'avis de non-reconduction s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant la date de fin du marché.
Le titulaire du marché dispose d'un délai de préparation de 1 mois maximum à compter de la notification du marché. Le délai de préparation est inclus dans la durée du marché. Il n'y a pas de délai de préparation en cas de reconduction.
La date prévisionnelle de début des prestations est le: 1.9.2012.
Situation juridique - renseignements à fournir:
http://www.minefe.gouv.fr

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant.
A) Condamnation définitive:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339- 4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,
— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
B) Lutte contre le travail illégal:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,
— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;
F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
Valeur technique:
Coefficient de pondération: 40 %.
Ce critère sera apprécié sur la base du mémoire technique au regard des sous critères pondérés suivants:
A - les moyens matériels quotidiennement affectés aux opérations de transport des déchets: 20 %;
B - les moyens humains affectés aux différentes opérations: 20 %.
Le prix:
Coefficient de pondération: 60 %;
Le critère prix sera apprécié au regard de l'article 3 de l'acte d'engagement, du bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix forfaitaire, et du détail quantitatif estimatif. Afin de permettre à la personne publique d'apprécier leur proposition commerciale, les candidats établiront un détail quantitatif estimatif (DQE) tel que fourni dans le dossier de consultation des entreprises. Le DQE devra être dument rempli et joint à l'offre.
Le DQE n'a pas de valeur contractuelle.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Pour répondre à l'appel d'offres par voie électronique via la plate-forme de la Communauté urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être:
— titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse,
http://marchespublics.marseille-provence.com

Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée en page de garde du présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence sera considéré comme hors délai.
La transmission d'éventuels documents sensibles et confidentiels se fait séparément, par voie papier.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont présentés sur des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "copie de sauvegarde".
Constitution du pli.
Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".ZIP" contenant les éléments mentionnés à l'article 7.1 et 7.2 du présent règlement de la consultation. Ces éléments seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants:
Format Word (.DOC) (version Word 97 ou Word 2002).
Format Acrobat (.PDF) (version Acrobat 5 ou plus récentes).
Format Excel (.XLS) (version Excel 97 ou Excel 2002).
Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme à cet effet.
La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.
Un guide méthodologique vous est présenté en annexe pour accompagner les candidats dans le dépôt de leur offre.
Introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative),
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative),
— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.(CE 16.7.2007 société Tropic travaux signalisation).
Médiation:
— mission de conciliation: le Tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél.: +33 491134830,
http://www.paca.pref.gouv.fr

—.
Conditions d'obtention des documents contractuels:
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Mode d'obtention des documents:
— envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés),
http://marchespublics.marseille-provence.com

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.
Renseignements complémentaires:
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation ("Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus") par courrier postal ou par télécopie.
http://marchespublics.marseille-provence.com

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.
Visite de site des ouvrages:
Les candidats pourront visiter le site concerné par le présent marché. La visite s'effectuera sur rendez-vous.
Contact:
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole,
A l'attention de la direction des déchets,
Service traitement des déchets ultimes,
Les Docks,10 place de la Joliette, 13002 Marseille, FRANCE.
Tél.: +33 488664219 / fax: +33 488664201.
La visite sur site n'est pas obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. La durée de la visite sera limitée à 120 minutes. A ce titre un procès-verbal sera établi et signé par les 2 parties.
Un certificat de visite sera délivré au candidat.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2012.

VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Marseille Cedex 06
+33 491811387
+33 491134830
FRANCE
Tribunal administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281

Organe chargé des procédures de médiation

Cf. informations complémentaires


VI.4.2)
Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Cf. informations complémentaires.
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
30.3.2012
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
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